Nos premières pensées vont à l’agente qui, jeudi dernier à Paris, a attenté à sa vie. Nous l’espérons sur la voie du rétablissement, et lui apportons tout notre soutien, ainsi qu’à ses collègues. Cet acte terrible pose la question des conditions de travail et des relations sociales et professionnelles auxquelles l’agente a été confrontée. Nous demandons que toute la lumière soit faite sur la situation, avec diligence,  que des mesures appropriées soient adoptées dans les plus brefs délais .Cet acte doit être reconnu en tant qu’accident de service. Une vigilance doit être exercée auprès de tous les agents qui sollicitent leur hiérarchie afin de leur faire part de leur désarroi. Nous demandons que les agents soient enfin  écoutés, que la pression des chiffres cesse, que le rôle des responsables de service soit axé sur le soutien des équipes. Nous revendiquons que des mesures efficaces soient prises au sein des sites pour recenser les signaux faibles et les états de détresse afin que l’administration agisse avec efficacité. Actuellement les agents subissent depuis près de deux et demi des conditions de travail inacceptables qui  détruisent peu à peu leurs espérances en matière de reconnaissance notamment  pécuniaire et  le sens même donné aux métiers. Nous insistons pour que  L’état employeur  applique enfin les dispositions du livre IV du code du travail en matière de résultats dans le domaine de la santé et de la sécurité pour éviter d’une part l’effet boule de neige mais aussi pour que tous ces appels au secours soient entendus !

Nous demandons à ce que des réponses soient apportées lors de ce CTM concernant les projets de suppressions de sections dans au moins quatre régions, dont une qui est à l’ordre du jour de cette réunion, la région grand est qui perdrait entre 12 et 17 sections !

De même, nous demandons à ce que toute la lumière soit faite sur le projet de réimplantation de la gestion RH des agents des pôles T des DDETS/PP au niveau des DR.I.EETS, ce qui préfigurerait une nouvelle OTE, une césure définitive du lien travail-emploi et au final, toutes les conditions seraient requises pour un passage en agence de l’inspection du travail.


Nous dénonçons la criminalisation de l’action syndicale au sein du ministère, quelque soit les engagements syndicaux des uns et des autres, et nous demandons à ce que les procédures en cours en ce domaine soient immédiatement arrêtées.


Abordons désormais les sujets des salaires, des effectifs et de leur gestion RH, du télétravail, de la protection sociale complémentaire et du dialogue  social.


Pour les salairesnous demandons à ce que Madame la Ministre du travail monte au créneau pour exiger du gouvernement qu’il augmente significativement la valeur du point d’indice, cette dernière ayant mécaniquement chuté de 2,8% en 2021 du fait de l’inflation et du décrochage inflation/point d’indice et de plus de 22% depuis 20 ans . Un quart de salaire perdu ou presque.

Nous revendiquons la mise en place de l’échelle mobile des salaires, afin d’indexer la valeur du point d’indice à l’inflation.


Si au niveau catégoriel nous avons accueilli positivement votre projet de plan de transformation de postes d’adjoints administratifs en secrétaires administratifs, ce dernier est restrictif – il bénéficierait presque exclusivement aux assistants de contrôle- et insuffisant. Quant à votre projet de revalorisation indiciaire de la grille du corps de l’inspection du travail, il confine à une mauvaise farce, tant le projet ne répond en rien  à nos attentes – la reconnaissance des missions exercées par les agents, intégrant le concept de magistrature sociale mais pas uniquement car des collègues relevant du corps sont affectés sur d’autre champs que les misions travail – ainsi qu’aux vôtres – donner envie à d’autres d’exercer les missions par détachement ou concours.


Et pour les autres catégories du BOP 155, à ce jour, rien n’est proposé. (Sauf l’augmentation de l’IFSE des agents du corps des SA).Nous vous demandons d’engager des négociations pour des PTE massifs de C en B et de B en A, une revalorisation des déroulés de carrière, ainsi qu’une solution pour les CT qui le désirent vers un corps de A, principalement le corps de l’inspection du travail. De plus, FO TEFP revendique le passage automatique des SA classe normal affectés aux services de renseignement en droit du travail en SA classe supérieure comme le prévoit désormais le recrutement au concours. 


En attendant ces négociations, nous demandons une revalorisation de l’IFSE, sur la base d’une prime de distorsion fonctionnelle visant à compenser les responsabilités exercéesà travail égal salaire égal, pour les agents exerçant des fonctions de catégorie supérieure à la leur : une IFSE de B pour les adjoints exerçant des missions de catégorie B, une IFSE de A pour les secrétaires administratifs et les contrôleurs du travail exerçant des missions de catégorie A, une IFSE augmentée pour les attachés et les agents du corps de l’inspection du travail qui occupent des fonctions occupées habituellement par des A+.


Les agents subissent des conditions de travail de plus en plus dégradées et devenues structurelles. Hélas, c’est la variable d’ajustement utilisée pour coller au plus près des plafonds d’emploi objectivés en administration centrale et dans les services déconcentrés : les agents n’en peuvent plus. Les intérims font parties du quotidien des agents. Quels moyens humains mettez-vous à notre disposition pour faire respecter la réglementation dans l’entreprise ou favoriser l’emploi ? Les agents sont en perte de sens sur leur métier et souffrent d’autant plus lorsqu’ils constatent que l’intégralité des postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus.


Les reclassements des agents ne se font pas correctement, les plans d’accompagnement RH ne sont pas respectés, les agents pourtant restructurés ne sont pas prioritaires sur les postes ouverts, malgré le manque d’effectif dans tous les services. Nous revendiquons le reclassement dans leur département de tous les collègues qui ont refusé de suivre leurs missions au Ministère de l’Intérieur et qui souhaitent rester au Ministère du travail (MOE, services supports, SGCD etc…). Nous demandons que l’administration prenne l’initiative de leur proposer des postes vacants afin qu’une solution pérenne leur soit trouvée. Ils sont normalement prioritaires dans les recrutements puisque restructurés dans le contexte actuel de manque d’effectif.


Nous demandons à ce qu’un accord voit le jour rapidement concernant le télétravail dans les services déconcentrés. A ce titre, nous revendiquons une prime forfaitaire de 400 euros pour les années 2020 et 2021 pour les agents obligés à télétravailler sur les ordres de leur hiérarchie.


L’accord fonction publique PSC vient d’être signé, notamment par FO fonction publique. Il ouvre l’obligation au moins morale de négocier au niveau ministériel sur le sujet. FO TEFP revendique depuis 2016 – premier syndicat du ministère à s’être penché sur le sujet- une prise en charge financière du volet santé à 50%, 10 euros pour toutes et tous au niveau du volet prévoyance. Nous exigeons le maintien du lien inter générationnel, un panier de soins au dessus des prestations de la sécurité sociale, une défense inconditionnelle de la sécurité sociale, arrachée en 1945. La sécu elle est à nous, on s’est battu pour la gagner, on se battra pour la garder.


Quant au dialogue social, la démocratie implique que lorsque qu’un projet est présenté dans une instance, si le dit projet recueille un avis majoritairement ou unanimement négatif, un autre projet soit présenté en prenant en compte les avis des représentants du personnel. C’est aussi comme ça qu’on fait preuve d’agilité. Ce serait une décision innovante, que les textes n’interdisent.