Comité Technique Ministériel du 21 avril 2022

Déclaration préalable FO TEFP

FO TEFP, à l’instar des structures composants la confédération FO, tient à rappeler sa conception de l’indépendance syndicale dans une période d’élection politique en ne donnant aucune consigne de vote, quelque soit le scrutin politique.

La seule fois où la confédération FO a pris position, c’était en 1969 contre le référendum initié par le président De Gaulle qui voulait instituer une chambre sociétale où les syndicats auraient été associés à l’élaboration de la législation. De défendeurs des intérêts particuliers de ses mandants salariés, les syndicats seraient devenus co-législateurs et co-gérants des relations sociales. De facto, les syndicats seraient devenus des syndicats d’état, dont on connait de par l’histoire amère dans ce domaine toute l’étendue de la fausseté des missions de défense des intérêts des travailleurs.

Le syndicalisme doit être libre et indépendant de tout groupe de pression, quelque soit la nature de ce groupe. Il ne doit avoir que le mandat défini par les salariés comme objectif à atteindre au travers de leurs revendications. Par la négociation, il doit pouvoir faire aboutir les revendications. Et si la négociation n’aboutit pas, la grève peut être un moyen d’action.

FO TEFP rappelle également que les valeurs de la république Française, à savoir la liberté, l’égalité, la fraternité ainsi que la laïcité ne sont pas solubles ou divisibles dans tel ou tel groupe de salariés. Ces valeurs doivent vivre dans un ensemble, les salariés ont des intérêts communs, qu’ils soient issus de l’immigration ou pas. Les salariés ont des droits, tous les salariés doivent être traités de la même manière en démocratie. Et un des piliers de la démocratie, c’est le syndicalisme libre et indépendant.

La démocratie implique que les groupements professionnels de travailleurs soient écoutés et entendus, que les droits syndicaux soient confortés et renforcés .Or, il convient de constater que le quinquennat qui vient de s’écouler a vu les droits syndicaux notamment dans la fonction publique attaqués et durement rabotés par la scélérate loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : suppression des CHSCT, réductions à peau de chagrin des prérogatives des CAP CCP (fin des avis des représentants du personnel relatifs aux mutations et promotions). Cette loi doit être abrogée, nous voulons reconquérir notre droit de regard sur les situations collectives et individuelles.

De même, FO TEFP, élection ou pas, rappelle son attachement à la sécurité sociale solidaire et intergénérationnelle fondée sur le salaire différé, et s’opposera à sa mise à mal au travers de panier de soin minimaux et de dispositifs de protection sociale complémentaire visant à réduire les prestations sociales de base, à savoir la sécurité sociale. PSC oui, mais pas au détriment du système collectif.

Nous revendiquons le maintien des 42 régimes de retraites et leur amélioration. Non à un nouveau projet de réforme des retraites, oui à une pension calculée sur les six derniers mois de traitement. Non à un nouveau recul de l’âge légal pour partir en retraite ;

 

Enfin, en matière de salaire, nous revendiquons une hausse immédiate d’au moins 5% de la valeur du point d’indice, l’intégration du régime identitaire dans les grilles indiciaires, une refonte des grilles tous corps confondus vers le haut.

Election ou pas, c’est revendications demeurent et elles seront le fil conducteur de notre action syndicale.

 

Ordre du jour 

-Projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail (A)

-Projet d’arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)

-Présentation de la réforme de la Haute Fonction Publique et de la délégation ministérielle (I)

-Présentation des textes relatifs aux instances d’action sociale (A)

Projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail (A)

Il s’agit surtout d’élargir le nombre de sièges de l’instance, en l’étoffant mais pas comme le voudrait FO TEFP et d’autres syndicats !

Composition actuelle : Un conseiller d’état, un membre de la cour de cassation, un IGAS, un représentant des directeurs, Deux représentants du personnel issus des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail.

C’était déjà très déséquilibré, les représentants du personnel étant en minorité écrasante.

Et à cette composition actuelle, la DGT propose d’y rajouter un DDETSPP issu de l’association des DDETSPP, un RUC issu d’une association des RUCs en devenir, un membre du comité de déontologie des ministères sociaux et un autre représentant du personnel.

La minorité (les représentants du personnel) devient encore plus minoritaire dans l’instance…

A mimima, FO TEFP revendique une représentation paritaire de l’instance, avec au moins un nombre égal de représentants du personnel/ administration, la possibilité pour les syndicats de saisir le CNIT.

Et quoi penser des avis du CNIT, parfois favorables aux agents, non suivis des faits par l’administration…

Après suspension de séance à l’initiative de la DGT, le poste du membre de droit du comité de déontologie est retiré du projet initial, cependant il pourra être fait appel à lui sur certains sujets, avec voix consultative. Cependant, la composition de l’instance ne sera pas modifiée, les représentants des agents restent minoritaires…

FO TEFP a demandé un report du vote avec d’autres syndicats, le texte pourrait encore évoluer tous les syndicats ayant demandé de nombreuses modifications du projet de modification du décret. Refus absolu de la DGT. Elle est pas belle la démocratie sociale ?

Contre FO CGT UNSA SUD

Abstention CFDT

-Projet d’arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)

Nous nous étions déjà prononcés sur ce projet d’arrêté. Nous avions demandé que des sections spécialisées SST soient installées dans toutes les DREETS, quelque soit la taille de ces structures. C’est acté désormais et c’est un plus comparé au projet initial, cependant la DGAFP indique que le nombre de sièges à cette commission ne peut être modifié, c’est prévu par des textes, ce qui induirait une baisse du nombre de sièges de représentants aux futurs CSA.

Cependant, de facto, il y a de nombreux risques potentiels en DREETS (notamment risque routier), installer une formation spécialisée SST dans chacune de ces structures est « de bon sens ».

FO TEFP ne peut se prononcer pour un arrêté qui supprime les CHSCT.

Contre FO  CGT SUD

Abstention CFDT UNSA

DEVANT LE REFUS DE REPOUSSER LE VOTE SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU DECRET CNIT ET L’ABSENCE DE DIALOGUE SOCIAL SUR LE SUJET, LES REPRESENTANTS FO TEFP ONT DECIDE DE QUITTER LE CTM.

Vos représentants FO TEFP à ce CTM

Laurent LEFRANCOIS DDETSPP Dordogne

 Pierre LAMAISON DDETSPP Haute Vienne