Le Syndicat FO TEFP vous informe que le décret n°2023-702 du 31 Juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique établit les règles de versement suivantes :

– Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure
au 1er janvier 2023 et être toujours employé à la date du 30 juin 2023.
– Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39000 euros au titre de
la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
– La rémunération brute correspond aux salaires bruts perçus par l’agent qui
n’incluent pas les heures supplémentaires faites dans la limite de 7500€ ainsi que
le versement de la GIPA (indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir
d’achat). Ces sommes sont donc à déduire du calcul de la rémunération brute.
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Le versement de cette prime exceptionnelle devrait intervenir automatiquement à l’automne 2023 comme annoncé par le ministre de la Fonction Publique.

FO TEFP vous tiendra informé des suites de ce dossier.