COMPTE-RENDU  FO TEFP DU CSA MINISTÉRIEL TRAVAIL-EMPLOI DU 4 AVRIL 2024

 Convoqué initialement le 7 mars 2024, il s’agit d’un CSA reconvoqué. FO TEFP avait décidé de ne pas participer à cette mascarade. Las, nous avons visiblement une nouvelle ministre très peu, voire pas intéressée par le champ travail-emploi… au détriment des usagers et bien sûr de ses propres agents !

 IMPORTANT  IFSE :

 Mesures pérennes !

 ADJOINTS ADMINISTRATIFS: un montant forfaitaire annuel de 300 euros sera versé aux adjoints administratifs cette année pour celles et ceux qui occupent des fonctions d’agents de catégorie B. La somme est faible (moins de 1 euro brut par jour sur l’année!), et ouvre une porte sur toute une série d’ambiguïtés au sujet de qui pourrait bénéficier de cette somme. Bonjour la compétition entre agents ! Alors que les socles indemnitaires d’autres ministères sont bien au-delà des MSO ! Et rien de plus à ce stade pour l’avenir… Les organisations syndicales ont enfin été entendues, mais c’est clairement très insuffisant. FO TEFP réclame au moins 120 euros mensuels pour TOUS les adjoints !

 CONTRÔLEURS DU TRAVAIL : une dotation forfaitaire moyenne et annuelle de 500 euros est actée par contrôleur du travail.

 INSPECTEURS DU TRAVAIL : pour les IT de plus de 8 ans d’ancienneté dans le corps 300 euros annuels pour tous et mesures supplémentaires éventuelles de détassement des socles IFSE d’environ 350 euros. La concurrence entre agents, comme pour les adjoints administratifs ! La répartition de ces 350 euros sera réalisée par les directeurs régionaux et départementaux (cf. point 8 du compte-rendu).   

FO TEFP a fait une déclaration préalable qui suit

 Notre organisation syndicale constate que, malgré les demandes réitérées depuis deux mois par l’ensemble des syndicats du ministère du Travail de rencontrer en urgence Madame la Ministre du Travail, cette dernière a honoré ce jour son habitude de ne pas rencontrer les représentants du personnel de son ministère, en étant absente. 

Le seul message qui nous soit parvenu, comme pour l’ensemble des agents du ministère, est celui en date du 29 mars 2024 qui constitue une communication de façade, pour annoncer la prise de poste de la Ministre du Travail, soit plus de deux mois après sa prise de fonction, on croit rêver. Le contenu du message est creux par ailleurs ! 

Quant aux organisations syndicales, elles sont reléguées au rang de partenaire sociaux mode France start up, à savoir le gouvernement décide de tout et informe ensuite de ses actes tout en vantant les bienfaits d’un dialogue social qui se résume à mettre devant le fait accompli. 

Ce mode de communication se retrouve à tous les niveaux, qu’il soit en ce qui nous concerne, pour les fédérations syndicales de fonctionnaires, comme à celui de l’instance qui nous réunit ce jour (sans oublier le calamiteux dialogue dans les DDETS/PP). Les mots ont un sens, et le verbe réunir pourrait plutôt être remplacé par un autre, nous désunir de nouveau, tant le fossé se creuse entre les pouvoirs publics et les agents concernant les nombreuses demandes non abouties portées par les représentants du personnel.

Pour exemple, ce jour sera abordé – pour information et non consultation –  le sujet de l’IFSE des agents du corps de l’inspection du travail. Il est à noter qu’initialement que ce sujet devait intégrer les primes des adjoints administratifs et des contrôleurs du travail, absentes du débat, malgré l’engagement en 2023 de réunir les organisations syndicales pour entendre leurs revendications sur la répartition de l’enveloppe budgétaire de 4 millions d’euros dédiée. Aucune réunion ne s’est tenue, et pire, les agents du corps de l’inspection du travail ont été avertis sur leur paie de février 2024 des décisions prises unilatéralement. 

Il en va de même pour le coup de rabot budgétaire de 1,1 milliard d’euros décrété en février 2024, dont font les frais les BOP 102 et 103 dans une écrasante majorité. Si la loi de finance initiale 2024 est présentée en instance ce jour – pour information également-, c’est juste pour acter la baisse sans précédents de nos moyens, sans il faut le dire également, une seule communication auprès des agents de la part de Madame la Ministre sur le sujet. 

