Accord ministériel sur la protection sociale complémentaire : les raisons de notre signature
Les négociations enclenchées depuis septembre 2023 entre le ministère des affaires sociales et les organisations syndicales concernant la protection sociale complémentaire ont abouti sur un accord. Nos syndicats nationaux, FO TEFP et SNPASS FO ont décidé, en responsabilité de signer cet accord qui nous laisse un goût d’inachevé.
Au fait, c’est quoi la PSC ?
Quand nous avons des dépenses de santé, le premier niveau de remboursement est la Sécurité sociale qui rembourse rarement l’intégralité du coût. Dans un régime de protection sociale complémentaire obligatoire (PSC), s’ajoute un remboursement pour une liste d’actes déterminées un remboursement au frais réel, ce qu’on appelle le « panier de soins ». Des remboursements facultatifs peuvent être souscrits par l’agent via des options. Enfin, il peut rester une partie non remboursée appelée le « reste à charge ».
Une revendication de FO pour les ministères sociaux
Au nom de l’austérité budgétaire et d’un déficit que tous les gouvernements ont orchestré depuis sa création, la Sécurité Sociale ne rembourse plus intégralement les frais de santé des Français. Le « reste à charge » pour se soigner pèse de plus en plus. La décision de rendre obligatoire une protection sociale obligatoire dans les entreprises avec prise en charge à 50 % des employeurs du privé constituait une inégalité pour les agents contractuels et titulaires de la fonction publique.
Bien que favorable à une Sécurité Sociale de plein exercice basée sur le salaire différé (pour rappel, les cotisations ne sont pas des « charges » mais bien du salaire), nous demandions la prise en charge à hauteur de 50 % de la protection sociale complémentaire et de la prévoyance pour la fonction publique. De trop nombreux collègues, se retrouvaient dans des conditions matérielles difficiles face à un aléa de la vie.
CE QUE NOUS AVONS OBTENU
Concernant l’accord ministériel, FO TEFP et le SNPASS FO ont conjointement œuvré et obtenu que :
Les agents aient un vrai choix
Nous avons défendu une première option à bas coût permettant à tous de bénéficier de la participation de l’administration sur les options, deux options plus protectrices même si le coût est plus élevé. L’objectif : éviter que des agents se voient contraints de prendre une autre assurance et surcotiser (donc payer deux fois !).
D’étendre la solidarité dans les options
L’accord interministériel du 26 février 2022 prévoit des mécanismes de solidarité intergénérationnelle que Force Ouvrière a vigoureusement défendu. Bien conscients que le coût de la protection sociale complémentaire coûtera relativement plus cher aux plus bas revenus, du fait du plafonnement des cotisations par rapport au salaire, règle imposée à la sécurité sociale, nous avons porté l’idée, rejoints par d’autres organisations syndicales, d’étendre les mécanismes de solidarité liés aux revenus à la première option.
Une extension des cas de dispense d’adhésion
Les frais de la protection sociale complémentaire explosent. Le système mis en place dans les ministères sociaux risque d’être moins favorable que dans d’autres ministères malgré nos efforts pendant les négociations (cf. infra). En responsabilité, FO a souhaité permettre aux agents qui ne le souhaitent pas d’être dispensés d’adhésion alors même que la PSC est obligatoire. En effet, dans le secteur privé, une jurisprudence permet aux salariés de choisir la mutuelle de leur conjoint. Nous avons donc demandé à l’administration d’en tirer les conséquences.
Maximiser les chances d’avoir le même opérateur pour la PSC et la prévoyance
La fonction publique n’a pas souhaité lier la PSC et la prévoyance ce qui ne permet pas de rendre obligatoire d’avoir le même opérateur. Le risque d’une augmentation des coûts est importante : avoir le même opérateur permet de réaliser des économies d’échelle. L’ensemble des organisations syndicales ont dénoncé cette absurdité.
L’administration a accepté d’inclure la PSC et la prévoyance dans le même marché dans deux lots distincts. L’avantage est qu’un candidat peut plus facilement proposer une offre plus attractive sur les deux lots.
CE QUE L’ADMINISTRATION NOUS A REFUSE
Aucun geste financier du ministère
FO a porté la revendication d’une participation de l’État employeur sur les options de 15 euros en lieu et place des 5 euros proposés.
La fonction publique a verrouillé toutes les négociations ministérielles concernant la participation sous prétexte d’égalité entre ministères. Un véritable scandale en soi : un employeur ne sollicite pas une négociation en arrivant les mains vides ! Il s’agit d’un mépris des agents. Il est indécent de parler d’égalité entre ministères quand on voit par exemple le niveau des primes dans notre ministère.
