MOBILITÉ

Vous souhaitez changer de poste ? déménager ? Les deux ? Le droit à la mutation est fondamental pour les agents.

Depuis 2020, les mobilités ne sont plus régies par les Commissions d’administrations paritaires (CAP) où les organisations syndicales pouvaient discuter des demandes des agents avec l’administration, ce que FO TEFP déplore. Pour notre organisation syndicale, la suppression des CAP génère une opacité des mutations et renforce les possibilités de décisions arbitraires.

POUR CHANGER DE POSTE, JE POSTULE

Les démarches sont aujourd’hui en apparence plus simple qu’auparavant. Vous souhaitez changer de poste ? Vous postulez !

Pour se faire, il convient d’utiliser le site Choisir le service public et de consulter les offres. Si une offre vous plaît et que vous remplissez les conditions définies sur l’offre d’emploi, il vous suffit d’envoyer votre CV et votre lettre de motivation. Vous pouvez en amont contacter les recruteurs pour demander des informations et des précisions sur le poste, leurs coordonnées sont communiquées.

Si vous remplissez les conditions, le recruteur doit vous recevoir en entretien.

Les mobilités peuvent se faire tout au long de l’année, des offres sont publiées régulièrement.

SIMPLE, MAIS PAS SIMPLISTE

Enfin une procédure simple ? Dépourvue des oripeaux des « lourdeurs administratives », des syndicats ? Des postes toute l’année ? Véritablement sur mes compétences ?

Nous nous devons l’honnêteté, la réponse est oui… quand le recruteur cherche vraiment un nouvel agent.

Toutefois, il ne faut pas être dupe, beaucoup d’offres sont publiées pour respecter les obligations légales et réglementaires. Le recruteur a parfois déjà « son » candidat (pour de bonnes ou de mauvaises raisons) mais ne le dira jamais. Au-delà de la question de la méritocratie, les agents perdent du temps dans des démarches où « les jeux sont déjà faits ».

Autre souci de ce nouveau système, si vous êtes mal vu de votre hiérarchie, il peut s’avérer difficile de trouver un nouveau poste. Vous êtes mal noté lors de votre entretien professionnel ? Sachez que cela peut jouer en votre défaveur.

Enfin, ce système est opaque. On ne connaît pas les raisons d’une acceptation ou d’un refus. Les critères sont flous : la procédure est limpide, mais la décision est opaque. Si les voix de recours existent, il est compliqué de contester une décision sans connaître le profil de l’agent retenu.

EXIT LES CAP, PLACE AUX LDG !

Les lignes directrices de gestion (LDG) sont édictées par chaque administration. Chaque ministère à ses propres LDG et les ministères sociaux ne font pas exception. Elles vont déterminer les orientations générales en matière de mobilité dans notre ministère.

Ces LDG doivent être communiquées aux agents. Habituellement, ces LDG sont publiées sur l’intranet des ministères sociaux PACO. Les LDG mobilités ont été renégociées avec les organisations syndicales en 2023. Néanmoins, sauf erreur de notre part, le document publié est un projet pour lequel FO TEFP a un fort doute sur la valeur juridique en cas de contentieux. Par précaution nous vous donnons les liens vers les LDG 2023-2027, mais également les LDG 2020.

LES PRIORITÉS LÉGALES DE MUTATION

Il existe toujours des priorités légales de mutation qui est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l’une des situations suivantes en application de l’article L.512-19 du code général de la fonction publique :

– Au fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se) ;

– Au fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu ;

– Au fonctionnaire reconnu en situation de handicap ;

– Au fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans de services continus dans un quartier urbain sensible ou dans une collectivité d’outre-mer ;

– Au fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie ;

– Au fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

Si vous rentrez dans ces catégories et que vous remplissez les conditions requises pour occuper le poste, vous êtes prioritaires sur les candidats qui ne rentrent pas dans ces catégories.

La situation sociale et familiale de l’agent (conjoint ou enfant en situation de handicap, situation de proche aidant, rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant, situation de parent isolé, situation des parents âgés…) peut également être prise en considération.

Concernant les priorités entre fonctionnaires et contractuels, il conviendra de se référer à la fiche contractuels.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES