Déclaration préalable et compte-rendu FO TEFP du CSA ministériel Travail-Emploi du 4 février 2025
Déclaration préalable FO TEFP
Coupes budgétaires 2025 : un fauteuil pour deux, ce n’est pas un film, mais une réalité !
Un fauteuil pour deux est une comédie satirique américaine de 1983 (année du tournant de la rigueur budgétaire en France). Cette comédie fiction est dans le fond une vive critique du système boursier, broyant ou élevant les individus dans la société en fonction de leur emploi, donc de leur revenu.
En 2025, le titre de ce film est devenu une réalité dans notre pays ! D’un côté le président du sénat s’offre un fauteuil à 34 000 euros. De l’autre côté, des dizaines de contractuels du BOP 155 voient leurs contrats non renouvelés. 34 000 euros, cela représente environ le salaire annuel net de deux contractuels. Un fauteuil acheté = deux ETP en moins !
Depuis l’année dernière, les coupes budgétaires massives s’accumulent, notamment sur le champ travail-emploi. On ne cesse de nous répéter que ce n’est pas possible de recruter, d’augmenter les salaires. Néanmoins, acheter un fauteuil à 34 000 euros, c’est possible. De qui se moque-t-on ?
Pour rembourser le quoi qu’il en coûte de 2020, les services publics doivent être saignés à blanc, leurs agents avec. Au-delà des suppressions d’ETP et du blocage des rémunérations, c’est désormais les conditions d’indemnisations des arrêts maladie ordinaire qui permettrait de faire des économies sur le dos des agents. Il est prévu d’indemniser le deuxième jour d’arrêt maladie à hauteur de 90 %, et non de 100 %. Un agent malade doit être sanctionné financièrement en plus d’être déjà souffrant. Objectif : récupérer 900 millions d’euros. Ce sont les services publics qui sont malades, de par la saignée d’austérité qu’on leur impose, nos services ne pouvant plus répondre correctement aux administrés en passant. Si les agents sont malades, parfois cela est dû aux conditions de travail, que l’état employeur n’améliore pas. Les services publics ne vont pas se rétablir avec des agents malades, mais avec de meilleures conditions de travail ! Sans compter la non reconduction de la GIPA en 2024 et 2025.
Voilà ce qu’en dit le Ministre de la fonction publique : En termes d’économies budgétaires, ces mesures représenteront « 800 millions d’euros pour le non-versement de la prime GIPA et 900 millions d’euros pour les 90 % de versement [d’indemnités] pour les personnes en maladie ordinaire », a-t-il dit. « Par ailleurs, vous n’avez pas de mesures catégorielles sur l’année, qui coûteraient quelques centaines de millions d’euros, et la non-revalorisation du point d’indice ; si on revalorisait le point d’indice, cela coûterait à peu près 3 milliards d’euros ».
Nous ne pouvons que condamner la volonté du gouvernement d’user une nouvelle fois de l’article 49.3 de la constitution pour faire adopter avec trois mois de retard le budget de la nation. Une nouvelle fois, ce budget est mauvais, et sape les fondements des services publics, donc de la République !
Et à côté de ça, environ 100 milliards de bénéfice pour les entreprises du CAC 40… Cherchez l’erreur !
Il faut en finir avec le « fonctionnaire bashing » et conforter les services publics et nous concernant ceux de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle. Nous ne pouvons que condamner les propos qui fleurissent ici et là, le très sérieux journal Le Monde mentionnant un état d’esprit « anti-État », d’un député sortant une tronçonneuse pour imager ses fantasmes de réduire la dette de 600 milliards d’euros en 5 ans – sur le dos du service public-, d’autre déterrant le concept du « comité de la hache ». Ce sont les mêmes soutiens au libéralisme économique qui voudraient qu’on réglemente la déréglementation à tout-va, tout en suppliant l’État d’être protecteur en déversant des centaines de milliards d’euros d’aide sous forme du « quoi qu’il en coûte » !
Il faut conforter les services publics et encourager ses agents, pas l’inverse.
Cela passe par augmenter la valeur du point d’indice (décrochage officiel de 28 % comparé à l’inflation depuis 2000), abroger la loi de 2023 sur la retraite à 64 ans en maintenant et améliorant les dispositions du Code des pensions civiles et militaires (maintien et amélioration de la règle des 6 derniers mois et 75 % du traitement), intégrer les primes dans le traitement. Cela passe également par l’arrêt des non-renouvellements des contrats à durée déterminée, une titularisation/cdisation des agents en place, le recrutement massif d’agents pour répondre aux missions (le BOP 155 a perdu plus de 32 % de ses agents depuis 2004). Enfin, les agents ont besoin de stabilité, pas d’une énième revue des missions qui se profile en 2025.
