Déclaration préalable et compte-rendu FO TEFP du CSA ministériel Travail-Emploi du 3 février 2026
Ordre du jour
Déclaration préalable FO TEFP du CSA ministériel travail-emploi du 3 février 2026
Avec de nouveau un 49.3 qui devient la norme de gouvernance du pays, le gouvernement a décidé de passer son budget 2026 aux forceps. Si la ligne budgétaire de l’austérité est à l’heure, les services restent sur le quai à attendre la prochaine rame !
Alors que nos services sont noyés dans le marigot de l’ATE et de la fusion des BOP, l’ingrédient de l’attractivité fait défaut.
Pour les agentes et les agents, la soupe s’éclaircit d’année en année : moins nombreux, moins bien payés, (point d’indice a décroché de 50 % comparé à l’inflation depuis 1983), moins bien logés parfois, peu reconnus et rarement soutenus, il en faut de la bonne volonté et un moral d’acier pour tenir.
FO TEFP ne se résigne pas, comme les agentes et les agents : oui nous voulons un réchauffement immédiat de la valeur du point d’indice, plus d’effectifs, l’arrêt de la précarité galopante dans nos services, + 10 % d’augmentation immédiate de la valeur du point, l’ouverture massive de concours dans toutes les catégories, un plan de résorption de la précarité pour les CDD qui occupent des emplois permanents.
Parce que nous sommes un syndicat indépendant, nous ne lions pas nos revendications aux élections politiques. Et nous restons libres de revendiquer.
C’est pourquoi il ne pouvait être question pour FO Fonction publique de participer à la Conférence TER (Travail, Emploi, Retraites), opération politico-institutionnelle, initiée par le gouvernement dont l’objet, maintes fois réaffirmé, est « d’éclairer le débat public dans la perspective des élections présidentielles de 2027 ».
Ni instrumentalisée, ni caution du gouvernement, FO Fonction publique continue de revendiquer une véritable négociation salariale pour les 5,7 millions d’agents publics.
Monsieur le Ministre du travail et de l’emploi a reçu les organisations syndicales du ministère il y a une semaine : FO TEFP a développé 4 axes revendicatifs à discuter en urgence au sein d’un ministère qui devrait être un exemple pour valoriser l’attractivité et le dialogue social, à savoir respecter le principe d’adéquation moyens/missions, l’intégration partielle des primes dans le traitement, la revalorisation des métiers féminisés pour les personnels contractuels et un vrai débat sur les retraites progressives et la fin de carrière, sans oublier les revendications traditionnelles, portées au niveau fonction publique.
Concernant l’ordre du jour de CSA, nous exprimons notre très vive inquiétude au regard du plan de formation présenté pour l’année 2026 : si bon nombre de thématiques sont maintenues voire renforcées, côté formations métiers, c’est la baisse. Or, la première des priorités pour un ministère en termes de formations est bien l’exercice de ses missions. Ce ministère se désintéresse de ce qu’il fait et est symptomatique d’une administration qui ne tourne que pour elle-même.
Côté action sociale, cela fait deux ans que nous demandons des éléments de budgets à l’administration. À l’ouverture de la séance, aucun document ne nous est communiqué. Si encore une fois, aucun budget nous est présenté, pourquoi tant de mystères ? Qu’y a-t-il à cacher ?
Enfin, l’ordre du jour de CSA élude bon nombre de préoccupations des agents. Quid de l’ouverture de la négociation concernant les personnels contractuels dont bons nombres se plaignent de l’opacité des procédures, de l’absence de perspectives salariales pour certains et d’une précarité subie pour le plus grand nombre. Quid de la déclaration du ministre concernant les sections vacantes et d’une revalorisation de l’IFSE du corps de l’inspection du travail : combien de postes seront ouverts au concours ? Projetez-vous d’engager un dialogue sur le volet indemnitaire ? Le recrutement d’ITD se poursuit-il et dans quelles propensions ? Quel vivier de recrutement pour les agents de renseignements en droit du travail, questions maintes fois posées par notre syndicat, toujours sans réponse alors que des collègues sont en train d’expérimenter l’intelligence artificielle ? À quand des bulletins de paye lisibles pour les agents ? Quel intérêt d’ouvrir à la vacance nationale des postes dont les directeurs savent qu’ils ne peuvent en réalité prendre que des candidats en interne pour ne pas impacter leur plafond d’emploi ?
