CTM du 2 décembre 2021

 

Ordre du jour initial:

1/ Approbation du procès-verbal du 28 mai 2020 (A)

2/ Point d’information sur les grandes lignes du budget 2022 du ministère du travail , de l’emploi et de l’insertion (I)

3/ Décret modifiant le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (A)

4/ Présentation du plan de transformation RH et managérial (I)

5/ Questions diverses -Echanges sur les notes SIT en présence de la DGT -Point sur les ruptures conventionnelles -Point sur la situation en Corse -Point sur le télétravail et les conditions de négociation pour son extension -Point contractuels FSE -Point sur l’utilisation des TIC

Les réponses de l’administration :

Sur la situation sanitaire : les CHSCT AC/ Travail/ Cohésion sociale vont être réunis le 8 décembre 2021 sur le sujet. Une note traite de l’aération des locaux, des capteurs de CO2, 4 mètres carrés par agent minimum, les réunions en distanciel redeviennent prépondérantes, la restauration collective sera adaptée, le télétravail pourra passer à trois jours à titre exceptionnel si la situation se dégrade. Cette note pourrait être modifiée en urgence. En administration centrale, les séances de rappel des vaccins pour celles et ceux qui le désirent sont organisées.

Sur le dialogue social, l’administration s’engage à produire un calendrier prévisionnel des instances qu’elle n’espère pas trop « mouvant » et passe immédiatement la parole à Madame Annaïck Laurent, nouvelle DGT adjointe, qui ne peut être présente que la matinée.

Sur les notes DGT, Madame LAURENT indique qu’au moins une note visait à donner des repères et des points d’appui pour avancer sur une bonne répartition des agents sur les territoires. Rien de neuf sous le soleil pour la DGT…

Les syndicats se seraient-ils alarmés pour rien ?

La note du 27 septembre indique que toute demande individuelle devrait être systématiquement renvoyée vers le CPH. Quid de l’indépendance des agents dans ce schéma ?

Concernant la Corse, il est rappelé la violence de l’agression qui a choqué l’ensemble des collègues. Un CHSCT s’est tenu au bout d’un mois, ce qui n’est pas acceptable. Selon les sources syndicales, l’ISST avait fait un lien entre les effectifs, les intérims, et l’impact sur la santé des agents. Il semblerait qu’ensuite l’ISST n’ait pu s’exprimer plus, sa parole ayant été coupée…La DGT déclare ne pas être informée du « bruit de couloir très fort » de suppression de 4 sections en Corse. Après contact DGT DREETS, nous apprenons qu’il n’est pas question de supprimer 4 sections et qu’il y une création de poste à l’URACTI. Tant mieux.

Sur les effectifs, la DGT reconnait que la situation est « complexe » (Pour FO TEFP elle est plutôt alarmante voire catastrophique). La DGT planche sur la suite, elle déclare défendre le principe d’effectifs supplémentaires, et les UR travailleraient sur les futures organisations des missions dans les mois qui viennent.

Il est rappelé l’inadéquation totale missions-moyens du SIT et le logiciel Noémie qui devrait être déployé prochainement est incompatible avec WIKI’T ! Mais le logiciel SUIT qui remplacera WIKI’T serait compatible avec Noémie, les services informatiques du ministère de l’intérieur travaillent sur le sujet.

La DGT a rencontré hier le ministère de l’intérieur sur les questions des moyens matériels dévolus au SIT pour tenter de les sanctuariser.

FO TEFP a rappelé les dégâts de la politique du chiffre, les effectifs à l’os, les troubles psycho-sociaux en section mais aussi aux renseignements, l’ouverture à la PEP des postes en section pour les CT et les IT et les LDG promotion sur place en section pour des IT promus au deuxième grade, une note claire sur l’ouverture des postes (Madame LAURENT s’est déclarée favorable à une telle note).

A notre demande de CTM dédié, la DGT ne s’engage qu’à un bilan du PNA 2020-2021.

