CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
Le congé de maladie ordinaire ne concerne que les agents stagiaires ou titulaires. D’autres textes s’appliquent aux contractuels.
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Lorsque vous êtes dans l’incapacité d’assurer votre activité professionnelle pour raison de santé, vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie ordinaire (CMO).
QUELLES DÉMARCHES ?
Vous devez faire établir un avis d’arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme et transmettre dans les 48h (à compter de la date d’établissement de l’avis) les volets 2 et 3 à votre service RH. Il est également d’usage d’informer dès que possible son N+1.
En cas de prolongation de l’arrêt, il convient également de respecter ces délais.
Si l’interruption entre 2 arrêts de travail est inférieure ou égale à 48h, on considère qu’il s’agit d’une prolongation.
QUELLE DURÉE ?
La durée totale des CMO peut atteindre 1 an, sur 12 mois consécutifs (l’année médicale est mobile et s’apprécie de date à date ; attention tous les jours calendaires sont pris en compte).
Au-delà de 6 mois de CMO continu, votre service RH devra solliciter l’avis d’un médecin expert agréé.
QUELLES CONSÉQUENCES SUR LA PAYE ?
En CMO, vous conservez l’intégralité de votre traitement, primes et indemnités comprises, pendant une période maximale de 3 mois, soit 90 jours calendaires (89 en cas de carence).
Puis pendant 9 mois (270 jours calendaires), vous bénéficiez d’une rémunération à demi-traitement, primes et indemnités comprises. Seuls l’indemnité de résidence (IR) et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus à 100%.
Votre service RH établit un arrêté de placement en congé ordinaire de maladie dès lors qu’il y a un impact sur votre rémunération. L’arrêté reprend les conditions de votre rémunération durant cet arrêt.
FO revendique l’abrogation du jour de carence pour l’ensemble des agents de la fonction publique.
Chaque nouvel arrêt de travail fait l’objet d’un jour de carence non rémunéré. Si vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD) reconnue par l’Assurance Maladie et que votre arrêt de travail est en lien avec cette ALD, une seule journée de carence est appliquée par période de 3 ans.
QUELS IMPACTS SUR L’AVANCEMENT ET SUR LA RETRAITE ?
Le temps passé en congé de maladie ordinaire, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l’avancement. Il compte également pour la constitution du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.
Si vous êtes stagiaire et que vous cumulez plus d’un 10ème de CMO sur la durée normale de votre stage (soit 36 jours pour un stage d’un an), la durée de votre stage sera prolongée et la date de votre titularisation reportée, d’autant de jours de maladie intervenus au-delà du 10ème.
Par exemple, si vous êtes nommé stagiaire le 1er janvier de l’année N pour une durée d’un an et que vous êtes placé en CMO d’une durée totale de 55 jours, votre stage sera prolongé et votre date de titularisation reportée de 19 jours (55 – 36).
ET APRÈS ?
A l’issue de votre CMO, plusieurs solutions :
-soit vous reprenez votre activité
-soit votre arrêt est prolongé et selon votre pathologie, vous pouvez prétendre à un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) (cf fiches CLM et CLD).
Si votre pathologie n’ouvre pas droit à un CLM ou un CLD, vous restez en CMO sans traitement.
Au moment de votre reprise, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec la médecine de prévention. Ce rendez-vous est automatique si votre absence a été supérieure à 6 semaines.
Vous pouvez solliciter une reprise à temps partiel thérapeutique à l’issue de votre CMO qu’elle que soit la durée de votre absence (cf fiche temps partiel thérapeutique).
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Articles L.115-2 et 3 et articles L.822-1 à 5 et 27 à 30 du Code de la fonction publique
Article 26 du Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État