Prévoyance dans la fonction publique : le chantier démarre
En 2022, l’ensemble des organisations syndicales se sont prononcées favorablement sur le projet d’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire et son volet santé (voir notre publication récente sur le démarrage des négociations dans les ministères sociaux).
Le 18 juillet 2023, le gouvernement a présenté son projet portant sur la prévoyance. L’ensemble des organisations syndicales ont déclaré que le projet était inacceptable en l’état et demandent une évolution significative de ce dernier. Dans ses grandes lignes, le projet prévoit d’améliorer les garanties statutaires en matière d’incapacité, d’invalidité et de capital décès. Mais sans se prononcer plus avant sur les garanties complémentaires.
Le découplage des volets santé/prévoyance n’est pas acceptable non plus pour les syndicats : il faut « permettre aux agents de souscrire un volet complémentaire en prévoyance simultanément à la mise en œuvre » des contrats santé dans les administrations de l’État, à partir de janvier 2025, « de façon qu’ils ne perdent pas leurs garanties en prévoyance en adhérant obligatoirement aux nouveaux contrats en santé ».
Précarité dans la fonction publique d’état : il faut arrêter cette spirale !
En 2021, il y avait, tenez-vous bien, 21% de contractuels sur l’ensemble des emplois dans la fonction publique d’état, dont en moyenne 52% en contrat à durée déterminée ! 54% de ces contractuels précaires (non CDIsés) étaient employés pour moins d’un an. Et dire que souvent, cette précarisation se fait sur des missions et emplois pérennes. Au ministère du travail, il y avait en 2021, selon le RSU (Document social unique commun aux ministères travail et affaires sociales) 887 contractuels sur un total de 7998 agents, soit environ 11% d’agents hors emploi statutaires! Combien l’étaient sur des missions pérennes ?
FO TEFP revendique la CDIsation/titularisation sur les missions pérennes pour celles et ceux qui le désirent. C’est bien beau d’exiger des contrôles sur le travail précaire dans les entreprises privées, encore faut-il donner l’exemple !
Féminisation de la fonction publique : où sont les femmes ?
La part des femmes a augmenté dans la fonction publique de 2% entre 2011 et 2021, et de 5% dans la catégorie A+ (source DGAFP), elles représentent 63% des effectifs totaux des trois versants de la fonction publique.
Sauf que, si les femmes représentent 67% de la catégorie A dans la fonction publique d’état, elles n’occupent que 42% des postes classés en A+. Cherchez l’erreur !
Et aux ministères sociaux ? Ah oui, c’est vrai, il y a le label égalité…
Proposition de loi relatif aux fausses couches définitivement adopté
Le 29 juin 2023, les sénateurs ont adopté la version mixte paritaire de ladite proposition de loi « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche ». Il prévoit la suppression du délai de carence en cas d’arrêt de travail consécutif à une fausse couche, et créée une protection contre le licenciement des femmes touchées par ce drame dans le secteur privé (fausse couche entre la 14ème et la 21ème semaine de grossesse, interdiction de licencier pendant 10 semaines, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse). Près de 15% des grossesses dans le monde se soldent par des fausses couches.
C’est une loi progressiste, malgré l’aspect dramatique de ces situations.