RIFSEEP (IFSE et CIA)

La rémunération d’un fonctionnaire n’est pas seulement constituée du traitement, mais comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.

Dans la fonction publique d’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est le régime indemnitaire de référence pour les corps de fonctionnaires ayant adhéré. Tous les fonctionnaires relevant du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont concernés.

La RIFSEEP comprend l’indemnité de fonctions, de suggestions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA). A noter que les contractuels sont exclus du dispositif.

Pour FO TEFP, ce régime constitue une attaque contre l’idée de carrière, car elle déconnecte le grade du montant et du niveau de la prime. Ce régime est opaque et laisse la porte ouverte à l’arbitraire dans le cadre de régimes locaux et individualisés. En bref, le chacun pour soi…  

Essayons tout de même d’y voir plus clair.

IFSE

Les montants de l’IFSE auxquels peuvent prétendre les agents sont déterminés par la notion de groupe. Chaque corps de fonctionnaire comprend des groupes de niveaux (entre deux et quatre) où sont classés les emplois. Le niveau 1 correspond aux montants les plus élevés.

Lorsqu’un agent effectue une mobilité, la fiche de poste déterminera à quel groupe il appartient. FO TEFP recommande vivement de demander la fiche de poste et la cotation du groupe avant d’accepter un poste.

Selon les textes, les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

En réalité, l’administration fait un peu ce qu’elle veut sur les cotations et les fiches de poste également.

Pour tous les groupes dans chaque corps, est déterminé des montants minimum et maximum annuels d’IFSE (un socle et un plafond). Vous pouvez les consulter dans l’onglet « Statuts – grilles indiciaires » en sélectionnant votre corps d’appartenance.

L’article V de l’instruction N° DRH/SD1G-SD2H/311 du 17 octobre 2016 définit les cas de figure permettant à un agent de voir son IFSE revalorisé :

  • Mobilité sur un emploi de fonction supérieure si l’agent a effectué trois années de service sur la précédente fonction occupée ;
  • Mobilité sur un emploi relevant d’un même groupe de fonction si l’agent a effectué trois années de service sur la précédente fonction occupée ;
  • Restructuration ou de réorganisation d’un service si l’agent remplit la condition de trois ans d’occupation de poste (condition non requise pour une mobilité vers un emploi de fonction supérieure) ;
  • Mobilité dans l’intérêt majeur du nouveau service d’affectation sans condition (en cas de mobilité vers un groupe inférieur, la mobilité est considérée comme une mobilité relevant du même groupe de fonction) ;
  • Changement de grade, cumulable avec l’augmentation forfaitaire de mobilité en cas de changement de poste ;
  • Au titre de l’expérience, a minima, votre situation est examinée, toutefois, il s’agit d’un « examen » et n’a donc aucun caractère automatique.

À noter qu’en cas de mobilité sur un emploi de fonction inférieure, le montant de l’IFSE est conservé dans la limite du plafond réglementaire du groupe d’accueil.

En cas de changement de corps, l’agent bénéficie au minimum du socle de gestion du groupe de fonction dans lequel son emploi est reclassé si celui-ci est supérieur au montant de son IFSE.

En l’absence de changement de fonctions, son IFSE ne fait l’objet d’aucune valorisation excepté si elle est inférieure au socle indemnitaire du groupe de fonctions dans lequel il est reclassé. Dans cette hypothèse, l’agent bénéficie d’une IFSE égale au socle indemnitaire.

Si le changement de corps s’accompagne d’un changement de fonctions, l’IFSE est revalorisée sans application de la condition des trois ans.

Une question quant à un changement de poste ? Vous pensez avoir été oublié ? Contactez-nous !

CIA

Le complément indemnitaire annuel (CIA) constitue une seconde prime. Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciées à partir de l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu.

Chaque structure dispose d’une enveloppe par BOP (en fonction du nombre d’agents). En pratique, la répartition de l’enveloppe est décidée en comité de direction.

Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Il convient de souligner qu’en fonction de la politique budgétaire, ce CIA n’a rien d’automatique : il peut être gelé. FO TEFP vous conseille de ne considérer ces sommes que comme « un bonus » et de ne pas compter sur cette prime pour compléter votre budget. 

En cas d’année incomplète, le montant de votre CIA est versé pro rata temporis.

Attention : le raisonnement se fait toujours en année n-1 puisque les montants sont attribués suite aux comptes-rendus d’entretiens professionnels. Très concrètement, vous partez en retraite l’année N, vous êtes toujours éligibles l’année suivante. Vous venez de passer votre concours, vous n’êtes pas éligible la première année.

REFERENCES JURIDIQUES

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

INSTRUCTION N° DRH/SD1G-SD2H/311 du 17 octobre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au sein des ministères sociaux et à la campagne indemnitaire 2016

Instruction N°DRH/SD1G/SD2H/2017/197 du 13 juin 2017

Instruction N° DRH/SD1G/SD2H/2018/119 du 15 mai 2018