PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : LES
NEGOCIATIONS SONT SUSPENDUES !

Depuis 2016, FO a été l’un des premiers syndicats des ministères sociaux
(MSO) à se pencher sur le sujet de la protection sociale complémentaire (PSC)
de santé, tout en émettant ses revendications (prise en charge financière par
l’Etat, caractère intergénérationnel incontournable, garantie du panier de
soins, couplage santé prévoyance…).

L’accord interministériel du
26 février 2022, avec une déclinaison ministérielle acte la fin du système
actuel, à savoir une offre ministérielle référencée qui, en cas d’adhésion de
l’agent permettait une prise en charge de l’Etat employeur de 15 euros.

Le nouveau système qui sera
mise en place soit courant 2025, soit en 2026, permettra la prise en charge par
l’Etat employeur de 50% du panier de base. Les agents pourront évidemment
souscrire à des options comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

L’adhésion au régime de complémentaire de
santé sera obligatoire pour les
agents, sauf exceptions très
restrictives définies par la loi ou dans le cadre de la négociation
ministérielle en cours. FO demande à ce que la dispense d’adhésion pour les agents
déjà couverts en tant qu’ayant droit d’une
autre couverture soit inclus dans l’accord ministériel. Cette réflexion étant d’ailleurs menée dans d’autres
ministères et a déjà été tranchée par la jurisprudence dans le secteur privé
suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 7
juin 2023.

UNE
ADMINISTRATION QUI ARRIVE LES MAINS VIDES

Enclenchées en septembre avec
un rythme de négociation soutenue, l’aspect technique est avancé et les
contours de l’accord se dessinent. A la demande de FO, l’administration a consenti
à demander l’avis des CSA des établissements publics sous tutelle du MSO pour
qu’ils ne restent pas sur le bord de la route de cet accord ministériel. FO y a notamment
défendu le couplage santé/prévoyance, la solidarité pour que chaque agent puisse
accéder à la santé quel que soit son niveau de ressources, la nécessité d’une
prévention et d’un accompagnement social de qualité qui ne doivent pas se
réduire à ce qui est déjà proposé gratuitement par d’autres biais.  

Parallèlement, les
organisations syndicales avaient également des revendications financières. A
titre d’exemples, FO demandait 15 euros de participation de
l’administration pour les agents souscrivant à une option. FO a également
défendu le fait de ne pas augmenter le panier socle mais de prévoir
suffisamment d’options pour que chaque agent s’y retrouve.

En décembre 2023, faute
d’avancées concrètes, les organisations
syndicales des ministères sociaux se sont entendues pour porter une
revendication unique : la participation de l’administration à hauteur de
50% de la première option dont le prix serait fixé à environ 15 euros.

L’administration
nous annonce n’avoir aucune enveloppe budgétaire supplémentaire !

DES
NEGOCIATIONS QUI PIETINENT

Un groupe de travail relatif à
la protection sociale complémentaire dans sa dimension santé s’est tenu le 11
janvier 2024, sous la présidence de Monsieur PRIBILLE, secrétaire général des
ministères sociaux.

En amont, les organisations
syndicales avaient saisi le SGMAS sur le sujet du financement par l’Etat.

La réponse du secrétaire
général des ministères sociaux dans son ensemble a été la suivante : « Nous ne pouvons pas aller plus loin que les
5 euros puisque c’est un cadrage interministériel… Ces 5 euros pour tous les
fonctionnaires c’est une réelle garantie puisqu’on ne pourra pas trouver mieux
ailleurs (!), mais cela a un réel effet négatif de réduire le champ de la
négociation…. »

On ne
peut pas dire mieux en ce qui concerne l’étendu des discussions dénommées
négociations, réduites au final à des ajustements techniques ! Alors même que les organisations syndicales
ont démontré qu’entre ministères, l’égalité ne prévalait pas, puisque la
cotisation d’équilibre aux ministères sociaux, au regard de la pyramide
démographique, serait bien plus élevée que dans d’autres ministères.

