Les réponses de l’administration :

Rémunérations : Sur la question de la valeur du point d’indice, « le CTM n’est pas le lieu où on peut agir mais nous entendons la détresse des agent.e.s ».  Mais que fait-donc alors Madame la Ministre du travail pour exiger que le gouvernement augmente la valeur du point d’indice ? Réponse au prochain CTM ?

DREETSISATION RH des pôles T en DDETS/PP : pour la cinquième fois, nous avons posé la question, qui demeure sans réponse !

Plan de formation 2022 : Concernant la communication non violente dans le programme de formation 2022, « le terme n’est peut-être pas approprié, il est à revoir, il ne faut pas se cacher derrière les mots, il y a de la communication violente, cette formation est plus que jamais nécessaire dans cette période de tension forte. Et  on a du boulot  en ce domaine » dixit la DRH.

L’OTE qui se transforme en ATE : « oui c’est vrai c’est la continuité, on a fait le maximum concernant l’OTE pour éviter des problèmes qui auraient été encore bien plus importants ». C’est bien le 2.0 de l’OTE. On craint le pire.

Plan transformation RH ministère du travail : « ce qu’on a obtenu on le prend, ça ne résout pas tout ». Concernant la convergence indemnitaire entre les ministères, « on a bataillé pour faire valoir qu’il y avait du rattrapage à faire pour les agents du ministère qui ont été en première ligne lors de la pandémie ». Pour FO TEFP c’est largement insuffisant, il faut ouvrir des négociations statuaires en urgence.

IET (2021 et 2022) : une dizaine de lauréats a refusé le bénéfice du concours 2021 (nos informations indiquent que certains lauréats ont abandonné la formation par manque d’attractivité du métier).Il n’est absolument pas question de ne plus héberger les futurs lauréats sur le site de Marcy. Seulement, il y aura  250 lauréats en 2022 au concours de l’inspection du travail, les capacités d’accueil du site seront atteintes, il faudra trouver des solutions alternatives (Sans compter les autres agents amenés à suivre des formations à l’INTEFP). Les IET actuels seront interrogés sur leurs conditions de vie actuelles (c’est une bonne chose). Une piste de travail à l’étude serait d’éventuellement de délocaliser la formation des IET dans des CIF en prenant en compte leur situation personnelle.

INT : Nous apprenons -sous toute réserve- que les organisations syndicales n’auraient plus vocation à siéger au conseil d’administration de l’INT ! C’est ça le dialogue social et la démocratie ? FO TEFP a proposé à tous les membres du CTM à ce que le président de l’INTEFP intervienne en urgence en fin de séance sur ce sujet.

Mise en place des CSA, suppression des CHSCT : « dans des endroits où on donne les moyens aux CSST de fonctionner (les ARS ont des CSA-E depuis 2018), ça se passe plutôt bien. ». FO TEFP revendique le maintien des CHSCT : non ce n’est pas le même cadre, et de surcroit cela limite les droits syndicaux acquis.

Recalibrage des sections d’inspection : pour résumer, «  il faut faire avec les moyens du bord, les intérims structurels ne sont pas une solution » dixit la DGT. Et revoir l’attractivité du métier par une vraie refonte de la  grille indiciaire et une augmentation des effectifs,  n’est-ce pas un aspect de la solution ? FO TEFP ne peut se résoudre à accepter le projet actuel de revalorisation de la grille. Et  «  On ne pourra pas donner des effectifs à hauteur des sections vacantes actuellement, il faut trouver d’autres solutions ». La DGT indique que la norme de 10 000 salariés par agent pour tout le territoire, c’est une question d’équité entre agents car certains n’atteindraient pas ce ratio… On croit rêver, c’est la répartition de la pénurie ! La pyramide des âges des agents du SIT « n’est pas favorable non plus » dixit la DGT.

Une alerte syndicale est effectuée sur les obligations de la France vis-à-vis de l’OIT et des effectifs de contrôle. Où en est la France au niveau Européen, voire mondial ? La réponse au prochain CTM ?

On est loin du principe légal d’adaptation du travail à l’homme, c’est tout son contraire.

Sur la mobilisation des services de l’inspection du travail dans le cadre des CLIR (cellules contre la radicalisation), la DGT indique que la récente circulaire du premier ministre n’a pas lieu d’être, qu’il faut rester sur la circulaire DGT de février 2021, la mobilisation des agent.e.s doit être limitée dans le cadre des CODAF et du travail dissimulé. Dont acte.

 

Pour FO TEFP, certaines réponses ne sont pas acceptables !

