Depuis 2016, FO TEFP a été le premier syndicat du ministère du travail à se pencher sur le sujet de la protection sociale complémentaire (PSC), tout en émettant ses revendications (prise en charge financière par l’Etat, caractère intergénérationnel incontournable, garantie du panier de soins, couplage santé prévoyance…). Nous avions vu juste !  Le sujet a fini par être débattu au niveau interministériel. Un accord a été signé le 26 février 2022, avec une déclinaison ministérielle ne pouvant qu’améliorer l’accord interministériel. Nous y sommes !

QU’EST-CE QUE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ?

80% des frais sont déjà pris en charge par la sécurité sociale (la plus grande conquête sociale depuis 1945, qui inspire bien des revendications dans d’autres pays !).

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé, du fait de choix politiques constants. La complémentaire santé complète ces remboursements, en totalité ou en partie. La faiblesse du remboursement de l’Assurance maladie dans certains secteurs de la santé (comme les soins dentaires, auditifs ou optiques) rendent nécessaires pour les salariés d’être couverts par une PSC (mutuelle, sociétés d’assurances, instituts de prévoyance).  Elle est obligatoire dans le secteur privé depuis 2016, l’employeur devant participer à hauteur de 50% du panier de soin.

En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l’entreprise peut proposer d’autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

UNE MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE LE 1^er JANVIER 2025

A partir du 1^er janvier 2025, tous les agents devront bénéficier d’une complémentaire de santé. La mise en paye devrait être effective dès janvier 2025.

50% PRIS EN CHARGE : DE QUOI PARLE-T-ON ?

Il s’agit de 50% du panier de soins. Le panier de soins est une sorte de « cahier des charges » à respecter dans le cadre de l’appel d’offre garantissant des remboursements notamment en optique, en dentaire, pour le ticket modérateur (la fraction qui restait à charge pour le particulier à la suite, par exemple, d’une consultation médicale), ou encore pour le forfait hospitalier.

Dans le cadre de ce marché, d’autres contrats offrant des couvertures plus complètes (et donc plus onéreuses) seront proposées aux agents, mais la participation de l’Etat restera de 50% de l’offre du panier de soins. Par exemple, si le panier de soins coûtait 50 euros, et qu’une option de contrat à 100 euros était proposée, dans les deux cas, l’Etat participera à hauteur de 25 euros. 

QUI EST CONCERNE ?

Tous les agents sont concernés, y compris les anciens agents :

Ø  Les agents actifs qu’ils soient fonctionnaires, contractuels de droits publics et privés, ou encore ouvriers d’Etat ;

Ø  Les actifs empêchés d’exercer leurs fonctions (absences indemnisées ou non pour raison de santé, de maternité ou de charges parentales, aidants familiaux en congé de proche aidant, en congé de présence parentale et en congé de solidarité familiale, les agents en congé parental, les agents en congés de formation professionnelle) ;

Ø   Les anciens agents retraités remplissant les deux conditions suivantes : être titulaire d’une pension de retraite de droit direct d’un régime de la fonction publique d’Etat, et avoir cessé toute activité professionnelle,

Ø  Les anciens agents demandeurs d’emploi à condition d’être inscrits comme demandeur d’emploi et de percevoir une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Concernant les anciens agents, l’adhésion à la PSC du ministère n’est évidemment pas obligatoire.

JE NE VEUX PAS ADHERER AU DISPOSITIF, EST-IL POSSIBLE DE REFUSER ?

Par principe, l’adhésion sera obligatoire. Pour des raisons personnelles, il est possible que vous ne souhaitiez  ne pas adhérer au futur dispositif obligatoire (PSC plus avantageuse du conjoint par exemple). Les dérogations sont limitées au cas ci-dessous et sur justificatifs (à produire annuellement) :

(1)    Attention, dans ce cas de figure, il faut que le régime impose de manière obligatoire et non facultative l’adhésion de l’agent (en tant que conjoint, enfant…).

UN PLAFONNEMENT LIMITE POUR LES RETRAITES

Pour les retraités, au bout de 6 ans, la cotisation sera plafonnée à 175% de son montant de base (dans le secteur privé, la cotisation peut dépasser ces chiffres). Pour FO, lors des négociations interministérielles, la solidarité intergénérationnelle était incontournable dans le cadre des négociations interministérielles. En effet, les frais augmentent de manière exponentielle une fois à la retraite. Par ailleurs, il est difficile de trouver, pour nos anciens, un assureur ou une mutuelle ! Pour les anciens collègues ayant des petites pensions, il était hors de question de les laisser de côté.

QUEL SERA LE COUT POUR L’AGENT ?

A ce stade, le montant de la cotisation n’est pas fixé. Il dépendra des orientations de l’accord applicable (interministériel ou ministériel si la négociation aboutit).

LES NEGOCIATIONS DEBUTENT AUX MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES

Des négociations débutent dans les ministères sociaux en vue d’un accord ministériel.

Un vaste chantier qui va bien occuper les organisations syndicales jusqu’en 2025 ! Pour FO TEFP, nous nous engageons sans réserves dans ces négociations à venir au bénéfice de tous les agents ! Nous serons exigeant sur les prestations, le montant des cotisations, de caractère solidaire et collectif de l’accord !

FO TEFP a rappelé que les ministères doivent abonder au maximum la part employeur pour obtenir une protection sociale complémentaire de haut niveaux digne des ministères dits sociaux.