Comité Technique Ministériel du 21 avril 2022
Déclaration préalable FO TEFP
FO TEFP,
à l’instar des structures composants la confédération FO, tient à
rappeler sa conception de l’indépendance syndicale dans une période
d’élection politique en ne donnant aucune consigne de vote, quelque soit
le scrutin politique.
La seule fois où la confédération FO
a pris position, c’était en 1969 contre le référendum initié par le
président De Gaulle qui voulait instituer une chambre sociétale où les
syndicats auraient été associés à l’élaboration de la législation. De
défendeurs des intérêts particuliers de ses mandants salariés, les
syndicats seraient devenus co-législateurs et co-gérants des relations
sociales. De facto, les syndicats seraient devenus des syndicats d’état,
dont on connait de par l’histoire amère dans ce domaine toute l’étendue
de la fausseté des missions de défense des intérêts des travailleurs.
Le
syndicalisme doit être libre et indépendant de tout groupe de pression,
quelque soit la nature de ce groupe. Il ne doit avoir que le mandat
défini par les salariés comme objectif à atteindre au travers de leurs
revendications. Par la négociation, il doit pouvoir faire aboutir les
revendications. Et si la négociation n’aboutit pas, la grève peut être
un moyen d’action.
FO TEFP
rappelle également que les valeurs de la république Française, à savoir
la liberté, l’égalité, la fraternité ainsi que la laïcité ne sont pas
solubles ou divisibles dans tel ou tel groupe de salariés. Ces valeurs
doivent vivre dans un ensemble, les salariés ont des intérêts communs,
qu’ils soient issus de l’immigration ou pas. Les salariés ont des
droits, tous les salariés doivent être traités de la même manière en
démocratie. Et un des piliers de la démocratie, c’est le syndicalisme
libre et indépendant.
La
démocratie implique que les groupements professionnels de travailleurs
soient écoutés et entendus, que les droits syndicaux soient confortés et
renforcés .Or, il convient de constater que le quinquennat qui vient de
s’écouler a vu les droits syndicaux notamment dans la fonction publique
attaqués et durement rabotés par la scélérate loi dite de
transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : suppression des
CHSCT, réductions à peau de chagrin des prérogatives des CAP CCP (fin
des avis des représentants du personnel relatifs aux mutations et
promotions). Cette loi doit être abrogée, nous voulons reconquérir notre
droit de regard sur les situations collectives et individuelles.
De même, FO TEFP,
élection ou pas, rappelle son attachement à la sécurité sociale
solidaire et intergénérationnelle fondée sur le salaire différé, et
s’opposera à sa mise à mal au travers de panier de soin minimaux et de
dispositifs de protection sociale complémentaire visant à réduire les
prestations sociales de base, à savoir la sécurité sociale. PSC oui,
mais pas au détriment du système collectif.
Nous
revendiquons le maintien des 42 régimes de retraites et leur
amélioration. Non à un nouveau projet de réforme des retraites, oui à
une pension calculée sur les six derniers mois de traitement. Non à un
nouveau recul de l’âge légal pour partir en retraite ;
Enfin,
en matière de salaire, nous revendiquons une hausse immédiate d’au
moins 5% de la valeur du point d’indice, l’intégration du régime
identitaire dans les grilles indiciaires, une refonte des grilles tous
corps confondus vers le haut.
Election ou pas, c’est revendications demeurent et elles seront le fil conducteur de notre action syndicale.
Ordre du jour :
-Projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail (A)
-Projet
d’arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de
leurs formations spécialisées au sein des services et établissements
relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi,
de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)
-Présentation de la réforme de la Haute Fonction Publique et de la délégation ministérielle (I)
-Présentation des textes relatifs aux instances d’action sociale (A)
Projet de décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’inspection du travail (A)
Il s’agit surtout d’élargir le nombre de sièges de l’instance, en l’étoffant mais pas comme le voudrait FO TEFP et d’autres syndicats !
Composition actuelle : Un
conseiller d’état, un membre de la cour de cassation, un IGAS, un
représentant des directeurs, Deux représentants du personnel issus des
corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail.
C’était déjà très déséquilibré, les représentants du personnel étant en minorité écrasante.
Et
à cette composition actuelle, la DGT propose d’y rajouter un DDETSPP
issu de l’association des DDETSPP, un RUC issu d’une association des
RUCs en devenir, un membre du comité de déontologie des ministères
sociaux et un autre représentant du personnel.
La minorité (les représentants du personnel) devient encore plus minoritaire dans l’instance…
A mimima, FO TEFP
revendique une représentation paritaire de l’instance, avec au moins un
nombre égal de représentants du personnel/ administration, la
possibilité pour les syndicats de saisir le CNIT.
Et quoi penser des avis du CNIT, parfois favorables aux agents, non suivis des faits par l’administration…
Après
suspension de séance à l’initiative de la DGT, le poste du membre de
droit du comité de déontologie est retiré du projet initial, cependant
il pourra être fait appel à lui sur certains sujets, avec voix
consultative. Cependant, la composition de l’instance ne sera pas
modifiée, les représentants des agents restent minoritaires…
FO TEFP
a demandé un report du vote avec d’autres syndicats, le texte pourrait
encore évoluer tous les syndicats ayant demandé de nombreuses
modifications du projet de modification du décret. Refus absolu de la DGT. Elle est pas belle la démocratie sociale ?
Contre FO CGT UNSA SUD
Abstention CFDT
-Projet
d’arrêté portant création de comités sociaux d’administration et de
leurs formations spécialisées au sein des services et établissements
relevant des ministres chargés de l’économie, du travail, de l’emploi,
de l’insertion, des solidarités et de la santé (A)
Nous
nous étions déjà prononcés sur ce projet d’arrêté. Nous avions demandé
que des sections spécialisées SST soient installées dans toutes les
DREETS, quelque soit la taille de ces structures. C’est acté désormais
et c’est un plus comparé au projet initial, cependant la DGAFP indique
que le nombre de sièges à cette commission ne peut être modifié, c’est
prévu par des textes, ce qui induirait une baisse du nombre de sièges de
représentants aux futurs CSA.
Cependant,
de facto, il y a de nombreux risques potentiels en DREETS (notamment
risque routier), installer une formation spécialisée SST dans chacune de
ces structures est « de bon sens ».
FO TEFP ne peut se prononcer pour un arrêté qui supprime les CHSCT.
Contre FO CGT SUD
Abstention CFDT UNSA
DEVANT
LE REFUS DE REPOUSSER LE VOTE SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU DECRET
CNIT ET L’ABSENCE DE DIALOGUE SOCIAL SUR LE SUJET, LES REPRESENTANTS FO TEFP ONT DECIDE DE QUITTER LE CTM.
Vos représentants FO TEFP à ce CTM
Laurent LEFRANCOIS DDETSPP Dordogne
Pierre LAMAISON DDETSPP Haute Vienne