Madame LAURENT indique qu’il y a beaucoup d’incidents de contrôle…

Il y aura 200 postes au concours du corps de l’inspection du travail pour 2022, c’est mieux qu’avant mais la DRH indique que malgré cela, ça ne comblera pas les départs à la retraite. L’objectif de la DRH est de porter ce nombre à 250/300 postes au concours pour 2023.

Cependant qui dit postes aux concours ne signifie pas la garantie que tous ces postes soient pourvus…

 

Point 1 : (non traité)

Point 2 : les grandes lignes du PLF 2022

Le PLF – encore en cours d’examen législatif-  porte sur les BOP 155, 102, 103,111, 155 et un bout du 363. Il s’agit de l’accès du retour à l’emploi, de l’accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, de l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, de la conception, la gestion et l’évaluation des politiques de l’emploi et du travail, et de la mission plan de relance.

Budget global : 13, 403 milliards d’euros, soit + 0,43% comparé à 2021.

(L’ensemble des chiffres qui suivent sont arrondis au million d’euro)

P102 : 7, 276 milliards d’euros (+8,06%). P 103 : 5,389 milliards d’euros (-8,63%). Mais c’est une version un peu différente qui va nous être transmise ultérieurement, entretemps les crédits 102 et 103 ont augmentés de 1,2 milliards d’euros. P111 : 92 millions d’euros (+4,36%). P 155 : 643 millions d’euros (+3,06%).

BOP 155 : il est composé de deux titres, le premier concerne les effectifs et les salaires, le deuxième des  équipements notamment numériques et l’INT.

Sur le premier titre, le PLF autorise le recrutement de 254 ETPT supplémentaires comparé à 2021, soit 8054 ETPT au total. Ces postes en plus sont fléchés pour 210 ETPT aux mutations économiques et à l’activité partielle, 160 ETPT liés à l’écart d’effectifs lié à la réforme OTE.

La masse salariale s’élève à 570,2 millions d’euros, soit + 2, 39%. Comme nous l’avions indiqué lors de notre compte rendu du CTM d’octobre 2021, cette évolution de masse salariale servira à payer ces ETPT supplémentaires, financer un petit plan de transformation d’emploi de C en B à l’ordre du jour de ce CTM, revaloriser la grille du corps de l’inspection du travail, financer à hauteur de 1,4 million d’euros la prise en charge de la protection sociale complémentaire au premier janvier 2022. Ces ETPT en plus seront non pérennes, du recrutement contractuel en somme.

Il y aura 100 000 euros pour financer l’augmentation du nombre d’adjoints administratifs promus dans le corps des secrétaires administratifs et 1,6 millions d’euros pour la grille indiciaire du corps de l’inspection du travail. (voir plus loin dans ce compte-rendu)

FO TEFP rappelle ses revendications de sa déclaration préalable, révision de toutes les grilles, des plans de transformation d’emploi massifs de C en B et de B en A, la révision des ratios pro/pro  et recrutement à hauteur des besoins !

Le programme 102 financera 145 000 emplois aidés, 127 330 ETP salariés dans le dispositif IAE, le maintien des moyens affectés aux entreprises adaptées, 200 000 entrées en garantie jeunes.

Le programme 103 sera consacré à financer 900 000 bénéficiaires dans le cadre du PIC, la hausse du volume des contrats d’apprentissage (+ 250 000 depuis 2017), des exonérations de cotisations sociales et 36 000 emplois francs dans les QPV.

Le programme 111 financera les crédits dédiés à la santé et à la sécurité au travail, l’ANSES et l’ANACT, le financement des organisations syndicales et la formation des conseillers prud’hommes.

Enfin le programme 363 s’occupera du projet « un jeune une solution », la formation des demandeurs d’emploi, le FNE formation et transition collectives.

