CONGÉ LONGUE MALADIE (CLM)

Un fonctionnaire en activité ou en détachement souffrant d’une maladie invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé longue maladie (CLM). La pathologie doit :
– vous mettre dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions
– nécessiter un traitement ou des soins prolongés
– présenter un caractère invalidant et de gravité confirmée (article L.822-6 CGFP).

Sous quelles conditions ?

• De droit

Un arrêté fixe les maladies et affections ouvrant droit au CLM. Vous pouvez le consulter ici.

• Sur avis du Conseil médical

La liste des pathologies fixées par l’arrêté n’est pas limitative. Un congé longue maladie peut également être accordé après proposition du Comité médical compétent et avis du Comité médical supérieur.

Durée

La durée est de 3 ans maximum, utilisé de manière continue ou discontinue (articles L.822-7 et 9). Le CLM est accordé ou renouvelé par période de 3 à 6 mois (article 36 du décret du 14 mars 1986).

Si vous avez obtenu un CLM de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un nouveau CLM qu’à la condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins un an (article L.822-11 CGFP).

Rémunération

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Référence juridique

Traitement indiciaire

100 % pendant un an, puis 60 % les deux années suivantes

L.822-8 CGFP

Primes et indemnités*

33 % pendant un an, puis 60 % les deux années suivantes

Article 2-1 du décret n°2010-997

Supplément familial de traitement

100 %

L.822-8 CGFP

Indemnité de résidence

100 %

L.822-8 CGFP

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

100 % pendant un an, puis 60 % les deux années suivantes tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions

Article 2 du décret n°93-522

* Ces mesures sont applicables à partir du 1er septembre 2024 (article 7 du décret n°2024-641). Attention : certaines primes et indemnités sont exclues (liées notamment à un caractère de remboursement de frais).

Attention : si vous avez d’autres activités rémunérées, vous ne pouvez les poursuivre (sauf dans des cas très spécifiques lié à la réadaptation à l’emploi). Dans ce cas de figure, l’administration peut ne plus verser votre rémunération (article 36 du décret n°86-442).

Impacts du CLM

Vais-perdre des droits à la retraite ? Des congés ? Mes RTT ? Quel impact sur ma titularisation ? Voici quelques informations pratiques.

– Congés :

Vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés dans une limite de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois (Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail)

Dit autrement, les congés non pris pour raison de santé au titre de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2. Par exemple, il me restait 22 jours de congés annuel au 31 décembre 2022, je perds 2 jours de congés et je peux poser à mon retour 20 jours (quatre semaines) de congés avant le 31 mars 2026.

– RTT :

Vous n’acquérez pas de RTT en CLM. En situation normale d’activité, vous travaillez plus de 35 heures, ce qui vous ouvre droit à des RTT, ce qui n’est pas le cas quand vous êtes arrêté pour raison de santé.

– Avancement, échelon, retraite :

Le CLM est sans effet (article 40 du décret n°86-442).

Quelles démarches dois-je entreprendre pour bénéficier d’un CLM ?

Vous sont présentés sur le site les démarches de manière très simplifiée. Pour toute demande concernant la procédure relative au conseil médical, nous vous conseillons de prendre attache avec nous (syndicat.fo@travail.gouv.fr), notamment si quelque chose vous semble anormal. N’attendez pas, plus une potentielle erreur est détectée en amont, plus il nous est possible d’intervenir si besoin.

• Cas d’une première demande

Envoi d’une demande de CLM en joignant le certificat médical du médecin traitant.

Le conseil médical rend un avis. Le conseil peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.

Bon à savoir : Si vous demandez un CLM pendant un congé de maladie, la date de début de votre CLM est la date de la 1re constatation médicale de votre maladie. Votre congé de maladie est requalifié en CLM.

• Demande de renouvellement

Pendant la première année, le CLM est renouvelé sur simple demande de l’agent, le conseil médical n’est pas saisi. La demande doit être accompagnée par votre médecin indiquant que le congé accordé doit être prolongé (et indiquer la durée de prolongation).

Au-delà de un an, la prolongation est prononcée sur avis du conseil médical. L’administration doit vous soumettre à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an. En cas de refus de l’agent, la rémunération n’est plus versée (article 36 du décret n°86-442).

Vos obligations pendant le CLM

Outre ne pas exercer d’autre activité professionnelle non rémunérée (cf. supra) vous devez informer l’administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d’hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines. Vous devez informer l’administration des dates et lieux de séjour. A défaut, le versement de la rémunération peut être interrompu (article 39 du décret n°86-442).

CONGÉ LONGUE MALADIE D’OFFICE, QU’EST-CE QUE C’EST ? QUELLES DIFFÉRENCES ?

Votre hiérarchie peut estimer que vous devriez être congé maladie d’office (article 34 du décret n°86-442). Auquel cas, elle doit saisir le conseil médical qui doit saisir le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. Si vous êtes placés en CLM d’office, la visite obligatoire d’un médecin agréé est effectué à chaque renouvellement (article 36).

Références juridiques