DECLARATION PREALABLE

CSA ministériel travail-emploi du 19 décembre 2023

L’année 2023 a été riche en grèves et manifestations. La lutte contre la réforme des retraites et l’inflation a gagné le pays, voyant des millions de travailleurs, de retraités et de jeunes manifester contre l’injustice sociale et les reculs sociaux.

Malgré les 12 mobilisations unitaires contre les deux ans fermes pour toutes et tous, le gouvernement a, par un énième 49-3, imposé sa loi de recul social. 64 ans désormais pour pouvoir partir à la retraite. C’est à peu de choses près, revenir avant 1981. La retraite des morts ! Néanmoins, grâce aux mobilisations syndicales continues depuis 2019, le système de retraites à points n’a pas vu le jour, les 75% du traitement sur les 6 derniers mois restent en vigueur pour les fonctionnaires pour le calcul des droits à la retraite. C’est à mettre au crédit des mobilisations.

Nous revendiquons toujours l’abrogation de la loi de 2023 sur les retraites et la prise en compte de l’intégralité des primes dans le calcul des pensions et leur intégration dans le traitement. Rappelons que les primes et autres rémunérations variables représentent une part croissante de la rémunération des agents publics !

Quant à l’inflation, elle reste forte pour cette année : environ 4%, après 3,5% en 2021 et 7% en 2022. C’est donc environ 15% d’inflation qu’ont à subir les salariés et tout particulièrement les agents du ministère du travail. En premier lieu, les adjoints administratifs, rattrapés par la smicardisation généralisée pour des missions de plus en plus nombreuses et complexes, dans un contexte où le SMIC sera revalorisé de 1,13% au premier janvier 2024. Les grilles des adjoints et des secrétaires administratifs sont tellement tassées que les perspectives salariales sont sombres. Quant aux autres catégories (CT, attachés et IT), si en fin de carrière (donc désormais au bout de 43 ans de cotisations et 64 ans pour partir à la retraite !), les rémunérations sont supérieures, il n’empêche que depuis 2000, le point d’indice a décroché de 25% comparé à l’inflation !

Nous revendiquons la revue générale des grilles et des déroulés de carrières pour tous les agents, tout en exigeant l’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice de 10% et l’instauration de l’échelle mobile des salaires.

Monsieur le Ministre du travail a annoncé le 5 octobre 2023 qu’il engageait une revalorisation de l’IFSE des adjoints administratifs, CT et IT. Une enveloppe d’environ 4 millions d’euros pour 2024 a été annoncée. A ce jour, aucune discussion n’a été engagée avec les organisations syndicales sur la répartition de cette enveloppe, un comble pour le ministère du dialogue social. Si cela avait été le cas, nous aurions revendiqué une forte élévation de l’IFSE des adjoints administratifs qui n’ont fait l’objet d’aucune revalorisation.

Concernant les corps de contrôle, nous avons appris que nos collègues Inspecteurs des Affaires sanitaires et sociales voient leur IFSE socle revalorisé (13 000 euros en groupe 3 en service déconcentré) au-delà des socles de nos collègues attachés d’administration. Quid des socles du corps de l’inspection du travail pour lesquels le Ministre avait promis une réévaluation à hauteur des attachés d’administration pour 2023 avant de se raviser faute de budget ?

Concernant l’IFSE des attachés et secrétaires administratifs, nous sommes toujours en attente d’un bilan de l’harmonisation réalisée en 2022 : notre Ministère a-t-il rattrapé son retard ?

Un mot sur les contractuels : presque 11% dans nos services ! La précarité a de beaux jours devant elle…Monsieur le Ministre du travail s’est engagé le 5 octobre à se pencher sur le sujet. Notre ministère devrait être exemplaire en la matière et valoriser les compétences de ces agents parfois employés à des postes relevant du cœur de métier.  Nous revendiquons un plan immédiat de résorption de la précarité, il y a urgence !

Quant aux effectifs du BOP 155, si les plans sociaux qui se sont enchaînés au ministère du travail depuis plus d’une décennie sont momentanément arrêtés, ils ne répondent pas aux besoins du terrain : pour seul exemple, 22% des sections d’inspection sont vacantes, après que plusieurs centaines d’entre elles aient été supprimées. C’est inadmissible, alors même que certains ministères voient leurs effectifs augmenter sur la même période !