3/ Décret modifiant le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (avis)

Présentation par la DRH :

« Le projet de texte soumis au CTM s’inscrit dans le cadre des orientations du plan de transformation RH et managérial. Il vise à accroître les perspectives d’évolution de carrière des agents de catégorie C des ministères sociaux dont une grande majorité exerce en fait des missions de catégorie B. Dans cet objectif, ce projet modifie le décret statutaire propre au corps de secrétaire administratif relevant des ministères sociaux afin d’ouvrir plus largement, à titre temporaire, l’accès de ces agents à ce corps, par inscription sur la liste d’aptitude. Il permettra de pourvoir ainsi, au titre des années 2022, 2023 et 2024, un nombre de postes de catégorie B correspondant à 4% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministères sociaux (au lieu de 1% prévu actuellement par le décret statutaire). Pour le ministère du travail, cette mesure bénéficiera majoritairement aux adjoints administratifs exerçant en services déconcentrés les métiers d’assistants de contrôle des entreprises d’une part et de chargé de renseignement sur le droit du travail d’autre part. Ce sont ainsi environ 125 promotions annuelles par liste d’aptitude qui pourront être organisées, réparties à part égale entre les secteurs Travail et Solidarité, soit une augmentation de l’ordre de 93 promotions par an par rapport à l’état du droit actuel, sans préjudice d’une éventuelle prolongation au-delà de 2024. »

Soit 375 promotions sur trois ans

Pour FO TEFP, cela va dans le bon sens mais on peut aller plus loin. Enfin l’administration reconnait pleinement qu’un agent de catégorie C effectue des tâches d’agent de catégorie B. Nous ne voulons pas que ce projet bénéficie peu aux adjoints administratifs non exerçant les missions d’assistants de contrôle comme le projet semble tendre. Plus de SA de classe normale, c’est au final plus de SA de classe supérieure et de classe exceptionnelle (cela augmente les volumes de promus au regard les ratios pro/pro). Ce projet s’équilibre entre le ministère du travail et des affaires sociales à part égale. Et bien sûr, nous voulons un PTE massif de C en SA !

La DRH des ministères sociaux a demandé  à la DGAFP un taux de promotion à 28 % pour le grade C2 (taux triennal période 2022-2024) ; A suivre…

Vote

Pour FO CFDT CGT FSU UNSA

Abstention SUD

4/ Présentation du plan de transformation RH et managérial (I)

 

En Avril 2021 lorsque le projet nous avait été présenté en CTM  FO TEFP avait refusé de se prononcer en ne prenant pas part au vote sur ledit projet. Certains aspects ont avancé d’autres restent coincés au « minimum syndical » !

 

Les services de la DRH ont effectué un très gros travail

 

Nous allons tenter de vous en faire un résumé synthétique 

 

RAPPEL : les principaux chantiers de l’administration : Les 7 piliers de la transformation • Développement des compétences • Efficience et bienveillance managériale : une gouvernance innovante et inclusive • Parcours professionnels / construction et animation des viviers • Optimisation des recrutements • Aspect statutaires • Développement de l’offre de formation • Qualité de vie au travail/ Egalité professionnelle et diversité

 

Côté cartographie du développement des compétences, il y a beaucoup d’actualisation des fiches métiers, des référentiels métiers, du dictionnaire des compétences. Le plan de développement des compétences travail, inspection, emploi et « valorisation des potentiels » est en cours de réalisation, validation, exploitation, suivi-réalisation.

 

On note quand même positivement une campagne visant à construire un plan média destiné à renforcer la visibilité du ministère (il faudrait surtout  renforcer l’attractivité de ce dernier par de vraies mesures salariales  et les effectifs pour y arriver …).

 

Toutefois nous sommes sceptiques quant à la collaboration avec des labos métiers et l’expérimentation avec des starts-up spécialisées. Un contrat avec Linkedln pour créer des partenariats actualisés ? Au fait ça sert à quoi ?

 

 

150 apprentis en plus et 30+ % en plus chaque année, pour FO TEFP c’est non. Recrutements statutaires au niveau des besoins exprimés par les services centraux et déconcentrés c’est oui pour nous.

 

Développer une gouvernance innovante et inclusive, accompagner les encadrants dans le développement d’un management alliant efficacité de l’action et prise en compte des relations, développement d’un management inclusif dans lequel les différences sont vécues comme source d’enrichissement  pour prévenir les RPS, les tensions etc etc…. Ha si cela pouvait être une réalité, à une époque où on en demande de plus en plus sur les objectifs, rien que les objectifs et le chiffre !

