Une très longue minute de silence s’est tenue en hommage de notre collègue Brigitte PINEAU.

Monsieur Pascal BERNARD nous indique que c’est son dernier CTM, il remercie les représentants du personnel pour les échanges parfois forts entre la DRH et les syndicats mais toujours francs et constructifs.

Un accord PSC va être engagé dans les ministères sociaux au deuxième trimestre 2022.

FO TEFP a réclamé de l’apaisement à l’INTEFP, de meilleures conditions de formation (indemnités, logement) pour les IET/ITS, l’arrêt des tensions par des mesures fortes (pas de mesures disciplinaires).

Ordre du jour

1.       Présentation du RSU 2020 (A)

2.       Arrêté relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministère des solidarités et de la santé  (A)

3.       Arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)

4.       Arrêté relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)

5.       Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l’inspectons du travail (A) 

6.       Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2017-132 du 3 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail (A) 

7.       Présentation de la fiche convergence indemnitaire des ministères sociaux (I)

8.       Présentation de la revue des missions (I)

Présentation du Rapport Social Unique (A) (bref résumé, ex bilan social)

Les représentants du personnel ont eu à se prononcer sur une étude statistique, non un plan d’action.

 Constitué de 300 pages, il a été construit dans l’optique d’un arrêté constituant son objet, c’est globalement un bilan social ancienne version. 119 indicateurs y sont intégrés. Il couvre l’année 2020, effectifs, temps de travail, dépenses, formations, conditions de travail. Il est perfectible selon la DRH, car il manque notamment des prévisions sur les retraites et les effectifs prévisionnels.

 Cependant il apparait que les recrutements à venir ne vont pas compenser les départs à la retraite. Les recrutements ne sont pas à la hauteur, entre autre, même si depuis 2021 le ministère du travail ne perd plus d’effectifs (beaucoup de recrutements de contractuels cela dit en passant, principalement sur la mesure activité partielle…). Il est urgent d’y remédier. On y constate une légère augmentation des écarts de rémunérations femmes/ hommes, ainsi que des écarts de promotions femmes/hommes au regard du nombre de collègues féminines dans nos services, majoritaires.

Sur les concours, on passe de 47 postes dans le corps de l’IT à 250/300, mais la DRH indique que 400 recrutements serait le nombre approprié, sans oublier le temps de formation pour les agents afin qu’ils deviennent complètement opérationnels… Combien de RPS/TPS en attendant ?

 Les années précédentes ont cruellement manqué de GPEC, au final les agents trinquent !

La question des heures écrêtées (7000 heures sur le BOP 155 en 2020), des crédits d’action sociale non consommés, des départs volontaires ne trouveront pas toutes les réponses attendues… Et il est confirmé que certains crédits non consommés en 2020 ont été rendus et qu’ils ne peuvent pas être reversés….

 Vote :

Contre : CGT SUD FSU

Abstention : FO CFDT

Arrêté relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministère des solidarités et de la santé  (A) Arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)   Arrêté relatif à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)

Trois textes sont présentés, relatifs au CSA qui remplacera le CTM et les ex CTSD, les CAP, la CCP des contractuels.

 La règle désormais est la suivante : non plus des CAP par corps mais par grades (C, B, A). Par dérogation les CAP CT et CT sont maintenues (convention 81 de l’OIT).

 La CCP reprendra les mêmes dispositions que celles de 2018.

 Le CSA remplacera le CTM et le CHSM avec une formation spécialisée santé sécurité au travail,

Avec en corolaire des CSA dans les DREETS identiques au format CSA ex CTM. Le scrutin de liste sera imposé à partir de 100 agents, sur sigle dans les structures de moins de 100 agents. Un CSA remplacera le CT spécial DREETS.

FO TEFP est intervenu pour indiquer que ces textes étaient issus des lois scélérates de 2019 dites de transformation de la fonction publique, qui réduisent les prérogatives des CAP. 2 représentants titulaires chez les CT, 4 titulaires pour les IT sans distinction de grade désormais. La CCP voit ses effectifs de représentants divisés par deux (de 12 à 6), avec possibilité de créer des CCP locales, contrairement aux CAP nationales CT/IT.