Nous avons appris avec stupeur qu’il n’y aurait pas de concours de SA classe supérieure pour les recrutements d’agents de renseignements en droit du travail. Comment allons-nous recruter sur ces missions techniques ? Ces postes nécessitent une formation et un temps d’adaptation particulier. Nous demandons en urgence à l’administration de nous expliquer pourquoi le concours n’aurait pas lieu en 2024 ?

L’OTE continue de sévir avec son lot de reculs pour les agents : dissolution de nos missions dans des structures interministérielles où elles comptent peu, mépris des règles applicables sur le périmètre travail emploi, mainmise du ministère de l’intérieur sur les décisions organisationnelles et aussi RH, culture parfois anti-dialogue social version XXL !

Et que dire des incidents qui se multiplient avec les usagers ! Notre soutien va à nos collègues, sont-ils soutenus, le ministère du travail fait-il ce qu’il faut pour les soutenir ?

2023 ressemble à 2022 ou presque. Seule éclaircie, la première revendication collective statutaire qui aboutit depuis des années sur notre périmètre avec la mise en place des DA inspectants, permettant aux collègues agents de contrôle d’avoir une possibilité d’accès au deuxième grade en restant agents de contrôle. Cette revendication portée par FO TEFP depuis des années vient réparer une profonde injustice… malheureusement partiellement. L’administration prévoit des conditions de promouvabilité contraignantes et contraires au statut du corps de l’Inspection du travail : s’il faut 5 ans pour devenir potentiellement encadrant, il en faut 20 pour voir son expertise reconnue ! C’est incompréhensible. FO TEFP demande à ce que les règles statutaires et les lignes directrices de gestion (favorables sur ce point !) soient respectées.

Nous attendons donc que 2024 soit contraire aux années précédentes. Les agents sont épuisés d’attendre éternellement qu’ils soient respectés et reconnus dans leurs missions. Cela passe par les effectifs, les conditions de travail, les rémunérations. Et l’éternité c’est long, surtout sur la fin !

 Alors oui, en 2024, nous continuerons à organiser le rapport de force nécessaire au renversement de la tendance actuelle de reculs sociaux en tous genres.

LES REPONSES DE L’ADMINISTRATION AUX DECLARATIONS PREALABLES

La DRH indique que le Ministre assure de son soutien pour un agent confronté à des violences dans le cadre de ses missions.

Concernant la politique de rémunérations, méthode, orientation, calendrier : le sujet sera abordé lors de la discussion relative à l’instruction RIFSEEP. Tous les autres sujets seront abordés lors des discussions ultérieures.

 1/ SUPPRESSIONS D’UNITES DE CONTROLE

Nous sont présentés trois projets de suppressions d’unité de contrôle.

Projet de suppression de l’UCI de Vienne et de la création d’une UC dans le Rhône

Il est proposé la suppression d’une unité de contrôle interdépartementale Isère Rhône par la création d’une unité de contrôle départementale du Rhône. Cette unité de contrôle interdépartementale a été créé en 2014 pour traiter les risques professionnels sur le pôle chimie et des sites Seveso limitrophes aux deux départements. Le constat local, selon la DREETS ARA, est que beaucoup de sujets restent départementaux au final. Les autres administrations étant organisées sur le plan départemental, cela serait plus proche des organisations de terrain. Sans oublier la gestion des conflits sociaux et des systèmes informatiques des services.

Le projet est de rattacher les sections d’inspection actuelles à une unité de contrôle de l’Isère. Les agents ont été associés à la démarche, tout en rééquilibrant les unités de contrôles nouvelles, avec douze sections par UC en Isère. Une UC dans le Rhône passera de facto de 13 section à 11 sections. Une autre UC dans le Rhône aura 8 sections, reprenant les entreprises susvisées, sans changement de périmètre géographique.

Le site de Vienne est maintenu, avec 4 agents sur place, et rattaché à Bourgoin dans une UC bi-site avec 8 agents.

Le poste de RUC de l’UCI est supprimé, un poste est créé dans le Rhône.

Le calendrier envisagé est arrêté à mars 2024.

Quel est le bilan depuis 2014 du fonctionnement de cette unité de contrôle interdépartementale ?

