Ce comité technique ministériel du 10 février 2022 est convoqué pour étudier les points qui n’ont pu être abordés lors de la réunion du 28 janvier 2022, ainsi que pour émettre un avis sur le recalibrage des unités de contrôle dans le grand est, et plus précisément concernant la suppression d’une unité de contrôle dans le haut Rhin.(Le projet est surtout complété par la suppression de 20 sections d’inspection dans cette région).

Le projet relatif au grand est que vous nous présentez nous revient inchangé, malgré le vote unanime défavorable des organisations syndicales. Nous le répétons : à minima, lorsque qu’un projet recueille un avis majoritairement ou unanimement défavorable, les pouvoirs publics devraient soit retirer leur projet, soit le modifier en prenant en compte les remarques émises. Encore une fois, un projet rejeté unanimement nous sera de nouveau soumis sans changement.

 Nous nous prononcerons contre.

De même, vous nous présentez pour avis un projet de décret relatif à certaines instances de dialogue social instituées au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi et des solidarités et de la santé. Ce projet, issu de la loi dite de transformation de la fonction publique en 2019 réduit considérablement les instances de dialogue social (Suppression des CHSCT) et des droits syndicaux en passant, alignant le droit de la fonction publique sur les instances du secteur privé. Du futur CSA  (Comité Social d’Administration) au CSE du privé, on peine à voir la fine pellicule de glace qui sépare les deux mondes. Et quelle ironie, doublée de parjure, de supprimer les CHSCT, instance utile de prévention des risques pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des agent.e.s, alors que tout le discours officiel de l’employeur public est d’améliorer les conditions de travail au travers d’un dialogue social de qualité, surtout dans une instance supprimée !

Nous nous prononcerons contre.

Nous aviserons lors du vote relatif au plan de formation 2022, qui s’il est globalement conforme aux besoins, a pour particularité d’avoir le plus de formations thématiques dédiées (36) au « management ». Si certaines formations sont utiles à l’encadrement, d’autres nous saisissent d’effroi telles que « la communication non violente » des « manageurs » envers leurs «  collaborateurs » (Traduisez : de l’encadrement envers les agents). La fonction créant l’organe, c’est bien que des encadrants doivent très mal se comporter en 2022 !

Pour information, le programme continue par la  présentation du projet stratégique pour l’ATE (l’action territoriale de l’état)  et  de la revue des missions. Résumons les deux sujets qui au final sont indissociables : transférer des mesures principalement travail – emploi  vers d’autres administrations ou opérateurs (Les champs inspection du travail et renseignements sont épargnés à ce stade), contribuant et affaiblir encore plus le ministère du travail pour faire des économies d’ETP pouvant être mis à disposition des préfets dans le cadre des 3% d’affectation des effectifs DDI au  gré des envies préfectorales (Demain un préfet pourrait déplacer 3% desses effectifs d’une administration à l’autre sans avoir à en justifier et sans garde fous pour les agents, lundi en DDETS/PP, mardi en DDT/M ou qui sait en préfecture et vice-versa !).

De L’OTE à l’ATE, encore une énième réforme déstabilisatrice ! Désormais depuis la mise en place de la LOLF en 2001, c’est plus de vingt ans de réformes cumulées, dont le seul objet final est de réduire les coûts de fonctionnement des services publics au travers des réductions d’emplois publics et des salaires, pour un service public réduit !

En parlant des salaires, la politique d’austérité salariale du gouvernement est aggravée de par les prévisions d’inflation de l’INSEE : en juin 2022,  en 18 mois, c’est 3,5% d’inflation, notamment sur les denrées alimentaires.

La baguette à 29 centimes est une chose, pouvoir vivre dignement de son travail en est une autre. Combien d’agents en sont arrivés à faire la chasse aux bonnes affaires au travers des bons de réduction pour pouvoir faire vivre leurs familles ? Le gouvernement assume t’il ?

Nous réitérons nos demandes d’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice et des mesures catégorielles fortes (nous notons une avancée au ministère du travail relative au ratio pro/pro de C en SA, malgré tout insuffisante). Et pour les autres catégories, rien ou des cacahuètes, concernant le corps de l’inspection du travail.

Enfin, nous prenons positivement acte que la DRH a mis à l’ordre du jour de ce CTM une question posée par FO TEFP, relative à la convergence entre ministères du régime indemnitaire des filières administratives.