 Le CSA entérine la disparition du CHS, pourtant bien utile, qui est remplacé par une CSST selon les seuils dans le projet initial. Le CSA c’est le CSE version fonction publique… Tout un programme !

 Il y a 2953 IT et 634 CT au premier janvier 2022.

 FO TEFP revendique 6 élus titulaires pour la CAP des IT, et une CSST dans les CSA quelque soit le seuil d’effectifs. (Comme au ministère de l’intérieur, qui fait mieux que le ministère du travail sur ce point).

 Au final  le 25 mars à la reprise du CTM, la DRH arrête le chiffre de 6 représentants à la CAP des IT, et les CSST seront installées dans toutes les DREETS, et c’est tant mieux.

 Instances de dialogue social, oui… Mais pas à n’importe quel prix !

 Vote sur l’arrêté des CAP CT/IT

 Contre : FO CGT FSU SUD

Abstention : CFDT

 Vote sur l’arrêté  CCP

  Contre : FO CGT FSU SUD

Abstention : CFDT

 Vote sur l’arrêté CSA

 Contre : FO CGT FSU SUD

Abstention : CFDT

Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2003-770 du 20 aout 2003 portant statut particulier du corps de l’inspectons du travail (A). Présentation du projet de décret modifiant le décret n°2017-132 du 3 février 2017 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de l’inspection du travail (A) 

 
Et voilà comment la DRH compte attirer des mouches avec du vinaigre ! Le corps de l’inspection passe de 4 grades à 3 grades. Un échelon supplémentaire est crée au troisième grade (DT), un neuvième échelon est créé au deuxième grade (DAT), quelques points d’indices sont rajoutés pour les DAT, le premier grade (IT) voit quelques points d’indices rajoutés du premier au cinquième échelon avec quelques réduction de durée dans les premiers et deuxièmes échelons. Et 30 points de NBI pour les RUC. La liste d’aptitude CT/IT serait rétablie (seule modification).

Sinistre farce !

FO TEFP est intervenu pour indiquer que pour attirer et garder des IT DAT DT, les agents méritent mieux. Ce projet ne répond pas aux attentes dites d’attractivité. Même au ministère de la justice, on fait mieux ! Un récent projet profite à tous les agents pénitentiaires (catégorie B), tous touchent quelque chose, entre 13 et 80 euros par mois avec des reprises d’anciennetés majorées d’un an dans l’écrasante majorité. Pareil, nos collègues vétérinaires qui travaillent avec nous en DDETS/PP ont une grille plus favorable, avec des durées de présence dans les échelons plus courtes. 183 euros ont été versés au titre de la première ligne au ministère de la santé. Au ministère de l’agriculture, tous les agents des abattoirs en DDETS/PP ont reçu 180 euros de NBI mensuels au premier janvier 2022, quelque soit leur catégorie…

Une majorité des agents ne profitera pas de ce projet, et au premier échelon du premier grade, deux points d’indice en plus, c’est…25 centimes par jour… Ce n’est même pas le prix de la baguette LIDL à 29 centimes ! C’est vraiment très attirant… En 2021, 12 lauréats des concours ont démissionné, pour des raisons diverses, dont au moins un selon la DRH pour des questions de rémunération.

86% des agents qui ont répondu à notre sondage (quasiment 500 réponses) sont défavorables  à ce projet : ils réclament majoritairement (80%) soit 50 points d’indices en plus pour toutes et tous ou une grille digne de la magistrature sociale (les deux projets sont assez proches). Mais l’administration fait la sourde oreille !

FO TEFP a demandé le retrait du projet, et l’ouverture de négociations réelles relatives au statut particulier et la grille indiciaire ! Le CTM n’est-il qu’une simple chambre d’enregistrement ? Oui au final, puisque rien n’a bougé ! La date de publication des textes n’est pas connue (environ deux mois).