Monsieur GRIMAL de la DREETS ARA, n’apporte pas de précision concernant le caractère de restructuration du projet (tout en l’évoquant dans ses propos) de la démarche (avec des conséquences notamment financières). Pour la Vienne, ça ne changera rien, pour les collègues du Rhône, ils seront prioritaires sur les postes rattachés au département. Sur l’UC de Vienne, il y a un poste vacant d’assistant de contrôle, l’idée est de ne pas le mettre à la vacance mais de l’ouvrir sur le Rhône. Sur Vienne, les locaux sont en location, il y a un projet de relogement dans la sous-préfecture, avec des conditions d’accès des usagers « facilités » avec entrée distincte des locaux de la sous-préfecture selon le représentant de la DREETS. L’UC7 nouvelle du Rhône verra quelques travaux effectués sur Villeurbanne pour accueillir les agents.

Les CSA des deux départements ont émis un avis mitigé sur le sujet (majoritairement pour, égalité de vote pour/contre) et le CSA de DREETS, informé, qui n’a pas eu à rendre son avis sur le sujet, a indiqué via ses élus qu’il semblait plutôt favorable au projet. Il est à souligner qu’aucune suppression de postes n’est prévue.

Vote

Pour : UNSA

Contre : CGT/FSU/SUD

Abstention : CFDT, FO

 Projet de suppression d’une unité de contrôle engendrant la suppression de deux sections dans le Centre Val de Loire

Présenté par Madame ROLSHAUSEN, de la DREETS CVDL. Il s’agit d’une suppression d’une UC dans l’Eure et Loir, voté en 2019 au CTSD CVDL de l’époque ; majoritairement contre. Environ 27 ETP ont été supprimé à cette période principalement sur le pôle T, dont 11 sections, un poste de RUC entre autre. Il y avait 14 sections en Eure et Loir avant, puis il y a eu 12 sections… en effet, le projet est déjà appliqué dans les faits ! On croit rêver.

Un responsable a été nommé à la SCT, pour alléger les missions du RUC actuel. En 2024, il n’y aura plus que 5 agents en section sur 12 postes. Il y a 107 000 salariés sur le département (et même 130 000 selon une source syndicale), les agents se retrouvent avec des sections à plus de 15 000 salariés ! Même à effectifs plein, les agents seraient à plus de 10 000 salariés.

FO TEFP est intervenu pour demander des comptes à la DGT sur cette situation catastrophique, sur les effectifs de ce département en particulier et d’autres départements en général, et les délais de présentation du projet (4 ans après) !

Madame LAURENT, de la DGT, intervient sur le sujet. Elle indique que « c’est compliqué, très en retard, on est en retard, on est en retard, il n’y a pas d’excuses… On a bien conscience que ce n’est pas comme ça qu’on fait de la consultation… Je ne peux pas vous dire qu’on a bien fait…».  Aucune réponse n’est apportée concernant la présentation tardive sur le sujet. Il n’y aura que 3 arrivées d’inspecteurs stagiaires en 2023, sur une demande initiale de 10.

Et que va faire la DGT ? Il y a des « embauches actuelles importantes », selon la filière métier travail. Rien de plus…

FO TEFP demande où est l’équité quand aujourd’hui nos collègues sont à un agent pour 15000 salariés ? Pour mémoire, en 2011, le DGT avait déclaré pour que un bon fonctionnement du SIT, la norme était de 1 agent pour 6250 agents. Il y a des agents en souffrance. Comment les agents répondent à la demande sociale dans ces conditions ?

Vote unanimement contre des organisations syndicales.

Projet de fusion de l’UCRA – UCRBTP de la DREETS Nouvelle Aquitaine

Les UC régionales spécialisées amiante et BTP seront fusionnées. Présenté par Monsieur GRANDJEAN de la DREETS Nouvelle Aquitaine, ce dernier rappelle qu’une UC régionale amiante avait été créée, prenant en charge les gros chantiers. La région a été fortement impactée par l’OTE (une région grande comme l’Autriche). Une solution dite de « rationalisation » a été retenue pour fusionner à effectifs constants l’UCR bâtiment et amiante, le projet a été discuté avec les syndicats de la région, le CTSD DIRECCTE NA de l’époque s’est prononcé pour par 7 voix et contre par 2 voix.