 

Suppression d’une unité de contrôle dans le Haut-Rhin (avis)

 

Le projet revient inchangé, aucune discussion lors du CTM n’arrive à faire bouger les lignes. Inacceptable. FO TEFP a demandé le retrait du projet, le report à minima vu notamment les troubles psycho-sociaux induits et qu’il y ait en amont une analyse des risques liée à ce projet. Ca serait le minimum. Pour la DGT, supprimer des sections se résume à ce qui suit : « on est sur un ratio (un agent pour 10000 salariés), il faut travailler ensuite sur les organisations » ;

La DRH maintient sa volonté de proposer au vote, malgré certaines demandes syndicales dont FO TEFP d’abandonner ce projet et les vives tensions qui sont apparues lors du débat. Beaucoup de questions sont restées sans réponses…

Vote

Contre : Unanimité des syndicats

La CGT propose une motion, complétant celle que FO TEFP a déposée au précédent CTM :

« L’ensemble des représentant.e.s des agent.e.s au CTM Travail – Emploi réitèrent leur opposition unanime au projet de suppression d’une unité de contrôle dans le département du Haut-Rhin et de plusieurs sections d’inspection du travail dans la région Grand Est. Malgré un premier avis défavorable unanime, aucune modification n’a été apportée à ce projet délétère. Il.elle.s exigent un plan de recrutement en urgence d’inspectrices et d’inspecteurs du travail pour que toutes les sections soient pourvues, sur tout le territoire national ».

Vote sur la motion : FO CGT CFDT SUD FSU

Abstention : UNSA

Plan de formation 2022 (avis)

Le plan est très nourri, il balaie bien les problématiques métiers au service des agents (travail, emploi, fonctions support). Il sera à disposition des agents sous peu. Le budget est en augmentation comparé à 2021. (980 000 euros l’année dernière). Il y a beaucoup plus de formations proposées du côté travail que du côté des affaires sociales, ce que fait remarquer FO TEFP (le plan est commun aux deux ministères). Reste la bonne diffusion de l’offre, et le fait que les agent.e.s en situation de surcharge de travail puissent trouver du temps et de l’énergie pour suivre une formation.

Certaines formations hors filières métiers vont dans le bon sens : laïcité, premiers secours, sécurité pour les nouveaux arrivants…

Cependant FO TEFP ne peut que s’étonner de certaines formations relatives au « management » (les plus nombreuses soit 36) telles que « développer son leadership » ou « communication non violente », tout en pointant que les agents sont désormais désignés comme des « collaborateurs », terme malvenu, constat partagé par la DRH !

Les budgets déplacements pour les formations ont été transférés dans les SGCD. Contactez-nous en cas de problème.

La DRH indique que le module « droits et obligations des fonctionnaires » doit être intégré obligatoirement au parcours des nouveaux arrivants.

Vote volet  transverse managérial

Contre : CGT SUD

Pour : UNSA CFDT

Abstention : FO FSU (abstention motivée par certaines formations des encadrants)

Vote volet métiers

Abstention : CGT SUD FSU

Pour : FO CFDT UNSA

Projet de décret relatif à certaines instances de dialogue social instituées au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi et des solidarités et de la santé (avis)

Directement issu des lois de la transformation publique de 2019 que toutes les organisations syndicales de fonctionnaires ont combattues, qui réduit les prérogatives des CAP. Dans le cas présent, le CTM se transforme en CSA, Conseil Social d’Administration, qui ressemble à s’y méprendre au CSE du privé et supprime les CHSCT.

Impossible de voter pour.

Vote

Contre : FO CGT

Abstention : FSU SUD

Pour : CFDT UNSA

Présentation du projet stratégique pour l’ATE (information)

L’ATE après l’OTE, tout un programme, autours des thèmes de mobilisation des compétences, la consolidation des dynamiques, l’innovation, l’action et le partenariat dans l’urgence opérationnel. Pour les agents, un volet de déconcentration à la main des préfets (le 3% d’affectation). Il exclu certaines filières métiers mais vise toutes les autre filières (Le SIT n’est pas concerné).

Les missions emplois sont visées par ce dispositif, après une question portée par FO TEFP

 FO TEFP l’a indiqué dans sa déclaration préalable, ce projet est indissociable de la revue des missions du ministère du travail (point suivant).

Bilan des DDI depuis 10 ans, perte de 30% des effectifs, et en fonction des pressions locales, on pourra affecter ici et là au détriment du reste.

Au contraire, il faut recruter pour assurer les missions, pas mutualiser. Les structures déconcentrées de l’Etat frôlent l’étouffement par manque de moyens humains, et on leur propose de se partager entre elles un seul appareil respiratoire pour quelques bouffées. Sans oublier la possibilité d’inter-départementaliser les missions, dont on nous dit que cela relèverait d’une option plus que d’une décision, mais qui serait possible par expérimentation !

Tout cela pour un meilleur service public de proximité ! Ou comment faire passer du cabillaud pour du saumon !

Cela serait positif pour les agents, leur volonté de mobilité et d’évolution, mais pour cela il y a déjà la PEP, et quid de la position statutaire et du droit au retour ?

Les discussions se poursuivront ultérieurement

Vu que le temps nous a manqué pour traiter les autres sujets (le CTM a duré plus de six heures), notamment la revue des missions et la question des politiques de convergences indemnitaires entre ministères, des documents vont vous être transmis ultérieurement.

Vos représentants FO TEFP à ce CTM

Laurent LEFRANCOIS- Pierre LAMAISON