Les agents attendent des réponses et méritent des éclaircissements.
Les réponses de l’administration aux interpellations syndicales
Le budget global de notre ministère du travail-emploi nous sera présenté plus en détail le 19 mars 2026 au matin.
L’ouverture de négociations pour les contractuels débutera le 19 mars après-midi.
Confirmation est faite que des ITD seront recrutés en 2026 dans des départements où recruter ou conserver les sorties d’écoles est difficile.
Pour la revalorisation de l’IFSE du corps de l’inspection du travail, un point sera fait avec les OS pour discuter très probablement pour une revalorisation 2027 et toujours sous réserve des arbitrages de la direction du budget.
Plan de formation : le déclin
Pour les formations non métiers, le catalogue se maintient dans l’ensemble. Dès qu’on passe au cœur de nos missions, le nombre de formation baisse pour la deuxième année consécutive, signe d’un ministère qui ne tourne plus que pour lui-même (cf. notre déclaration préalable).
Plutôt que de longs discours, nous vous dressons la liste des formations qui ont disparu (et par souci d’honnêteté, les quelques créations de formations) ce qui permettra de constater les dégâts. Même l’encadrement dans sa dimension métier a été touché signe d’un désintérêt de ce ministère pour les missions de ses agents.
SRC
– Fonctionnalités du SI CERES (M2)
– SRC – Cadre et contrôle du CPF
– SRC – Échanges de pratiques sur le Contrôle des OF
– SRC – Décision administrative et prévention du contentieux
Insertion
– Comptabilité générale et analyse financière des structures à vocation d’insertion
– Gestion courante des accords et AGAPE’TH
– Mesures jeunes
Mutations économiques
– Activité partielle – Approfondir ses pratiques et sécuriser les procédures (perfectionnement)
– Pilotage et animation de la revitalisation des territoires
Agriculture
-Ajouts : TEH – Hébergement indigne en agriculture
– Contrôler le secteur viti-vinicole
Décisions et outils juridiques de l’IT
– Contentieux administratif : Fondamentaux et rédaction de mémoire en défense
– Mobiliser les différentes procédures civiles de référé
– S’exercer à la rédaction de décisions LSP
– Stratégie de contrôle : quels outils juridiques mobiliser ?
– Ajout : Mise en demeure
Gestes professionnels de l’IT
– Séminaire Relations collectives en entreprise
– SUIT Agents des UC
– Contrôler l’aménagement du temps de travail
– Ajout : Président de commission mixte paritaire
– Lutter et prévenir les discriminations au travail
– Contrôler l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
– Violences sexuelles et sexistes au travail : rôle et intervention de l’agent de contrôle
Renseignements
– Ajouts : Lutte contre la précarité niveau bases pour les renseignements
– Le contrat de travail, de sa conclusion à sa rupture
– Les transports routiers
Santé et sécurité au travail
– Perturbateurs endocriniens
– BTP – Contrôler des opérations techniques particulières
– Contrôler et prévenir le risque biologique
– Contrôle du risque électrique
– Médecins inspecteurs du travail
Transports
– Transport aérien : Contrôle de la durée du travail
Travail illégal
– Ajout : Exploitation par le travail – TEH
– Contrôle des PSI dans le TRM
Encadrement travail
– Conduite Entretien professionnel dans le cadre du SIT
– RUC : Développer et construire sa fonction d’appui et accompagnement des agents de l’UC
– RUC : Perfectionner sa méthodologie de pilotage de l’activité d’une unité de contrôle
Disparition du sous-domaine Mobilité travail
Études, statistiques et évaluation
– Interpréter des statistiques et des données quantitatives (M3)
– Maîtriser les techniques de restitution écrites et orales d’une étude (M4)
– Cartographie QGIS
Autres formations
– Entreprise, compétitivité et IA
– Sensibilisation à la data et à l’IA
– Initier un projet de stratégie de la donnée (M1)
– Élaborer un projet de stratégie de la donnée dans son service (M2)
Nous comprenons au regard des réponses de l’administration (DRH, DGT, INTEFP) que des arbitrages étaient nécessaires (et que les budgets ne sont pas au beau fixe). Toutefois, raboter des formations sur le cœur de nos missions ne saurait être une option pour notre organisation syndicale. Un exemple tout à fait symptomatique : nous apprenons que le plan de formation se fait sur la base des entretiens professionnels des agents sur ESTEVE où sont recensés ces besoins. Alors pourquoi supprimer le module « Conduite Entretien professionnel dans le cadre du SIT » ? Quoi que chacun pense des entretiens professionnels, l’encadrement doit justement être particulièrement sensibiliser sur cette question puisqu’il impacte directement le plan de formation de l’année suivante !