 

Si la DRH propose bien des actions de parcours managérial aux encadrants et futurs DREETS et DDETS, il serait certainement plus utile d’axer ces parcours sur les principes généraux de prévention qui s’imposent à l’administration en matière de santé et sécurité au travail pour tous les agents et à tous les niveaux plutôt que sur un actuel management presqu’exclusivement axé sur le résultat. Adapter le travail à l’homme et améliorer les conditions de travail seront-ils à l’honneur de ces formations ?

 

Parcours professionnels / construction et animation des viviers : 200 agents en services déconcentrés ont été repérés dans le cadre de la détection de potentiels pour des fonctions supérieures  ou de « chefferie » (La nov’langue progresse à grands pas, elle enrichit merveilleusement la langue de Victor Hugo) ; la création des viviers identifiant les talents fait l’objet d’un recueil des CV au niveau national.

 

Une action plutôt bien pensée : les entretiens de carrière (prise de poste ; +2, +10, +20, +30 ans)

 

Optimisation des recrutements : accroitre les recrutements dans le corps de l’inspection c’est bien, encore faut-il éviter de ne pas retenir des lauréats aux concours tout en augmentant l’attractivité par une sérieuse revalorisation de la grille salariale… Les démarches type VAE pour les CT sans parler d’un débouché vers le corps de l’IT pour celles et ceux qui le désirent n’est pas la réponse satisfaisante. Il reste 609 CT. Il serait temps de rouvrir des discussions à ce sujet. Le renforcement des services renseignements par un concours SA à affectation locale de 32 postes dans 9 régions pose le problème de la mobilité des agents (2 ans, 5 ans sans pouvoir prétendre à une mutation) et l’inadéquation entre les moyens retenus et les besoins.

 

Aspect statutaires : Pour les adjoints et la modification du taux de promotion vers le corps des SA, c’est fait mais pas suffisant.

 

Pour la revalorisation de la  grille du corps de l’inspection du travail : le budget accorderait gracieusement 33 points d’indices répartis sur les 5 premiers échelons, une réévaluation du dernier échelon du grade des directeurs adjoints  de 24 points et quelques réductions d’ancienneté dans certains échelons le tout pour le deuxième semestre 2022 SANS AUCUNE CERTITUDE et c’est comme ça que les pouvoirs publics compte augmenter l’attractivité du corps! 1,6 million d’euros sont budgétés pour cet hypothétique projet très incertain et qui confine à la sinistre farce !

 

L’investissement des collègues au travail, à l’emploi et autres fonctions après 18 mois de pandémie, des objectifs toujours en hausse et des effectifs toujours en baisse n’est aucunement récompensé.

 

30 points de NBI seront attribués aux RUC pour 2022

 

Bonne nouvelle : 8 millions d’euros sont budgétés dès 2022 pour revaloriser l’IFSE des agents des corps des attachés d’administration et des secrétaires administratifs travail/ affaires sociales (sous réserve d’accord final du budget et cela sera une revalorisation pérenne). Cette revalorisation répond à une de nos revendications concernant l’attractivité des postes des attachés dans les ministères sociaux.

 

Le recrutement de contractuels en lieu et place de fonctionnaires sous statut, pour FO TEFP c’est NON.

 

L’offre de formation va être revue, elle est déjà très conséquente  et de qualité mais tant mieux.

 

Qualité de vie au travail / Egalité professionnelle et diversité : ça commence par  favoriser la culture du numérique, la poursuite de la formation des « manageurs » et des acteurs SST à la prévention des RPS (vu l’état des services, le ministère  du travail qui coule pourrait peut-être faire appel à la SNSM ?) et la poursuite des  baromètres sociaux et des ateliers QVT. Si avec ça vous ne vous sentez pas bien au travail, ça sera certainement de votre faute. Une bonne direction, l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.

 

FO TEFP A réitéré son appel à l’unité des syndicats du ministère du travail pour l’ouverture de négociations pour tous les corps.

 

Les représentants FO TEFP à ce CTM

 

Laurent LEFRANCOIS

Pierre LAMAISON

 

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