Vote

Pour : CFDT, FO, UNSA

Contre : CGT/FSU/SUD

 2/ BILAN ANNUEL FONDS POUR L’INSERTION DES PERSONNELS HANDICAPES DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) DES MINISTERES SOCIAUX

Monsieur LARTIGUE, référent handicap du ministère, présente le bilan pour 2022. Une convention financière d’environ 2 millions d’euros est passée avec le FIPHFP et son plan d’action qui en découle (les sommes sont allouées au niveau régional). Il y a 18 référents handicap en services déconcentrés, autant en administration centrale, qui dispose un service de prévention dédié, contrairement aux services déconcentrés, qui dépendent de la médecine de prévention (quand elle existe).

Au 31 décembre 2022, il y a officiellement un taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap de 6,03% dans les ministères sociaux. (Voire 6,48% selon d’autres données). Il doit y avoir un référent handicap de proximité, peu valorisé dans les faits.

Sur les actions réalisées : projet de guide de recrutement, production d’une newsletter contre les éventuelles discriminations, un séminaire référents handicap (liste non exhaustive).

En terme de recrutement, on est passé à 26 recrutements en 2022, plus des apprentis en situation de handicap.

Il y a un fort taux de recrutement en catégorie A (attachés, inspection du travail). 78 agents ont bénéficié de crédits pour des aménagements de postes.

Il a été tout de même souligné que parfois certains encadrants ne prenaient pas toute la mesure relative aux handicap, et encore parfois en « maltraitant » nos collègues.

Il y a au plan de formation 2024 7 modules dédiés au sujet du handicap (FO TEFP demande à ce que la formation soit aussi axée sur le handicap invisible). Il y a une référente handicap à l’INTEFP, qui travaille sur le recrutement, et le suivi de la formation.

Le budget régional dédié doit être fléché et sanctuarisé pour FO TEFP : en effet, des SGCD utilisent du budget de l’action sociale. La DRH partage ce point de vue et se rapproche de la DFAS sur le sujet, les crédits handicaps étant non fongibles avec les autres crédits d’action sociale. Ses crédits sont gérés au niveau régional, les départements doivent remonter leurs demandes.

 3/ PROJET DE CIRCULAIRE RIFSEEP DES MINISTERES SOCIAUX

L’instruction initiale, datant de 2016, légèrement modifiée en 2018, a fait l’objet d’une comparaison avec les instructions de ce même type d’autres ministères. Elle a fait l’objet de groupes de travail (AC, DREETS…) et avec le bureau de gestion.

Trop floue, la version précédente suscitait beaucoup d’interrogations.

Deux groupes de travail avec les organisations syndicales étaient programmés en amont de ce CSA. FO TEFP note que la DRH a retiré certains points à la demande des organisations syndicales comme la limitation à 13 ans sur le même poste pour voir son IFSE expérience évoluer ou ne pas voir dévaloriser son IFSE dans la majorité des cas de « mobilités descendantes ».

Cette circulaire détermine plus précisément dans quelles conditions la prime IFSE d’un agent est revalorisée ou non quand il change de poste et pour quel montant. Un écueil toutefois, les agents n’ont pas toujours de fiche de poste (et la cotation du poste, c’est-à-dire son groupe IFSE) ce qui ne permet pas à l’agent de faire valoir ses droits.

Cette circulaire permet également de clarifier les règles lors de promotions. En effet, un agent bénéficiant d’une promotion et effectuant une mobilité perdait, en fonction des services RH, le bénéfice de la revalorisation de l’IFSE via leur promotion : désormais, l’agent atteint le socle indemnitaire de son nouveau groupe et nouveau grade, puis, bénéficie de l’IFSE mobilité. C’était une demande forte de FO TEFP.

Nous avons porté en séance certains points qui ne nous convenaient toujours pas.

Le changement d’affectation suite à une réorganisation des services ne peut être assimilé à un changement de fonctions donnant lieu à réexamen de l’IFSE, au sens du décret du 20 mai 2014. En d’autres termes, on restructure et l’agent est pénalisé !

FO TEFP et d’autres organisations syndicales ont demandé à ce que l’ancienneté de l’agent dans le poste soit conservée. En effet, un agent occupant son poste depuis deux ans ne pourra prétendre à l’IFSE mobilité, mais sans précision, il perdra son droit à revalorisation de son IFSE mobilité si deux ans après la réorganisation il change de poste. La DRH indique qu’elle ajoutera une note pour le préciser. 