Ce ministère est décidément habitué à mettre les agents devant le fait accompli : ministère fort, démembrement brutal du pôle 3 E en plein été sur injonction du ministère des Finances, dissolution totale du ministère dans l’OTE, malgré l’avis unanime des organisations syndicales. Par ailleurs, les missions s’en vont ou s’appauvrissent, comme par exemple la politique du titre reléguée à un rôle de secrétariat de l’AFPA. 

D’une année sur l’autre les injonctions tombent : 2023 sobriété énergétique, 2024 austérité budgétaire. Quid pour 2025 : économie de guerre ? A ce titre, nous ne pouvons que dénoncer les propos de la présidence de la République rajoutant de l’huile sur le feu des tensions internationales. Notre organisation syndicale appelle à la retenue la plus extrême sur le sujet, propos dont les conséquences peuvent avoir un impact terrible sur les conditions de travail des agents et les services publics, de toute la population. Cela dit, ces conséquences sont déjà réelles, priorités sont faites à certains ministères qui voient leurs budgets bien augmenter pendant que les budgets civils ou sociaux (santé, éducation, transition écologique, travail et emploi…) sont amputés lourdement. 

Que reste-t-il aujourd’hui du ministère du Travail en passant ? Il s’en dégage une analyse qui finit par établir que notamment les services déconcentrés sont devenus un service parmi d’autre du ministère de l’Intérieur !  

Quand le ministère du Travail est saisi en formation santé sécurité nationale en urgence sur le sujet des contrôles sur le champ agricole (le sujet sera traité plus d’un mois après), on peine à comprendre si l’administration reste compétente sur cette question dans le cadre de l’OTE. Alors au final, nous vous posons la question : la FSST ministérielle est-elle uniquement compétente pour l’administration centrale ? Par ailleurs, quand les organisations syndicales vous remontent des problématiques individuelles (non-respect des textes MSO par exemple) et que vous nous renvoyez vers les services déconcentrés, au final êtes-vous devenue la DRH de l’administration centrale et devons-nous nous adresser à Beauvau ? 

Les revendications des agents demeurent : rémunérations poursuivies et dépassées par l’inflation, peine à recruter et fidéliser faute de perspectives et de conditions de travail parfois déplorables n’enviant rien à certaines entreprises du secteur privé, absence de réaction publique lorsque les services sont visés par des administrés tel qu’en Lot et Garonne où dernièrement une organisation d’agriculteurs a écrit au préfet pour lui intimer l’ordre d’interdire les contrôles sous peine de drame en devenir. 20 ans après Saussignac, ce n’est pas un tweet de Madame la Ministre du Travail qui rassurera les agents ! 

Nous vous alertons de nouveau pour vous dire que les services vont finir par craquer, faute de recrutements nécessaires, de conditions de travail dégradées sur fond de rémunérations peu attractives, notamment comparé à d’autres ministères. Le dernier rapport de la cour des comptes est éloquent, il établit que le ministère du Travail était un parent pauvre en matière d’IFSE pour l’ensemble de ses corps interministériels : certes, et FO TEFP le revendiquait, un effort a été fait pour les SA et les attachés, mais vous oubliez le corps des adjoints administratifs qui est un corps interministériel ! Vous avez également oublié les corps techniques ! Le désengagement des agents risque de devenir une tendance irréversible. Et nous condamnons la baisse drastique des recrutements dans le corps de l’inspection du travail, divisés par presque deux cette année. 

FO TEFP condamne la politique d’austérité budgétaire du gouvernement, 10 milliards aujourd’hui, jusqu’à 50 milliards d’économie jusqu’en 2027. Dans le viseur, l’apprentissage, l’emploi, les prestations maladie et les affections de longue durée seraient les principaux contributeurs à la réduction des déficits publics, sans compter les derniers projets annoncés par le premier Ministre de réduction des droits à l’assurance chômage. Ces choix sont mauvais, d’autant plus que les principales entreprises du CAC 40 ont engendré 153 milliards d’euros de bénéfices nets en 2023. Que ces bénéfices contribuent via l’impôt public à conforter le service public ! 

