BASES JURIDIQUES :

COMMENT FONCTIONNE LES DROITS DES FONCTIONNAIRES ?

Code du travail, conventions collectives, accords de groupe ou d’entreprise… vous pouvez presque oublier ces termes car ils relèvent du secteur privé. Presque, car quelques occurrences du code du travail sont applicables aux fonctionnaires (notamment en matière de santé et de sécurité).  Sinon, les fonctionnaires ont bien entendu leurs équivalents et leurs déclinaisons. Les textes régissant la fonction publique sont très divers : lois, décrets, circulaires, notes DRH… Difficile parfois de s’y retrouver.

Ces textes n’ont pas la même valeur : il s’agit du principe de la hiérarchie des normes. De manière très résumée, un texte de niveau « inférieur » ne peut pas aller à l’encontre d’un texte de niveau « supérieur », sauf à être plus favorable. Par exemple, une note de la DRH des ministères sociaux ne peut pas contrevenir à des dispositions du statut particulier d’un fonctionnaire relevant de la fonction publique d’Etat. Ce document a donc pour objet de classer ces différences sources dans la hiérarchie des normes (avec un focus en premier lieu sur le code général de la fonction publique pour lequel la situation est à ce jour quelque peu particulière).

Enfin, avec la réforme OTE, se pose des questions pratiques sur les textes applicables (DDI ou ministériel). Vous trouverez notre analyse sous forme de question/réponse. 

CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Si les textes sont extrêmement nombreux, un code général de la fonction publique est en cours de mise en œuvre. Schématiquement, il s’agit de l’équivalent du code du travail. Il est censé regrouper les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires.

Particularité, ce code est paru, mais uniquement concernant les dispositions légales sans avoir codifié la partie réglementaire : du jamais vu ! La conséquence concrète est que ce code n’est applicable qu’en théorie puisque les anciens textes restent applicables.  

Vous pouvez néanmoins vous y référer, mais en continuant à vous référer aux dispositions légales et réglementaires existantes tant qu’elles ne sont pas abrogées.  

Code général de la fonction publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

LES LOIS

Ces textes juridiques constituent les textes les plus généraux et constituent la base des droits et obligations des fonctionnaires et des agents contractuels.

 

Les principales lois concernant les fonctionnaires sont celles traitant du statut des fonctionnaires. Vous trouverez les textes régissant le statut général des fonctionnaires dans l’onglet « STATUTS » et les statuts particuliers (SA, IT,…) dans les onglets dédiés. 

LES DECRETS

Les décrets d’application précisent les modalités d’application d’une loi. Avec les arrêtés, ils sont très nombreux et portent des sujets extrêmement variés : rémunération, temps de travail, maladie, formation, congés, droits syndicaux…

LES ARRETES

Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l’arrêté, contenu et effets juridiques). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret.

LES CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, NOTES DE SERVICE

La circulaire est un texte transmis par une autorité administrative (ministre, recteur, préfet, etc.) aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour les informer d’une nouveauté législative ou réglementaire.

Elle doit permettre d’expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier.  

 

Les instructions et notes de services sont de même nature que les circulaires. La DRH des ministères sociaux, par exemple, rédige des instructions sur des sujets variés (RIFSEEP, mutations, promotions…).

ACCORDS

Comme dans le secteur privé, des accords sont négociés entre l’administration et les organisations syndicales. Les dispositions, qui ne peuvent être moins favorables que les dispositions légales et réglementaires, sont applicables. Ces accords peuvent être interministériels (par exemple, concernant le télétravail), ou ministériels (accort RTT).

Deux accords peuvent se superposer (interministériel et ministériel), là encore, le principe de faveur s’applique.  

AUTRES SOURCES DE DROIT

Pour être complet, nous rappelons que d’autres sources de droit existent dont la portée est néanmoins plus limitée :

Ø  Questions/réponses : la logique est la même que pour les circulaires mais en plus poussé. L’administration apporte des réponses sur des cas particuliers. Ces questions/réponses n’ont pas de valeur juridique, mais donne à l’agent l’interprétation de l’administration sur des cas particuliers.

Ø  Usages : une structure, un service peut appliquer une règle non écrite plus favorable aux agents (ou à un agent). Une direction peut revenir sur un usage, auquel cas, une information du CSA concerné et un délai de préavis raisonnable est de bonne administration. 

FOCUS SUR LES DDI : QUELS SONT LES TEXTES APPLICABLES ?

Les agents des DDETS(PP) sont désormais soumis aux textes applicables dans les DDI. Dans bon nombre de ces structures, les SGCD souhaitent appliquer les DDI, sans tenir compte des textes des ministères sociaux. Qu’en est-il réellement, alors qu’aucune réponse nationale claire n’est donnée ?

La mise en place des DDI s’est accompagnée d’une volonté du législateur d’harmoniser les règles entre les ministères. Toutefois, volonté n’est pas droit. Pour FO TEFP, il faut s’en tenir aux textes et au droit.

La mode étant aux questions/réponses, voici le nôtre !

 

Les textes et accords DDI sont-ils applicables aux agents ?

Oui. Des circulaires DDI sont bien applicables aux agents DDI.

Les ministères sociaux peuvent-ils continuer à négocier de nouveaux accords sur des champs communs avec les DDI ?

Officiellement, oui. Mais nous avons bien compris qu’il n’y aura pas de nouveaux accords sur certains aspects. Dernier exemple en date : les ministères sociaux ont négocié un accord télétravail pour l’administration centrale, les organisations syndicales représentatives des DDI négocient un accord avec le ministère de l’intérieur.

Les textes et accords ministériels sont-ils applicables aux agents ?

S’ils ne sont pas dénoncés, ils sont toujours applicables. Si l’on reprend les accords télétravail, il existe un accord télétravail interministériel. Si les accords propres aux ministères sociaux ne sont plus applicables, pourquoi en serait-il différent pour un accord DDI alors qu’un accord interministériel existe ? C’est absurde. Les accords des ministères sociaux ne sont pas devenus illégaux suite à l’inclusion de nos services départementaux dans les DDI.

Je suis dans une situation où un texte DDI et un texte ministériel s’appliquent. Lequel dois-je appliquer ?

Il convient, au regard du principe de faveur, d’appliquer le texte le plus favorable.