Dans ces conditions, FO TEFP a bien évidemment voté contre le plan de formation proposé par l’administration. Cette situation est extrêmement préoccupante d’autant plus à l’heure de l’intelligence artificielle. Nous rappelons que pour bien utiliser l’IA, il faut maîtriser son métier.
Pour la première fois depuis très longtemps, alors que le sujet est normalement plutôt consensuel, les organisations syndicales ont voté unanimement contre le plan de formation proposé.
La DRH entend sur le volet métier et essayera d’apporter un rééquilibrage.
Protection sociale complémentaire
Un bilan d’étape a été présenté aux organisations syndicales. FO TEFP a invité les services de la DRH à réexpliquer la logique de la paye (une partie retirée sur le bulletin de paye, une autre sur le compte bancaire) et a indiqué que des agents remontaient des anomalies (à titre d’exemple le maintien par exemple des 15 euros de l’ancien conventionnement ou des montants incohérents par rapport aux options choisies).
Modification de la cartographie électorale pour les élections professionnelles
Sujet technique s’il en faut et peu lisible pour les agents. La fusion des BOP 124 et 155 a mécaniquement rendu difficile la coexistence de deux CSA ministériels (travail-emploi d’une part, et santé-solidarités d’autre part).
Les deux CSA ministériels sont maintenus à la demande des organisations syndicales. Reste la question : qui vote où puisqu’on ne peut plus distinguer les agents par leur rémunération comme précédemment ?
Pour les CSA locaux (DDETS/PP, DREETS, AC…), rappelons tout d’abord que rien ne change.
Les agents appartenant à un corps « technique » continueront à voter sur le même CSA ministériel qu’avant. Pour les agents appartenant à un corps inter-administratif (adjoints administratifs, SA et attachés), ils voteront sur le champ travail-emploi dans les services déconcentrés et sur le champ santé-solidarité en administration centrale (sauf pour la DGT, la DGEFP et la DARES).
Il s’agit concrètement de la solution « la moins mauvaise ». Pour FO, nous sommes conscients que nos deux syndicats nationaux (FO TEFP et le SNPASS FO) doivent continuer à travailler ensemble et être encore plus attentifs qu’auparavant aux spécificités de nos métiers respectifs (travail-emploi et santé-solidarité) pour défendre au mieux les conditions de travail de l’ensemble des agents.
Pour l’INTEFP, les contractuels n’avaient pas la qualité d’électeurs. Une autre organisation syndicale et FO ont demandé et obtenu que le projet soit modifié.
Vote : – Pour : FO – CFDT – UNSA
– Contre : CGT/FSU/SUD
Questions diverses
Situation en Guyane
La situation des effectifs ont été abordés ainsi que la GPEC. FO TEFP a proposé de revoir les mécanismes de rémunération au regard du coût de la vie et plus particulièrement les coûts des logements (les prix y sont extrêmement élevés).
La DRH nous a proposé de prendre attache avec les services du ministère de l’Intérieur pour la question de l’accès au logement. Nous appuyons vivement cette proposition car la DGCOPOP (nom de la structure dans laquelle sont intégrés nos services) est une DDI XXL. Nos collègues sont noyés dans une OTE +++ et ont du mal à faire entendre leurs besoins.