FO TEFP vous demande d’ouvrir des discussions immédiates sur les effectifs, les rémunérations et les conditions de travail : tous les postes ouverts aux concours doivent être pourvus, 10% d’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice, intégration des primes dans le traitement, aucune rémunération au mérite, non aux 2 ans fermes pour partir à la retraite, expertise nationale des conditions de travail et améliorations de ces dernières, un plan de résorption de la précarité pour les contractuels (environ 11% des effectifs), ce qui serait le minimum, vu que nos services interviennent pour imposer l’arrêt de la précarité dans le secteur privé. Cela permettrait notamment au service de gestion des contractuels clairement sous-dimensionné de fonctionner correctement pour commencer. Des collègues se retrouvent sans paye et sans avance. A l’heure où on peut régler en trois clics un virement à l’autre bout du monde, c’est inadmissible ! A quand une enveloppe spécifique de notre ministère pour régler les avances sans passer par Bercy ? 

Un dernier mot : le gouvernement a annoncé l’expérimentation de la semaine en 4 jours et non de 4 jours dans certaines administrations centrales et services déconcentrés. Il aurait été opportun d’anticiper cette discussion en CSA. Pour FO TEFP, si vous voulez attirer des postulants et fidéliser les agents, cette expérimentation ne peut se faire qu’en améliorant le quotidien des agents, dont les effectifs ont chuté de près de 20% en 10 ans. On fait aujourd’hui à 4 ce qu’on faisait hier à 5. Aujourd’hui 20 jours travaillés correspondent à 25 jours travaillés hier. Donc il serait logique de proposer la semaine de 4 jours au regard des efforts déjà consentis par les agents, en baissant la durée du travail à 32 heures hebdomadaires sans impact sur le nombre de jours RTT et du télétravail. 

Les réponses de l’administration 

Sur les contrôles en agriculture, la DRH renvoie aux discussions de la FSST du 21 mars 2024, où la DGT ne donnait aucune consigne de ne pas faire de contrôle mais que les contrôles ne devaient pas être effectués à n’importe quel prix. Avec ça, nous sommes bien avancés… Où est la condamnation publique de Madame la ministre concernant les menaces envers les services et les agents? Nous l’attendons toujours…. Communication, plan d’action du ministère ? Si vous avez des informations, tant mieux, pas nous… Tout au plus, la DRH indique qu’elle va se rapprocher de la DGT, malgré les obligations de la DRH en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses agents. Qui est aux commandes au final ? 

Rapport de la cour des comptes 2021 ; la DRH déclare avoir pris des mesures depuis, certes, mais largement insuffisantes pour FO TEFP. Sur 2023 la DRH indique que les recrutements ont été largement supérieurs comparé aux années précédentes, mais « ça n’efface 10 années » (d’austérité via les suppressions de postes, 20 % en moins en presque 10 ans mais également d’errements en matière de GPEC). La DRH indique que les inspecteurs du travail détachés (ITD) restent dans nos services, ce qui démontrerait l’attractivité de nos services. Ou comment se rassurer concernant l’attractivité du ministère. 

Ubuesque :Les départs à la retraite des IT et CT a ralenti, la DRH a donc réduit son recrutement d’ITD à 15 agents en 2024 pour respecter les plafonds d’emploi ! Merci l’austérité ! Moins de départs à la retraite, donc moins de recrutements. Les postes d’ITD à venir seront fléchés pour le centre val de Loire et l’outre-mer. Au final, pour les corps techniques (CT IT) il y aurait 170 départs à la retraite en 2024 (84 demandes attestées sur le premier semestre 2024). Sauf que tous les départs de collègues qui quittent les sections 

La DRH prend en note des points d’alerte relatifs à l’OTE, puis passe à un autre sujet….Et pourtant, les problèmes persistent… 

Sur le sujet des directeurs adjoins inspectant, il est indiqué qu’au cas par cas la promotion ne se traduit pas nécessairement par un élargissement des missions. Dont acte, cette disposition doit être généralisée pour FO TEFP. 