Concernant les mobilités relevant de changements de sections de contrôle, FO TEFP prend bonne note que l’administration a partiellement tenu compte des remarques des organisations syndicales.  Toutefois, nous avons dénoncé ces barèmes et conditions différenciées. Cela démontre qu’un système de prime global applicable à toute la fonction publique est défavorable aux corps présentant des spécificités fortes. Face à la demande unanime des organisations syndicales, la DRH accepte de modifier la circulaire et nous l’en remercions.

Concernant la prise en compte des intérims, pour FO TEFP, la prise en compte d’un intérim pour l’attribution du CIA est insuffisant. L’administration économise déjà un poste pendant qu’il n’est pas pourvu ! Nous revendiquons toujours une prime intérim spécifique hors champ de la RIFSEEP. La DRH indique que ce n’est pas possible.

Enfin, la note précise que l’agent affecté sans poste bénéficie du montant d’IFSE correspondant au socle de gestion du groupe de fonctions du dernier emploi détenu au sein des MSO. Il perdrait donc le bénéfice d’une partie de son expérience et de son parcours professionnel.

Pour FO TEFP, l’employeur doit fournir du travail à ses agents. Une lettre de mission est le minimum. Ce type de cas de figure étant à mettre à la charge de l’administration en tant qu’employeur, nous demandons le retrait pur et simple de cette mention et qu’il n’y ait pas de distinction entre affectation temporaire et sans poste. La DRH précise que ce n’est applicable que lorsqu’un agent a refusé un poste qui lui était proposé.

 980 000 euros ont été obtenus pour 2024 concernant les travaux de convergences comparé à d’autres ministères (barème uniques d’affectation, pas de baisse systématique de l’IFSE en cas de mobilité descendante, maintien de majorations d’IFSE exerçant des fonctions d’encadrement ou responsable d’UC). Le ministère du travail était et reste bien en deçà d’autres ministères…

Extrait du projet d’instruction

–       Règles maintenues

Maintien d’un barème unique des événements de gestion (mobilité, changement de grade ou de corps) quels que soient le lieu d’affectation et le grade détenu,

Pas de baisse systématique de l’IFSE en cas de mobilité descendante,

Maintien des majorations d’IFSE pour les agents exerçant des fonctions d’encadrement ou de responsable d’unité de contrôle (avec toutefois une durée minimum d’exercice requise sur ces fonctions pour les conserver en cas de mobilité postérieure = 2 ans),

–       Nouveautés

« Un dispositif ad hoc pour les agents du système d’inspection du travail afin de mieux prendre en compte les mobilités internes (notamment mobilités sans changement de résidence administrative) et de renforcer l’attractivité de ces postes,

Des principes (plafonds, socles et barèmes) qui ont vocation à s’appliquer aux opérateurs (établissements publics, écoles…),

Le gain indemnitaire associé aux mobilités ascendantes conditionné à une durée minimale d’exercice (2 ans),

La valorisation d’une mobilité avant l’échéance d’une durée continue de 3 ans d’exercice des fonctions pour tenir compte d’enjeux spécifiques (intérêt du service), sous réserve d’être resté au moins 2 ans en poste.

Ajustement au positionnement des autres ministères et mise en cohérence des montants pour les corps relevant d’une même catégorie :

 AVANCEMENT

Catégorie A : 2.000 € (au lieu de 600 €) et A intermédiaire : 1.500 € (au lieu de 600 €)

Catégorie B : 1.000 € (au lieu de 400 €) et B intermédiaire : 1.250 € (au lieu de 550 €)

Catégorie C : 500 € (a lieu de 360 €)

MOBILITE

Valorisation augmentée de + 100 € à + 300 € avec une gratification plus élevée pour les agents accédant à un poste avec une forte dimension encadrement (RUC, adjoints et chefs de bureau) »

 Cette instruction n’intègre les 4 millions d’euros budgétés en plus pour 2024, ce qui sera vu dans un groupe de travail début de l’année prochaine.

Après discussions, Une version modifiée du projet nous sera transmise ultérieurement.

4/ QUESTIONS DIVERSES

SITUATION DES EFFECTIFS

Le BOP 155 est à 7775 ETPT pour une exécution à 7720 ETPT. Efforts sur les leviers. Dans le cadre du PLF 2024, le cadre est de 7783,4 ETPT. Il est constaté une stabilisation de l’emploi dans l’ensemble des régions.

