Notre organisation syndicale, FO TEFP demandait une rencontre depuis plusieurs mois avec la Ministre. Madame Astrid PANOSYAN-BOUVET, nouvelle Ministre du Travail et de l’Emploi, a reçu l’ensemble des organisations syndicales travail-emploi le 21 octobre 2024. Nous l’en remercions et espérons une amélioration du dialogue social et surtout la prise en compte de nos revendications, tant les sujets d’inquiétudes pour les agents sont nombreux.

 Nous n’avons pas manqué de faire part de notre consternation quant au fonctionnement des services  dégradé sous couvert d’économies budgétaires (dans certains départements : c’est le chauffage qu’on ne veut pas allumer, les formations qui sont refusées, des réunions annulées, des pressions pour ne pas rembourser les frais de déplacements) et de rappeler d’une part nos exigences et d’autre part qu’il existe des obligations légales.

 La situation des effectifs du champ travail-emploi, qui a déjà perdu 32 % de ces effectifs en 20 ans, est des plus alarmante : nous en sommes au point où certains services risquent tout simplement ne plus fonctionner, notamment les services qui n’ont d’autres choix que de recourir massivement aux contractuels. L’urgence est aux recrutements et non l’inverse, un plan de résorption de la précarité pour les contractuels devient une nécessité. L’urgence est à un retour à la sérénité et à redonner du sens au travail, pas à la réorganisation sans cesse des services et la mise en « open space » des agents. 

Pour FO TEFP, les sujets d’inquiétudes ne manquent pas : 

– Quel avenir pour nos collègues à l’emploi au regard des coupes budgétaires annoncées ? 

– Quel avenir pour les adjoints administratifs alors que nous apprenons la suppression de l’examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale ? Un plan de transformation de C en B est-il envisagé en compensation ? 

– Quel vivier de recrutement pour les services de renseignements en droit du travail désormais ? 

– Quel avenir pour les contrôleurs du travail à qui l’on avait fait miroiter un passage en catégorie A pour toutes et tous ? 

– Comment résoudre la problématique du manque structurel d’agents de contrôle alors que les collègues sont éreintés par des années d’intérims ? 

– Quelle protection pour les collègues en cas d’agression avec un ministère resté muet devant les menaces claires d’une minorité d’agriculteurs envers les agents de contrôle ? 

– À quand un socle IFSE digne de ce nom pour les adjoints administratifs ? 

– Les socles IFSE du corps de l’inspection du travail seront-ils alignés sur les autres socles IFSE des métiers  de catégorie A.  Pourquoi les inspecteurs du travail détachés ont été exclus illégalement de la dernière revalorisation de l’IFSE ? 

FO TEFP constate des signes de paupérisation des agents confrontés à la baisse du pouvoir d’achat : bon nombre d’agents devant partir à la retraite repoussent leur départ. Les 1,5 millions de mesures catégorielles annoncées sont insuffisantes pour notre organisation syndicale. 

Propos liminaires de Madame la Ministre : 

En introduction, Madame Astrid PANOSYAN-BOUVET, nouvelle Ministre du Travail et de l’Emploi, déclare que des travaux sont en cours sur l’assurance chômage et sur un accord senior avec pour objectif une retraite progressive. Elle nous explique que le dialogue social est important pour elle, d’où cette rencontre dans le mois qui suit sa prise de poste . Elle précise que c’est une première prise de contact et qu’elle ne pourra pas apporter tout de suite des réponses à toutes les questions.

La feuille de route : le plein emploi, les jeunes, les seniors, les personnes durablement éloignées de l’emploi (ex : détenteurs du RSA et le handicap)

Elle se présente comme Ministre de l’Emploi mais aussi du Travail avec 4 axes majeurs en objectifs :
1°) la rémunération, SMIC= salaire d’entrée mais pas à vie,

2°) la progression salariale,

3°) l’amélioration des conditions de travail,

4°) la réduction du nombre d’accidents de travail 

BUDGET : Baisse de 20 milliards d’euros au global 

. Sécurité sociale : -2,6 milliards d’euros ;

. Effort sur l’apprentissage et recalibrage des aides ;

. Renforcement du dispositif d’insertion par l’activité économique ;

. Renforcement des contrats d’engagement jeune ;

PLFSS: Projet de loi de financement pour la sécurité sociale en 2024

. Les allègements généraux aux entreprises étaient l’an dernier de 84 milliards d’euros (système inflationniste + 20 milliards d’euros de dépenses en 3 ans). La baisse sera de 4,5 milliards dans le prochain budget

. Indemnités journalières de sécurité sociale: objectif gouvernemental de transfert d’une partie de la charge aux employeurs. Le coût pour l’État était de 7 milliards d’euros il y a 10 ans, est estimé  à 
17 milliards d’euros fin 2024. Un axe de travail identifié sur le sujet des arrêts de travail.

