DA INSPECTANTS

PROJET DE L’ADMINISTRATION ANALYSE ET REVENDICATIONS DE FO TEFP

Comme nous vous l’annoncions le 20 novembre 2023 (FOTEFP – DA INSPECTANTS : NOTRE REVENDICATION A ABOUTI !), l’administration s’apprête à réparer une injustice signalée depuis des années par FO TEFP. Après la titularisation des ITS de la promotion 2019 sans oral de sortie en raison de la pandémie, le rebasage (certes imparfait et incomplet) des socles indemnitaires des corps des contrôleurs du travail et de l’inspection du travail, il s’agit d’une nouvelle avancée au bénéfice de toutes et tous portées par FO TEFP.

Après la publication d’un guide qui aurait vocation à s’appliquer rétroactivement à compter de septembre 2023 jusqu’à mars 2024, les modalités de mises en place des DA inspectants sont désormais connues. Nous vous livrons notre analyse.

 

LES CRITERES FIXES PAR L’ADMINISTRATION

 Ø  Une première voie déjà existante

Cette voie concerne celle que nous avons toujours connue, à savoir les postes à forte « dimension managériale » ou fléchés (RUC, DA emploi…). Les modalités antérieures s’appliquent.

 Ø  Une deuxième voie concernant 50 postes : les DA inspectant

Les conditions d’éligibilité concerneront les collègues dont la durée de carrière prise en compte sera d’au moins 20 ans dans la fonction publique dont 15 ans dans le corps de l’inspection du travail.

Sont concernés les agents reconnus notamment pour leur implication et leur grande expertise, dans le champ travail, sur des missions d’inspection et de contrôle au niveau départemental (inspection du travail) ou régional (SRC, URACTI) ou dans le champ emploi.

Les fiches de postes des agents inscrits au tableau devront être adaptées à l’élargissement des missions supplémentaires pouvant leur être confiées. Toutefois, l’agent peut rester sur une section d’inspection sans que celle-ci soit redécoupée ou que d’autres missions transversales ou d’animation lui soient obligatoirement confiées s’il les exerce déjà à un niveau d’expertise correspondant au grade de DAT.

 Pour FO TEFP, le guide introduit des conditions qui ne correspondent pas à nos revendications et qui exclut l’écrasante majorité des collègues.

 NOTRE ANALYSE

Ø  Ancienneté

Si l’ancienneté doit être prise en compte comme critère, nous ne souhaitons pas que les conditions de promouvabilité soient modifiées. En effet, le statut du corps de l’inspection du travail prévoit pour être proposable au deuxième grade une ancienneté de 5 ans dans le corps et être au 5ème échelon.

Les propositions de la DRH obligeraient de modifier le statut particulier qui n’est pas en cohérence avec les lignes directrices de gestion mises en place par la DRH depuis 3 ans.

Selon les termes de l’administration, on peut devenir encadrant à forte dimension manageriale (RUC, DA emploi) au bout de 5 ans dans le corps alors qu’il faudrait attendre 20 ans pour être promu sur le poste que l’on occupe !

 Ø  Expertise

 Pour FO TEFP, nous sommes attachés à la notion d’expertise : en effet, nombre de collègues dont l’implication et l’expertise étaient reconnues par leur hiérarchie et leurs pairs refusaient des promotions pour se maintenir sur des postes de contrôle.

 Ø  Elargissement de poste

Les lignes directrices de gestion ont marqué un recul important pour les mutations et les promotions… à une exception près. En effet, ces lignes directrices de gestion rendaient illégale la position de l’administration de refuser la mise en œuvre des DA inspectants (article 5.2.1 des LDG 2021-2023).

Dès la parution de ces LDG, nous n’avons eu de cesse de le dénoncer auprès de la DRH. Un élargissement de poste est juste légalement nécessaire.

Nous avons insisté auprès de la DRH : il convient de se baser sur l’existant pour élargir le poste des collègues promus. Ces collègues effectuent déjà des missions supplémentaires officieuses qui peuvent étoffer leur fiche de poste. Certains ont déjà des missions élargies. Par ailleurs, nous estimons notamment que les intérims structurels en font partie, tout comme le suvi de réseaux particuliers.   

 LES AGENTS CONCERNES

Concernant les DA inspectant, sont concernés les agents reconnus notamment pour leur implication et leur grande expertise, dans le champ travail, sur des missions d’inspection et de contrôle au niveau départemental (inspection du travail) ou régional (SRC, URACTI) ou dans le champ emploi.

Cela correspond à nos revendications : les agents inspectants avaient peu de perspectives d’évolution. Après le fiasco de la pseudo négociation de la grille indiciaire en 2021-2022, il était urgent de revaloriser les missions de contrôle, raison d’être de notre corps.

 

FO TEFP DEMANDE :

      Le retrait du guide en l’état

      Le respect du statut particulier du corps de l’inspection du travail

      La réalisation totale et immédiate du tableau d’avancement actuel 

      Un plan de rattrapage 2021-2023 des promotions perdues (environ 150 en trois ans !)

 

FO TEFP REVENDIQUE TOUJOURS  la revalorisation immédiate de la grille du corps de l’inspection

 

FO TEFP vous invite à signer la pétition intersyndicale afin d’obtenir des avancées en matière de rémunération et de déroulement de carrière pour toutes les catégories : https://chng.it/NsfSBMtRry