Quid d’un plan de transformation d’emploi de C en B, pour qu’enfin les collègues soient reconnus dans leur travail ? Les promesses faites aux agents notamment aux assistants d’unités de contrôle n’ont pas été tenus même si la DRH demande le maintien du plan de transformation d’emploi de C en B auprès de la fonction publique , C’est encore insuffisant (alors même que la DRH déclare que l’écrasante majorité des adjoints administratifs occupe un poste d’agent de catégorie B). 

La campagne de promotion 2024 débutera dans un mois pour se clore au 31 décembre de cette année. 

Sur la semaine en 4 jours, la DRH attend nos avis. FO TEFP lui a donné le sien dans sa déclaration préalable. 

Approbation du PV du CSA du 2 février 2023 

Le comte-rendu du CSA du 2 février 2023 est soumis à l’approbation des élus . Plus d’un an après, c’est mieux qu’avant (jusqu’à deux ans de retard). Difficile de se rappeler de l’exactitude des propos. Un an après, pas de quoi passionner les foules non plus… mais vous pourrez y découvrir le plan de formation 2023 à l’heure où nous est présenté ledit bilan ! Approuvé à l’unanimité moins une abstention. 

Présentation du bilan de formation 2023 

Nous constatons que 7,2 % des besoins de formations ont été suivies par les agents des DDETS. S’il est logique que ce pourcentage soit plus bas qu’auparavant, puisque lorsque ces agents suivent des formations transverses, ces formations sont organisées par le ministère de l’Intérieur. Mais un pourcentage aussi peu élevé pose néanmoins question. 

De même, depuis des années nous n’avons cessé d’alerter sur les problématiques de temps dégagé pour pouvoir suivre une formation, des situations familiales, de la charge de travail… Ces problématiques ne sont toujours pas réglées, bien que l’austérité budgétaire s’en charge à sa manière : moins d’agents, plus de travail, moins de temps pour suivre une formation ! 

Parmi les agents ayant suivi une formation, les femmes sont légèrement surreprésentées (3 points, ce qui est un écart faible).  

Le bilan présenté pointe enfin l’augmentation d’inscription des agents sur la plate-forme dédiée MENTOR. FO TEFP rappelle que chaque outil informatique devrait être présenté aux agents et que ces derniers soient réellement formés à son utilisation. Est-ce le cas partout, est-ce le cas en général ? On peut en douter.  Les applicatifs ne sont pas toujours présentés en réunion de service et simplement « balancés » par messagerie à des collègues qui ont « la tête dans le guidon ».

Présentation du plan de formation 2024 

Ce plan est assez similaire du plan de formation 2023, nous en tirons les mêmes constats que l’année précédente : le plan est très nourri et balaie bien les problématiques métiers au service des agents (travail, emploi, fonctions support et encadrement). Il sera à disposition des agents sous peu. Il est à noter que les formations, autrefois exclusivement en présentiel, se feront désormais en mode présentiel/bimodal/autoformation/hybride. 

FO TEFP voit que sont maintenues les formations « pack Office » (Word, Excel…). FO TEFP demande à ce que soient payées les licences aux agents des DDETS(PP).

 FO TEFP interroge l’administration sur les points suivants : 

– Pourquoi sont retirées les formations « Contrôler les obligations de négocier » (SIT) et « instruction CSF » (FSE) ?

– Quel est le contenue de la formation ajoutée au plan « Sensibiliser l’IT sur son rôle dans les situations d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler (ENAT) »

– Pour les formations durée du travail renseignement (3 jours), et rémunération (4 jours) pour les services renseignements, FO TEFP demande à ce que la durée soit portée à deux semaines (demande réitérée depuis des années sans aucune réponse!) 

L’administration n’est pas en mesure de répondre à ces questions techniques puisqu’elles relèvent de l’INTEFP. Or, les organisations syndicales ont été exclues du CA de l’INTEFP en 2021. L’administration aurait dû convoquer l’INTEFP. Cette consultation n’en est donc pas une puisque nous n’avons pas la possibilité d’échanger techniquement sur le plan de formation.

Par conséquent, nous avons voté contre ce plan de formation.