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Réponse de madame la Ministre suite aux interventions des organisations syndicales :

Soutien aux inspecteurs :

– la Ministre est surprise par le nombre d’incidents de contrôle et d’agressions et de son accommodement par l’opinion publique ;

– elle souhaite que les choses changent! fin de l’acceptabilité générale ;

– la Ministre est ouverte à une communication forte sur le sujet ;

– elle est sensible à l’idée que l’administration dépose plainte et que l’agent se porte ensuite partie civile. L’action d’un agent de contrôle n’a pas à être entravée ;

– concernant le drame de Saussignac, une réponse plus solennelle sera faite.

Effectifs:

– les effectifs sont décidés au niveau du Préfet sans contrôle des ministères. Cela mérite une expertise (incompréhension de la Ministre quant à ce dysfonctionnement) ;

– un rendez-vous est programmé  avec le Ministre de l’Intérieur notamment pour aborder les questions sur les métiers en tension.

Mal-être lié aux réorganisations des services de l’État:

La Ministre comprend le mal-être dû entre autre à des réorganisations incessantes non absorbées.

Gel des effectifs : pour la SGMAS, l’objectif de la note de juillet est de respecter le plafond d’emploi 2024. Le constat est que le BOP 155 compte actuellement plus d’agents que par le passé (emplois sanctuarisés du BOP 155) compte tenu de l’arrivée de nouveaux agents titulaires formés, comptabilisés sur le BOP 155. En 2024, 330 recrutements. Pour FO TEFP, la réalité du terrain est bien différente des annonces et nos collectifs souffrent cruellement de nombreux départs non remplacés.

Effectifs de l’inspection du travail:

– recrutement : 3 vagues de 200 postes d’IET sur les 3 dernières années ;

– 265 admissibles pour cette année ;

– objectif de baisse du nombre de sections vacantes à 10 % (avec la promotion qui arrive ) et  de stabilisation des effectifs à moyen terme ;

– Les ITD seront maintenus.

Difficultés rencontrées avec le SGCD concernant les frais de déplacement et repas.

Le SGMAS s’engage a intervenir à chaque fois qu’il y aura un problème de remboursement concernant les frais de déplacement relatifs aux missions des agents. Pour le SGMAS l’accroissement de la formation distancielle est nécessaire. 

FO TEFP insiste sur les formations et sur l’utilité des formations en présentiel. FO TEFP précise que les LDG en matière de promotion prennent en compte le critère de la formation et souligne le discours antagonique et potentiellement discriminatoire dès lors que l’agent aurait ses formations et frais de formation refusés selon le département où il est affecté.

La Ministre conçoit qu’il existe une difficulté à régler sur les LDG concernant les formations.

Arrêt d’activité sur infractions liées à la canicule, à l’hygiène sécurité  avec carnet à souche  en mode dépoussiéré et remastérisé, à partir d’un applicatif. FO TEFP souscrit à cette demande.

 Le chantier reste ouvert concernant des arrêts temporaires de travaux en cas de risque pour par exemple absence de chaussures de sécurité est toujours dans l’attente du décret d’application.

Déplacements professionnels non indemnisés et interdiction de se rendre aux formations hors département. La Ministre considère qu’il est inacceptable que les agents ne puissent pas exercer leurs missions. 

Les 4 IT prolongés, rétrogradé ou licencié : unanimité des OS pour demander le réexamen des dossiers + l’examen des recours gracieux déposés. La DRH adjointe précise qu’il n’existe aucune intervention de la DRH auprès du jury qui reste souverain. Pour 2 agents l’avis est réputé rendu (en opposition avec les avis rendus par la CAP), pour l’autre agent la fin des prolongations de stage se terminent fin novembre 2024.

Madame La Ministre propose de réitérer cette expérience de dialogue social afin d’approfondir les sujets abordés.                                                                                                      

                                                                                         Vos représentants FO TEFP

                                                                                   Isabelle GAULTIER et Pierre LAMAISON