indemnité inflation 2022

 

Près
de 2,5 millions d’agents publics des trois versants devraient recevoir d’ici fin janvier 2022 une prime de 100 €. Seule condition : gagner moins de 2 000 € nets par mois, primes incluses (avant impôt)
. Cette “indemnité inflation” défiscalisée sera compensée intégralement par l’État pour les employeurs territoriaux et hospitaliers.

 Dans la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires et contractuels qui gagnent moins de 2 000 € nets par mois devront recevoir en janvier une prime de 100€.

 Sont éligibles tous les agents publics qui ont perçu moins de 2 000 € nets par mois (avant impôt sur le revenu) du1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, quel que soit leur statut (titulaire, contractuel de droit public ou de droit privé). 

La prime étant forfaitaire, le montant ne sera pas réduit en fonction de la durée du contrat ou si l’agent a travaillé à temps partiel. Elle sera aussi versée aux agents en arrêt maladie ou en congé maternité, et l’indemnité ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne sera pas prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 Les anciens contractuels au chômage pourront aussi en bénéficier, de même que les retraités de la fonction publique qui habitent en France et dont la pension est inférieure à 2 000 € nets par mois. Le versement pour ces derniers, dont le nombre de bénéficiaires est évalué à 1,5 million, n’interviendra qu’en février 2022. Au total, le coût de cette mesure est estimé à 250 M€ pour la fonction publique (dont 100 millions d’euros pour la seule FPE). À cette enveloppe s’ajoutent les 150 M€ prévus pour les retraités de l’État et des régimes spéciaux.

 FO TEFP rappelle que le point d’indice est permafrosté depuis presque deux décennies (perte de plus de 20% de la valeur du point d’indice comparé aux prix) et réclame l’ouverture de réelles négociations à tous les niveaux pour augmenter immédiatement la valeur du point d’indice et revoir à la hausse les grilles indiciaires de tous les corps des ministères sociaux.

 Récemment, les grilles des agents catégorie C ont été revues. Cette pseudo réévaluation n’est qu’un effet de rattrapage du SMIC. Il y a un syndicat de la Fonction Publique qui crie à la victoire syndicale ! Ça c’est de la vraie revalorisation salariale : être payé à peine au-dessus du minimum légal… jusqu’à la prochaine réévaluation du SMIC.

 Réforme des instances médicales dans la fonction publique d’état

 Les membres du conseil supérieur de la fonction publique de l’État examineront le 9 novembre un projet de décret réformant les instances médicales de la fonction publique. Le texte, issu de l’ordonnance du 25 novembre 2020, remplace les comités médicaux et les commissions de réforme par des “conseils médicaux”. Il détaille la liste des saisines systématiques de ces instances uniques et prévoit la possibilité d’organiser les séances en visioconférence.

 Le projet de décret d’application pour les agents de l’État a été soumis au CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique de l’État) mardi 9 novembre 2021, en vue d’une entrée en vigueur le 1er février 2022. Les représentants du personnel aux commissions de réforme ministérielles et départementales conserveront leurs attributions jusqu’à la mise en place des conseils médicaux”. Ces derniers devront être installés au plus tard le “1er juillet 2023”. 

Le projet de décret, qui modifie en profondeur le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, précise tout d’abord les nouvelles modalités d’organisation, de fonctionnement ainsi que les cas de saisine des nouvelles instances médicales. Les conditions d’agrément des médecins agréés sont allégées : la limite d’âge est supprimée ainsi que la condition minimale de durée d’exercice dans le département.

Le périmètre des futurs conseils médicaux ministériels et départementaux est également précisé. Les conseils médicaux ministériels pourront étendre leur champ d’intervention, tandis que les conseils médicaux départementaux pourront se constituer en conseils interdépartementaux. Les établissements publics pourront constituer leur propre conseil médical. Le texte précise aussi l’instance à laquelle seront rattachés les fonctionnaires détachés, les fonctionnaires à l’étranger, les retraités et les ayants droit d’un fonctionnaire décédé.

 Le projet de décret liste les cas où les conseils médicaux devront être systématiquement consultés pour avis, en formation restreinte : réintégration suite à CLM CLD, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration à l’issue , reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire, octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre.  

Les conseils médicaux en formation restreinte seront aussi saisis pour avis en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé.  

Enfin, les instances seront consultées pour avis en formation plénière (c’est-à-dire avec des médecins, des représentants de l’administration et des syndicats) dans les situations suivantes : imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles, fixation du taux d’incapacité permanente partielle, droit à allocation temporaire ou rente viagère d’invalidité, congé pour blessures ou maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.