Vote sur le décret modifiant le statut particulier

 Contre : FO CGT FSU SUD

Abstention : CFDT

Vote sur le décret modifiant la grille indiciaire du corps de l’inspection du travail

 Contre : FO CGT FSU SUD

Abstention : CFDT

 Présentation de la fiche convergence indemnitaire des ministères sociaux (I)

 
4500 agents de notre ministère en bénéficient, cela sera payé sur le mois de mars 2022. Le ministère du travail était très en retard comparé à d’autres ministères. La revalorisation est forfaitaire.

FO TEFP est intervenu, signalant qu’à la justice, de très forte mesures statutaires ont été prises, avec une nouvelle grille catégorie B, une nouvelle grille catégorie C et une revalorisation indiciaire et indemnitaire. Nous demandons cela au ministère du travail, d’autant plus que si nos collègues SA ont vu leur IFSE relevé (tant mieux), les CT stagnent dans un corps mourant sans bénéficier de la revalorisation de l’IFSE, ils méritent une solution en A.

La DRH parle de mesures indiciaires pour les adjoints administratifs récentes, ha oui le rattrapage du SMIC principalement… Ca ne va pas très loin !

Les agents de l’INTEFP sont en plus exclus à ce stade du dispositif, la DRH veut aller plus loin auprès de la DGAFP, pour les corps administratifs mais aussi – enfin – pour les corps dits techniques (CT,IT)… Il serait temps, vu que leur prime dite de technicité a fondu dans le RIFSEEP.

FO TEFP a demandé à ce que, même si nous favorisons avant tout la valeur du point d’indice,  les montants des primes de technicité CT et IT soit retrouvés et que leur valeur soit la base minimale pour relever l’IFSE.

Présentation de la revue des missions (I)

Mesures annoncées pour se « recentrer » selon la DRH : dématérialisation entre autre. Donc dématérialisation et transferts vers d’autres opérateurs de plusieurs mesures. Au motif parfois des « doublons », que nous peinons à identifier pour FO TEFP.

SIT : Un état des lieux a été mené dans six régions concernant les sections d’inspection du travail spécialisées, qui doit être complété. L’accès au droit a également été expertisé, un plan d’action se met en place à ce sujet.

Le compte-rendu des groupes de travail va être porté à la connaissance des représentants du personnel, relatif à la spécialisation de certaines missions de l’inspection du travail.

Emploi formation professionnelle : transfert de missions vers l’AFPA des titres professionnels à l’automne 2022. L’ IAE est également touchée.

Tout cela pour « pour améliorer le service aux  usagers et les conditions de travail des agents »…

L’administration s’engage à ce qu’il n’y ait aucun transfert d’agents vers d’autres opérateurs.

FO TEFP a rappelé les 20 ans de réformes successives qui n’en finissent pas, dont la belle revue des missions de Monsieur LEMAIRE, ministre des finances en 2018, qui a décidé de lui-même de supprimer le pôle 3^E sans rien demander à personne (sans oublier l’OTE par-dessus).

Moins de missions, c’est moins d’effectifs au final : comme le disait un collègue, si à l’Education nationale on voulait à un moment dégraisser le mammouth, on dégraisse désormais l’éléphanteau nous concernant vu l’état des services.

FO TEFP a rappelé que le France ne s’arrêtait pas à Paris, les zones blanches existent même à 60 kilomètres de la capitale, comment dématérialiser sans accès à internet ?

Nous avons posé la question de la compatibilité SIT-ministère de l’intérieur via Noémie. Selon la DGT, trois connexions suffisent à garantir l’étanchéité entre les deux ministères.

Il y a une réelle perte de sens des missions avons-nous indiqué, et qu’il faudrait sonder tous les agents sur ce sujet, l’administration prendra t’elle le risque d’entendre la « vox populi » des services ?

Il est même question de mutualiser certaines missions sur un plan interdépartemental par expérimentation.

La DRH jure qu’il n’est pas question de supprimer des postes au final. RDV à l’occasion du PLF 2023 et des suivants.

Vos représentants FO TEFP à ce CTM

Laurent LEFRANCOIS

Pierre LAMAISON