Déclaration préalable FO TEFP : réunion du CSA ministériel travail-emploi du 7 novembre 2024

Arithmétique et austérité : 124 + 155 = -90

Vous vous demandez si nous nous sommes trompés dans ce calcul simple. Malheureusement non. Il s’agit de la fusion des BOP 124 et 155, prévue au projet de loi de finances 2025. Cette fusion dans la confusion et la précipitation se traduit par la suppression de 90 ETP.

Comme toujours, après la RGPP, la Réate, l’OTE, les fusions et autres réorganisations sont synonymes de suppressions d’effectifs. C’est leur raison de vivre, au-delà des discours officiels relatifs à la « mise en synergie des viviers et des énergies» qui sont de moins en moins nombreux au final alors que les missions se complexifient.

De nouveau, le ministère du Travail et de l’Emploi paie les pots cassés de l’austérité. Rarement un ministère n’a vu ses effectifs fondre de manière quasi graduelle depuis 20 ans, à part quelques années de pause bien technique (après COVID et activité partielle qui a explosé notamment), ce sont 32% de nos effectifs qui ont disparu depuis 20 ans. Presque un tiers des effectifs, alors que sur les champs emploi travail, en 25 ans, ce sont presque 3 millions de salariés qui ont intégré le marché du travail.

Le gouvernement a choisi de taper fort pour 2025 en faisant payer par le service public les cadeaux en tout genre aux entreprises: en 1999, les aides de l’état au secteur privé étaient de 30 milliards d’euros, jusqu’à 157 milliards en 2019. Depuis 2017, ce sont au moins 976 milliards qui ont été offerts sous forme d’exonérations et diverses ristournes. En 2023 et 2024, chaque année, 80 milliards d’euros partent en fumée sous forme d’exonérations de cotisations sociales.

Mais quand arrive la note, elle est salée: c’est pour le gouvernement l’heure de rembourser en ponctionnant 60 milliards d’euros sur les services publics et la sécurité sociale.

Cette diète sans précédent, comparée à celle historique de 1983, se traduit notamment par des suppressions massives d’emplois et des non renouvellements de contrats à durée déterminée. Pourtant, ces collègues nous en avons besoin pour faire survivre les services, qui peinent à respirer faute de moyens humains.

L’austérité est nocive, elle affaiblit le service public, elle maltraite ses agents.

Elle se traduit par le maintien du surgel de la valeur du point d’indice qui a perdu 28% de sa valeur depuis 2000, tirant vers le bas de nombreux collègues, notamment les collègues débutants et les adjoints administratifs, dont certains touchent un salaire supérieur au smic à quelques euros près après 10 ans de carrière pour certains (et plutôt certaines, puisque l’écrasante majorité des agents du corps des adjoints administratifs sont des femmes). La nouvelle ministre du Travail déclare vouloir désmicardiser les salaires, ce sont donc des actes concrets que nous attendons : de 2021 à 2023, le taux des smicards dans la population active est passé de 12% à 17,3%, largement facilité par les exonérations de cotisations sociales jusqu’à 1,6 fois le smic. Autant de travailleurs pauvres, autant de recettes qui ne rentrent pas dans les caisses pour financer les retraites et la médecine de ville et hospitalière. En échange, tout le monde s’est pris 2 ans fermes pour partir à la retraite, le déremboursement des actes médicaux s’accentue, la baisse du montant des indemnités journalières de sécurité sociale est annoncée ainsi que la hausse du ticket modérateur, les déserts médicaux s’étendent jusqu’à l’horizon!

Elle continue avec le blocage des déroulés de carrières de toutes les catégories. Aucune solution notamment n’est proposée à ce jour pour un plan de transformation de C en B (toujours promis, jamais mis en œuvre) et du règlement définitif de la situation des agents du corps des contrôleurs du travail. Quant aux autres catégories, leurs grilles et leurs carrières restent figées dans le temps et l’espace. Elle s’aggrave avec les mesures de rabotage des budgets de fonctionnements : interdiction des formations en présentiel, réunions privilégiées en distanciel, chauffage non mis en route avec des températures dans certains locaux à 16 degrés celcius, chipotage pour régler les frais de repas ou refus même de les rembourser, sans compter les budgets à zéro pour l’achat de fournitures…. Des économies de pingres !

N’oublions pas au passage le grand retour du projet de loi de rémunération au mérite dans la fonction publique, la suppression des corps de fonctionnaires et le projet de faire payer 3 jours de carence aux fonctionnaires malades titulaires et contractuels, puis ensuite de les rémunérer à 90% de leur traitement en cas de maladie ordinaire. Et encore faudrait-il mentionner la facilitation des licenciements pour insuffisance professionnelle !

Ces quelques exemples sont contreproductifs pour attirer des postulants et les retenir, l’attractivité tant vantée par les pouvoirs publics devient répulsion. Il convient de retenir les agents avant qu’ils n’aient envie de s’enfuir, cela commence notamment par assouplir les affectations des IET pour leurs stages et à la sortie de la formation quand cela est possible, modalités dont nous vous demandons de nous expliquer précisément.

Les agents du ministère Travail et de l’Emploi méritent mieux que les coupes budgétaires. Le service public est le garant de l’égalité des droits et du respect des dispositions légales et règlementaires. A étouffer son fonctionnement par manque de moyens humains et matériels, ce sont les principes républicains qu’on affaiblit.

Parce que notre syndicat est adhérent de la confédération syndicale FO libre et indépendante, nous ne lions pas nos revendications à une quelconque majorité gouvernementale. Parce que, en étant non acteur des élections politiques, nous pouvons revendiquer librement et obtenir librement, parfois, des avancées sociales et salariales pour toutes et tous les agents.

L’austérité budgétaire doit être abrogée. Au contraire, il faut augmenter les dépenses, notamment dans les ministères sociaux, la première ligne au contact des plus fragiles. Que la politique de l’impôt s’attaque pour commencer aux 153 milliards d’euros de bénéfices en 2023 pour les grands groupes du CAC 40 pour financer les missions de service public.

Effectifs, rémunérations, retraite, conditions de travail, nos revendications demeurent. Nous demandons donc qu’à ce CSA, des réponses soient apportées.

Néanmoins, dans cette actualité peu réjouissante, nous notons avec satisfaction que Madame la ministre du Travail et de l’Emploi, lorsqu’elle a été auditionnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, a entendu l’intersyndicale sur le sujet des agressions des agents de contrôle et est intervenue publiquement pour les défendre. Défendre les missions et les agents qui les exercent était plus que nécessaire : les collègues ont eu le sentiment d’être jetés en pâture au moment des mobilisations des agriculteurs. FO TEFP demeurera bien évidemment vigilant sur l’effectivité de ce soutien.