Selon la DRH, le ministère a arrêté une spirale catastrophique qui faisait baisser ses plafonds car il ne les saturait pas. Quand dépasse 1% de vacances, la direction d’emploi peut supprimer des postes.

Dit autrement, on recrute dans des services où l’on ne pourrait normalement pas si les 350 sections vacantes étaient pourvues d’agents de contrôle pour environ 300 postes.

 GUIDE PROMOTION 2023-2024

Ce guide a été diffusé sans aucune concertation en amont avec les organisations syndicales, ce que FO TEFP a dénoncé.

Le guide entérine une nouvelle voie de promotion des DAT revendiquée depuis 2018 par notre organisation syndicale. Les modalités d’application suscitent des débats.

 Les LDG promotions seront présentées au CSA début d’année 2024 et le sujet sera débattu à cette occasion. A cette occasion, FO TEFP défendra ses revendications :

https://www.fotefp.com/2023/11/30/da-inspectants-notre-analyse/

Enfin, FO TEFP a renouvelé son interrogation concernant les conditions de promouvabilité des ITD : ces derniers ne sont pas inscrits au tableau d’avancement 2023 pour le deuxième grade alors que le statut régissant le corps de l’inspection du travail prévoit l’inverse en son article 15.

La DRH ne semble pas avoir la même interprétation juridique que notre organisation syndicale.

 DIFFICULTES DU DIALOGUE SOCIAL POST-OTE

Des organisations syndicales demandent des solutions concernant le dialogue social chaotique suite à la réforme OTE. Il est possible de créer des instances had hoc, comme le prévoit le décret CSA Fonction Publique. A titre d’exemples, un directeur de DREETS décide de la répartition de l’action sociale, des promotions pour toute la région, répartit les postes d’inspecteurs élèves du travail… qui concernent les départements !

Bref, toute une série de questions ne trouvent plus d’interlocuteurs. La DRH en prend bonne note, et demande des remontées sur le sujet.

BILAN DU DETACHEMENT DES ITD

La DRH fera un point en 2024 mais les demande que les OS précisent ce qu’ils veulent dans le bilan.

 CONDITIONS D’AFFECTATION DES IET

La DRH indique qu’ont été définies des priorités (handicap, rapprochement conjoint avec enfants en bas âge, parents isolés). Est demandé aux IET de négocier entre eux et se mettre d’accord sur une liste proposée. La DRH pense donner des indications aux élèves sur le nombre de postes ouverts dans les régions, et pour les grandes régions, au niveau des anciennes régions beaucoup plus en amont pour les futures promotions.

La question se pose s’il faut garder la notion de listes prioritaires et non prioritaires. Mais si tel est le cas, il faudra réduire la liste des postes proposés.

 MENSTRUATION REGLES DOULOUREUSES

La DRH attend une position inter fonction publique. Il y a des expérimentations en cours localement.

C’est l’OTE à tout niveau ! En DDETS(PP), c’est le ministère de l’intérieur, en région et en administration centrale, c’est le ministère de la transformation et de la fonction publique.

 DECRET 2023-1008 SUR L’AVIATION CIVILE

Dans le cadre d’une recodification du code des transports, il y aurait une erreur touchant les prérogatives de l’inspection du travail, erreur qui doit être rectifiée ! Par note du 22 novembre 2023, la DGT a indiqué que cette erreur n’est pas applicable.

RETROCESSION D’ETP DES SERVICES SGCD

Des SGCD demandent aux DDETS(PP) de gérer des missions qui, à notre sens, devraient  relever des SGCD (ex : référent RGPD, Service Public +…). Des ETPT seront-elles données aux structures ?

Pour la DRH, il faut voir avec le niveau régional : les directeurs régionaux négocient avec les Préfets. Il faut leur signaler et informer les services de la DRH.

FRAIS DE REPAS COMMUNES LIMITROPHES

La DRH des ministères sociaux peut-elle rappeler aux services des SGCD que les frais de repas dans les communes limitrophes doivent être remboursés dans le respect de l’Arrêté du 22 juin 2020 pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports – Légifrance (legifrance.gouv.fr) ?

La DRH ne souhaite pas faire de rappel généraux. S’il y a une difficulté spécifique, la DRH prendra le dossier.

 Nouveau CSA marathon : 7 heures !

Bonnes fêtes de fin d’année pour toutes et tous !