D’autres sujets restent d’une brûlante actualité. Que compte faire la DRH pour trouver une solution humaine pour les 8 IET licenciés fin 2024 ? Il reste moins de 400 contrôleurs du travail dans le corps, à quand un nouveau plan A d’intégration dans le corps de l’inspection du travail (ou toute autre solution dans un corps de catégorie A), qui coûterait à ce stade 5 ou 6 minutes de remboursement de la dette budgétaire ? À quand une revue des carrières et des rémunérations, avec en priorité la carrière des agents de catégorie C, dont le socle de l’IFSE a été relevé en 2024 de seulement 300 euros bruts annuels (soit 82,19 centimes par jour !) ?
Quant à la volonté de supprimer un deuxième jour férié, cela reviendrait de fait à faire passer la durée légale du travail de 1 607 heures annuelles à 1 614 heures. Travailler plus, deux ans de plus, pour gagner moins, moins nombreux, cela n’attire personne. Sommes-nous au temps du retour des corvées du Moyen Âge ? Et cela risque de faire fuir les agents en poste, dont certains ont déjà pris la tangente !
Nous attirons l’attention de la DRH sur les conditions de travail en administration centrale, qui font l’objet d’un fort mécontentement.
Enfin, où en est le groupe de travail promis relatif à l’action sociale, avec un bilan des saisines CAAFP (ex CASEP) ?
Qu’en est-il de l’actualité de la mise en place du congé menstruel ?
Il serait temps qu’on écoute les revendications des agents ! Si les pouvoirs publics ne veulent pas être confrontés à des démissions massives dans le travail qui passeraient par une grève du zèle ou un service minimum, c’est le moment d’agir.
Les réponses de l’administration aux interpellations syndicales
Comité interministériel de lutte contre l’immigration : la DGT est concentrée sur les missions premières de l’inspection du travail, à ce stade elle n’a pas été conviée, mais elle n’est pas vraiment pour.
Missions de contrôle monde agricole : Le contrôle unique ne concerne pas les agents du SIT.
Concernant les situations d’agressions : c’est du ressort de la FSST ministérielle.
Sujets fonction publique : la DRH est en attente des résultats du budget normalement avant fin février.
Moyens de l’INTEFP : il y a eu un budget provisoire adopté, dès lors qu’il y aura un budget pour l’État, il y aura la réunion du conseil d’administration pour le débat et l’adoption du budget 2025.
Contrôleurs du travail : la DRH indique vouloir obtenir des ratios pro/pro plus favorables auprès de la fonction publique. La DRH va expertiser l’idée de FO TEFP d’un décret balai pour intégrer éventuellement les CT qui restent dans le corps dans un corps de A. Pour notre syndicat il reste 300 CT : resteront-ils dans l’histoire des MSO comme les 300 sacrifiés des Thermopyles sur l’autel de l’austérité ?
Fusion des BOP : pas d’impact pour les agents du BOP 124, la preuve ils ont été payés en janvier 2025… Les instances de dialogue social feront l’objet d’une étude de la cartographie actuelle avec des groupes de travail sur ce sujet.
Intelligence articificielle : il va y avoir des discussions fonction publique sur le sujet. S‘il y avait une introduction de nouvelle technologie, cela passerait pas l’analyse des représentants à la FSST.
Administration centrale : la DRH prend note de l’alerte de FO TEFP.
Congés menstruels : il y a une négociation prochainement sur l’égalité professionnelle, la DRH réfléchit à y intégrer le sujet.
Ordre du jour
Bilan de la formation 2024 et plan de formation 2025
Le bilan 2024 présenté est très détaillé. Pour FO TEFP, l’axe prioritaire pour le plan de formation demeure les formations métiers. Il y a une baisse très sensible de collègues des services déconcentrés en formation en 2024 (du fait des restrictions budgétaires), la DRH indique qu’en 2025 il est interdit d’ouvrir des formations en présentiel, sauf celles considérées comme « indispensables et obligatoires », les autres formations seront proposées en distanciel. 2025 sera pire que 2024 ! FO TEFP rappelle que certaines formations se déroulent dans les grandes métropoles, et que dans les DDETSPP les agents se voient interdits de se rendre dans ces dernières.Il y a donc une inégalité de droit à la formation entre les agents…. Nous avons rappelé l’équation promotion des formations, effectifs en baisse et temps restant pour se former. Il conviendrait de réfléchir à de vrais temps de formation.
Pour mémoire, depuis 2024 les formations « lutte contre les violences sexistes et sexuelles » et « valeurs de la laïcité et de la république » sont obligatoires, tous les agents doivent y être formés.(à priori avant fin 2025).