Vote :

Contre CGT CFDT FO

Abstention :  FSU

Pour : UNSA 

Point relatif aux Jeux Olympiques et Paralympique 

Il a été créé un plan de maintien de l’activité (PCA) : il existe des supports informatiques, concernant les temps de travail, les primes. Un plan de maintien d’activité a été produit par les MSO, du 26 juillet au 8 septembre. Le plan de continuité de l’activité est indicatif, les directions impactées doivent anticiper les congés, les organisations de travail (CET, temps de travail, report de congés, transport, télétravail augmenté si les circonstances l’exigent). 

L’indemnisation via une prime des agents doit cumuler 5 critères pour y avoir droit (travail accru et organisation du travail modifiée, congés réduits, durée de mobilisation…) variant de 500 euros à 1500 euros. Le régime n’est donc pas généralisé, et limité à l’île de France et les villes qui accueillent des sites de compétition. 

Pour anticiper les transports, il existe un site : anticiperlesjeux.gouv.fr 

Quid des agents qui ne pourront pas prendre leurs vacances comme ils le désirent sans réellement pouvoir sur le fond bénéficier d’une prime  qui de toute manière selon certaines déclarations de la DRH dans une autre instance ne serait en aucun cas versée aux agents MSO? Quid du nombre d’agents de nos services éventuellement mobilisés ? Nous attendons toujours la réponse… 

Côté DGT, on indique qu’elle n’organisera pas les contrôles ni les encadrera mais les coordonnera. Concernant certains arrêts de travaux déjà prononcés, la DGT indique qu’ils sont justifiés, les agents ont bien fait leur travail malgré des contentieux administratifs engagés contre ces décisions, elle transmet à la DRIEETS des outils méthodologiques et juridiques pour les agents. 

La note présentée renvoie vers les directeurs régionaux et départementaux. FO TEFP a demandé à la DRH quels métiers/fonctions/services étaient ciblés par la note ? En d’autres termes, quels agents seront particulièrement mobilisés pour les JO ? La DRH n’en sait rien, visiblement la DGT et la DGEFP non plus ! Nos autorités centrales ne fournissent aucune piste… Connaissent-elles le fonctionnement de leurs services ? 

Présentation de la loi de finances 2024 

Nous est présenté un document Powerpoint présentant la loi de finances en 2024, qui est désormais dépassé par le décret rectificatif de février 2024 supprimant des crédits ! 

Les données présentées sont celles du 31 décembre 2023, leur présentation est devenue caduque. 

Le BOP 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » prévoit une hausse de la masse salariale et des crédits hors masse salariale respectivement de 2,5 % et 3,4 % et un schéma d’emploi stable (+7 ETP). Les postes de DARP sont officiellement pérennisés. 

Le plafond d’emploi est de 7787 ETPT au titre de 2024, l’hémorragie des effectifs est stoppée, mais le ministère du Travail respire sous oxygène au niveau de ses effectifs. A quand des recrutements massifs ? 

Le BOP 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » augmente de 28 %. 

Le BOP 102 « Accès et retour à l’emploi » est en croissance modérée pour financer notamment les contrats aidés, l’insertion de 120 000 travailleurs handicapés et le déploiement dans les départements de France Travail. 

Pour le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » est prévu une hausse de 2,6 milliards d’euros en AE  et 1,66 milliards en CP permettant de financer les efforts à destination des publics éloignés de l’emploi, la dynamique de l’apprentissage qui est sur une bonne dynamique en 2023, de financer la formation professionnelle notamment France Compétences 

Mais depuis l’offensive gouvernementale d’austérité budgétaire est passée par là (voir notre publication de février 2024 sur le sujet) Où est présente la mention des 1,1 milliards d’euros de perte sous prétexte d’austérité budgétaire ! FO TEFP réitère sa question en instance : quels impacts sur les services ? 

Nous réclamons l’annulation des coupes budgétaires ! Si la loi de finances prévoyait ces 1,1 milliard, c’est qu’ils étaient nécessaires aux missions. Et comme toujours, ce sont les plus fragiles qui vont en pâtir (coupes sombres des BOP 102 et 103, sans parler du BOP 155). A comparer aux 153 milliards de bénéfices nets des entreprises du CAC 40 en 2023. Indécent ! Nous réclamons la justice sociale et fiscale, que ces bénéfices nets financent l’action publique par l’impôt sur les bénéfices ! 