Pourtant, notre revendication était juste. Il n’est pas besoin de s’appeler Madame IRMA pour comprendre que, comparativement à la majorité des autres ministères, nous allons payer mécaniquement plus cher au MSO : le financement du système doit être équilibré. En d’autres termes, les candidats au marché vont analyser la « population » de notre ministère qui est l’un des plus petits en termes d’effectifs avec une moyenne d’âge élevée. Le risque est grand de payer plus cher à court ou moyen terme.
Le Secrétaire Général des MSO s’est engagé à saisir la DGAFP si était constaté un écart de coût avec d’autres ministères et de l’acter dans l’accord. Pour FO, nous n’avons que faire d’une promesse qui n’engage à rien. La mention sera finalement retoquée par la DGAFP et supprimée. Mais nous ne manquerons pas à l’avenir de nous battre pour une meilleure prise en charge dans la commission de suivi (CCPS) !
Des options déséquilibrées
FO a porté une revendication pour des options d’un coût de 15, 25 et 35 euros. La base de réflexion des remboursements proposés partait du système actuel. Des organisations syndicales ont souhaité changer l’équilibre des options en favorisant l’optique et le dentaire en baissant en parallèle certains remboursements.
Une pratique développée par les professionnels de l’optique et du dentaire est de calculer leur devis en se basant sur les remboursements de leurs patients de leur couverture complémentaire. En d’autres termes, nous allons tous payer plus cher pour des gains faibles.
Les jeunes majeurs à charge : grands oubliés de l’accord
FO a revendiqué l’extension du mécanisme de solidarité pour les enfants de plus de 21 ans à charge. En effet, le coût des études supérieures est cher. Un geste aurait été appréciable, d’autant plus que faire payer une cotisation pleine pour des jeunes est choquant : ils payeront bien plus que ce qu’ils recevront.
CE QUE NOUS AVONS RÉUSSI A ÉVITER
Une prudence quant au coût final pour les agents
Des mécanismes de solidarité additionnels sont prévus par l’accord interministériel (0,5 % de cotisation additionnelle pour l’accompagnement social et les retraités). Sur ce point, l’administration était tout à fait ouverte pour négocier et augmenter ces taux : en effet, elle ne participe pas financièrement à ce surcoût !
Si FO est favorable à un système le plus solidaire possible, nous avons souhaité que ces surcotisations restent au seuil minimal de 0,5 %. La principale raison est que nous n’avons aucune certitude sur le coût de la PSC en janvier 2026. L’actuaire a bien spécifié que pour la fonction publique, s’agissant de nouveaux marchés, nous ne pouvions faire que des estimations. Nous avons proposé que ces taux puissent être relevés une fois le système stabilisé.
Autre point de vigilance, les propositions de l’administration quant à l’usage de l’action sociale de la PSC nous ont inquiété : plaquettes d’informations, doublon avec la sécurité sociale ou l’action sociale ministérielle. Pour FO, ces fonds doivent uniquement servir à aider des collègues en difficulté !
Un équilibre entre agents
Pour les enfants de moins de 21 ans, le coût sera de 50 % pour les deux premiers enfants et la gratuité à partir du troisième en ce qui concerne les options. Soulager les agents ayant des enfants à charge était incontournable. La gratuité complète aurait par contre pénalisé les collègues sans enfants, majoritairement en début de carrière. Cette solution nous apparaît équilibrée.
UNE AVANCÉE COLLECTIVE POUR LES AGENTS
La prise en charge par l’État employeur de 50 % d’un panier socle sur la protection sociale complémentaire (contre 15 euros actuellement), la participation à hauteur de 5 euros pour les options facultatives et la de 7 euros à la prévoyance constituent de véritables avancées collectives pour les agents. Par ailleurs, la cotisation de base de la protection sociale complémentaire sera déductible des impôts, du fait de son caractère obligatoire.
Malgré un bilan en demi-teinte du fait de la décision de la DGAFP de brider le mandat de négociation des ministères, la non signature de l’accord aurait été défavorable aux agents car l’État n’aurait pas participé à hauteur de 5 euros sur les options et l’accord interministériel se serait alors appliqué sans les avancées que nous avons pu obtenir.
En responsabilité, nos syndicats FO ont décidé de signer l’accord qui présente des avancées, certes trop timides à notre goût, pour les agents.