PAS
DE REPONSES POSITIVES, DE VAGUES PROMESSES

Malgré le cours des débats, le
SGMAS a continué à déclarer qu’il est partie prenante de construire les
négociations, tout en soulevant le fait – sous forme de nuages se formant à
l’horizon – que s’il n’y avait pas d’accord ministériel, il n’y aurait aucune
prise en charge financière au final de l’option 1 à la hauteur de 5 euros car
il n’y aurait aucune option sans accord ministériel.

FO doute de l’argument, puisque l’accord
interministériel ne prévoit pas de facto l’absence d’option sans accord
ministériel, option qui peut de toute manière être imposée de façon unilatérale
par les ministères sociaux.

Seule chose de sûre, le SGMAS
veut aller vite, tentant de mettre sous pression les organisations syndicales
en continuant à discuter sur les options 2 et 3 en deuxième partie de réunion.

FO est intervenu pour indiquer que contrairement à
ce qui a été déclaré, c’est au SGMAS de porter le mandat de la négociation
auprès de la DGAFP et non de réduire la discussion à : « la DGAFP ordonne, on relaie la demande
». Et qu’au regard de l’appréciation des cotisations d’équilibre entre
ministères, on ne peut pas parler d’égalité entre agents. Au final, cela joue
aussi en matière d’attractivité ministérielle, pourquoi ne pas aller ailleurs
si c’est mieux ?

FO a fait un calcul rapide en séance. Pour exemple,
7776 ETP au BOP 155 X 2 euros en plus pour l’option 1 X 12 mois = 186 624 euros
en plus à trouver pour le ministère du travail pour financer l’option 1 à
hauteur de 7 euros. Une paille ! Côté administration, une poutre !

Et FO indique
qu’au final, on risque d’aller vers une
mutuelle – qui sera quasiment obligatoire pour toutes et tous à terme- à deux vitesses : celles et ceux qui
peuvent s’offrir une option, et les autres.

Tout au plus, le SGMAS et la
DRH prennent les engagements suivants : revenir vers la DGAFP s’il était établi
qu’il existait de – trop grandes – 
distorsions entre les cotisations d’équilibre des différents ministères
pour aller chercher de «  nouveaux
financement » (on ne sait pas trop les montants qui seraient demandés, cela
reste vague), et la DRH propose d’inscrire dans l’accord à venir – s’il finit
par être signé par une majorité de syndicats – une clause de revoyure sur la
participation financière des ministères sociaux en cas aussi de trop grands
écarts de cotisations d’équilibres entre ministères. Enfin, de discuter – dans
un délai inconnu – des moyens accordés aux syndicats pour que leurs
représentants assument correctement les mandats à la CPPS (commission paritaire
gérant la pérennité du régime de la PSC ministériel).

Ce n’est pas du tout ce qu’attendaient les
organisations syndicales en termes de propositions et de négociations qui au
final, ne sont qu’à moitié commencées dans les faits.

LES
NEGOCIATIONS SONT SUSPENDUES !

Une suspension de séance a été
demandée par l’ensemble des organisations syndicales.

Au retour du SGMAS et de la
DRH, les organisations syndicales ont indiqué qu’en l’état, elles demandaient
des engagements écrits concrets, un rendez-vous avec les ministres de tutelle
sur le sujet (désormais de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités depuis le remaniement ministériel), et suspendaient les discussions en quittant unanimement le groupe de
travail.

Les organisations
syndicales ont fait un geste (FO demandait
au départ une prise en charge de 15 euros sur les options). La balle est
désormais du côté des pouvoirs publics.

Ce que
veut FO :

–           Un
accord ministériel plus favorable que l’accord interministériel

–           De vraies négociations sur le volet
financier

–           A minima et immédiatement, une prise
en charge financière d’une l’option 1 d’un coût d’environ 15 euros à hauteur de
50% en lieu et place des 5 euros imposés

–           Un
couplage de la complémentaire santé et de la prévoyance