Comment vont fonctionner les services avec les baisses budgétaires ? Voici la question posée par FO TEFP à l’administration. La réponse est la suivante : il y a bien eu des annulations de crédits, ces annulations ont été prises sur les réserves de précaution (5 % des crédits annuels non programmés en exécution). D’un point de vue comptable, nous saisissons, mais du point de vue du quotidien des agents et des missions qu’ils doivent assumer, la réponse est toujours en suspend ! Concernant le BOP 111, des politiques publiques risquent d’être touchées néanmoins, les arbitrages politiques devraient tomber très prochainement. 

Pour le gouvernement, l’anti gaspillage rime avec services publics. C’est tout le contraire pour nous. 

Programmation des travaux 

L’administration demande aux organisations syndicales leur souhait de travaux pour la mandature. 

Dans les propositions de groupes de travail et négociation identifiées, FO TEFP rappelle avoir demandé une révision de l’’accord du 9 mai 2017 portant sur l’égalité de traitement et la lutte contre les discriminations. Ce point est absent du document présenté. Cette demande, déposée le 28 septembre 2023 par les organisations syndicales du ministère aurait dû enclencher un processus de négociation dans un délai de trois mois. On attend toujours… 

FO TEFP ne remontra aucune demande. Nous demandions à discuter sur la répartition de l’enveloppe IFSE, les équipes de la DRH ont travaillé sans les organisations syndicales. Le ministre a répondu positivement à notre demande d’ouverture de discussions sur un plan de résorption de la précarité… il y a 7 mois. Si l’assentiment d’un ministre ne suffit pas à mobiliser les équipes de la DRH pour s’occuper des personnels les plus précaires de notre ministère, à quoi bon ? 

Resoclage des montants IFSE du corps des inspecteurs du travail 

FO TEFP rappelle au préalable que l’IFSE des adjoints administratifs est indigente et qu’elle n’a jamais été revue à cette heure, excepté l’annonce de ce jour. 

Si d’autres ministères ont plus d’égard, les socles de l’IFSE dans les ministères sociaux confinent au mépris. Ce n’est pas nous qui le disons mais la cour des comptes ! Nous demandons une augmentation mensuelle de l’IFSE des adjoints administratifs de 120 euros mensuels pour rattraper les autres ministères. Et à quand un plan massif de transformation de C en B ? D’autres ministères l’ont fait ! 

La revalorisation des socles IFSE du corps des inspecteurs du travail est présentée en séance. L’administration a décidé seule de la répartition de l’enveloppe de 4 millions d’euros malgré ses engagements en la matière, il est pas beau le dialogue social 3.0 pointé ? Les documents présentés ne permettent pas de savoir si l’intégralité de la somme a déjà été dépensée. 

Au final pour le corps des IT, la seule annonce nouvelle est celle d’une revalorisation partielle pour une partie des agents  : vous avez 8 ans d’ancienneté dans le corps, vous allez bénéficier d’une revalorisation asymétrique en fonction de votre manière de servir. 650 euros prévu par agent de plus de 8 ans d’ancienneté répartie comme suit :

– les directeurs régionaux et départementaux répartissent l’enveloppe dans leur structure,

– les agents éligibles auront au minimum 300 euros.

Certains vont-ils empocher le jackpot ? Diviser pour mieux régner au lieu de partir des montants d’IFSE existants et appliquer un mode de calcul pertinent identique à tous. 

Moins de 8 ans d’ancienneté ? Pas un euro ! FO TEFP a rappelé que pour nos collègues IASS, les socles ont été relevés à 13 600 euros minimum, loin des socles du corps de l’IT, le minimum serait d’harmoniser sur cette base !)

Pour FO TEFP, le message est clair et il doit être entendu : augmentation immédiate de la valeur du point d’indice de 10 %, intégration des primes dans le traitement, les grilles et les déroulés de carrières doivent être revus, et dans l’immédiat alignement par le haut de tous les socles d’IFSE (parité corps administratifs et techniques, réinstauration de la prime de technicité des corps techniques)

Point sur les données des résultats de l’index d’égalité entre les hommes et les femmes 

Point reporté 

Nouveau CSA marathon plus de 7 heures ! Les représentants du personnel sont prêts pour les JO !