Audition à l’Assemblée Nationale en date du 22 septembre 2022 – Situation du système d’inspection du travail, bilan et perspectives

Monsieur Pierre DARHEVILLE, député des bouches du Rhône, membre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, a invité les organisations syndicales du ministère du travail à s’exprimer sur la situation des services, le bilan du « Ministère fort », ainsi que sur l’avenir des missions.

L’exercice ne portait que sur le champ travail, le champ emploi ne faisant pas l’objet de l’audition.

Etaient présents les syndicats FO, CGT, SUD, UNSA.

FO TEFP était représenté par Vadim HOSEJKA (DDETS Somme) et Laurent LEFRANCOIS (DDETSPP Dordogne).

Un état des lieux des services partagé par les organisations syndicales (non exhaustif) :

Le manque de moyen humain est criant, il existe un agent du service renseignement pour 56000 usagers (100 000 en Ile de France). Environ 1800 agents de contrôle sont affectés en section, 15 à 17% des sections sont vacantes (jusqu’à 41% en Corse). Le ratio frôle désormais un agent de contrôle pour 10 000 salariés. 141 sections ont été supprimées depuis 2011.

La DRH a tardivement pris au sérieux la situation : peu ou pas assez de recrutements. Pour le concours d’inspecteur du travail 2022, 398 candidats se sont présentés pour 200 postes, 200 ont été déclarés admissibles à l’oral. Donc il y aura certainement moins de reçus au final, augmentant la pression dans les services (intérims…).

Les multiples réformes ont déstabilisé les services (RGPP, MAP, RéatE, fusion des régions, OTE…). Le fonctionnaire « bashing » a également joué son rôle, les services publics étant régulièrement critiqués. La règlementation et le métier se sont complexifiés, le ministère est devenu moins attractif (voire répulsif), les aspects statutaires et indiciaires n’invitant pas vraiment à pousser les portes de nos services. Et pourtant… Les agents aiment leur mission de service public, et c’est leur sérieux et leur professionnalisme qui les poussent à assurer au quotidien le rendu de service public.

Les interrogations de Monsieur le député portaient sur le bilan du Ministère fort, l’organisation du SIT, les effectifs, l’éventuelle suppression des sections, les actions prioritaires comme objectifs à remplir, les outils informatiques, l’action des unités de contrôle spécialisées, les contrôles en binôme, l’intégration des CT qui le souhaitent dans le corps de l’inspection du travail, le manque d’attractivité, la formation initiale…

Il va sans dire que sur le Ministère fort, l’ensemble des organisations syndicales ont démontré le caractère contreproductif de la « réforme », démobilisant les services et agents. La politique du chiffre et des objectifs a été dénoncée, ainsi que les pressions induites sur toutes les strates hiérarchiques pour obtenir des « résultats » (la « batonnite » en lieu et place de contrôles approfondis). Sans oublier les RPS, tentatives de suicide ou suicides, mal-être, burn out…

Chaque organisation syndicale a été complémentaire des autres dans les constats.

FO TEFP a pour sa part développé son intervention sur les axes suivants :

–          Le PLF 2023 verra- t-il une nouvelle diminution des ETP ?

–          La fraude sociale estimée à 40 milliards d’euros annuels ne mérite- t-elle pas des recrutements massifs ?

–          La GPEC au ministère du travail a été quasi inexistantes depuis des années

–          Les agents du BOP 155 font l’objet de maltraitance institutionnelle

–          Nous demandons à minima l’application du ratio DGT de 2011, à savoir 1 agent pour 6250 salaires en section, et 1 pour 5000 pour pouvoir assurer pleinement la mission d’inspection.

–          Afin de pallier les intérims structurels, la position fonctionnelle de DA inspectant doit être promue à grande échelle, plutôt que d’obliger les agents de se positionner sur des postes de RUC (la revendication du DA inspectant, promotionnée par FO TEFP depuis quelques années, semble être désormais partagée par la CGT et l’UNSA également). Cette solution de bon sens permettrait d’éviter de vider encore un peu plus les sections.

–          Aucune section ne doit être supprimée, garantie de l’attachement des agents à un secteur géographique, les impliquant dans la connaissance des territoires et acteurs de ce dernier.

–          Non aux « pools » de contrôle départementaux (des équipes d’agents de contrôle sans affectation de sections), à la main des chefs de services sur les axes d’intervention décrétés en haut lieu.

–          Les agents doivent être plus reconnus pour les motiver : un plan de transformation de C en B massif (promis par Madame BORNE en tant que ministre du travail, jamais engagé) ; tous les CT qui le souhaitent doivent être promus IT, les négociations doivent reprendre sur la grille du corps de l’inspection, la dernière revalorisation étant une sinistre farce.

–          L’indépendance de l’inspection du travail doit être défendu et promue.

Le temps imparti étant court, l’ensemble des points n’ayant pu être abordés, notre organisation syndicale a transmis à Monsieur le Député ses observations techniques sur l’ensemble des questions posées.

Monsieur le député, extrêmement attentif à l’analyse et aux arguments de l’ensemble des organisations syndicales, s’est engagé à saisir le gouvernement sur la problématique du SIT, outillé par nos constats. Nous l’en remercions.