CIFs : il n’est pas question de les fermer ! Certains seront réservés à l’accueil des IET, les autres à la formation continue. Mais c’est un engagement pour 2025…
Nous constatons qu’un grand nombre de formations métiers disparaissent et avons demandé des explications à la DRH. Ces baisses concernent quasiment tout le monde : animation territoriale, contrôle de la formation professionnelle, insertion, mutations économiques, études statistiques et évaluation, parcours emploi-travail, AUC, renseignements, sections.
Ce recul des formations spécifiques aux métiers propres au MSO s’accompagne du maintien ou de l’accroissement des formations encadrement diverses et variées aux titres ésotériques ou autres formations psychologisantes. Pour FO TEFP, il est toujours possible de se former sur plein de choses (comment travailler plus efficacement ?, comment mieux travailler ?, comment gérer son temps ?…), toutefois, le prérequis est de pouvoir être formé sur son poste.
L’administration indique que les suppressions se sont portées sur l’absence de demandes, de candidats, et d’arbitrages DGT et DGEFP. Toutefois, certaines formations n’auront jamais de beaucoup de participants puisque les métiers concernent peu d’agents. Et pourtant ces formations sont essentielles. Comment réapparaîtront-elles si elles ne sont pas proposées ? Et nous parlons de formations indispensables. Par exemples : la revitalisation aux mutations économiques, la gestion courante des accords à l’insertion, le contrôle CPF à la formation professionnelle, le risque électrique pour le SIT… La liste est loin d’être exhaustive.
Les crédits dédiés à la formation seraient en baisse de 10 à 15 % à minima !
Les explications fournies par l’administration ne nous ont pas convaincus. Nous avons, pour la première fois depuis longtemps, voté contre le plan de formation proposé. La CGT, SUD et FSU se sont exprimés dans le mème sens. La CFDT et l’UNSA se sont abstenus.
Lignes directrices de gestion (LDG) promotions
Nous étaient présentées les LDG promotions. Il s’agit d’une instruction pour les ministères sociaux établissant les règles en matière de promotions.
La DRH indique que les promotions de C en B en 2025 relève de la règle d’application « normale » des ratios de promotion et étant arrivé à la fin du plan de requalification de quatre ans, la demande est faite auprès de Bercy pour le renouveler mais « la situation est compliquée ». Il n’y a pas de réponses à ce stade de la fonction publique de la demande de reprise de ce plan. La demande de la DRH est de remonter à 5 % le taux de promotion de C en B. Il n’y aura pas de report en 2026 des promotions 2025, mais si la fonction publique répond favorablement à la demande, un arrêté sera pris en 2025. La demande est portée par les ministres successifs du travail.
Quid du non-respect des quotas de promotion ? Sil n’y a pas de propositions locales, la DRH se penche sur la situation d’autres agents. Pour la DRH, l’équilibre doit être trouvé au niveau local et régional pour proposer un agent. La DRH indique que quelqu’un qui n’est pas proposé par sa hiérarchie ne sera pas promu, hors signalement particulier effectué par les organisations syndicales (qui n’engagerait alors qu’à une prise de contact des services de la DRH avec la direction locale).
Pour rappel, FO TEFP est opposé aux LDG promotions et demande un retour des CAP de plein exercice. Nous avons tenté, en groupe de travail puis lors de ce CSA de limiter l’impact de l’arbitraire. Nous avons alerté sur la faiblesse des ratios pro/pro, rendant peu attractifs nos services !
Ce qu’il faut retenir en très résumé : la hiérarchie locale décide (propositions au niveau départemental, dialogue et décisions au niveau régional), le national procède à un simple contrôle de « conformité ». Pour reprendre la terminologie de l’administration, c’est la déconcentration managériale. Si nous comprenons que la hiérarchie locale soit la plus à même d’évaluer les agents, pour FO TEFP, la DRH des MSO doit pouvoir reprendre la main sur certains dossiers où la situation de l’agent pose vraiment question.
Notre organisation syndicale a été particulièrement vigilante quant au sort des établissements publics (INTEFP, ARS, INJ…) afin que ne voit pas le jour des règles encore favorables que les présentes LDG.
Gros point noir, le sort réservé au corps des inspecteurs du travail, notamment pour les missions de contrôle (mais pas que). En très résumé, en matière de carrière et de rémunération, ce corps présente tous les désavantages des corps techniques et tous les désavantages des corps inter administratifs. Pour en savoir plus sur ce point, voici le lien sur notre publication récente. Les critères du vivier 2 ont été ouverts pour saturer les promotions, avec un vivier 1 important. La DRH privilégie les postes d’encadrements plutôt que les agents inspectants ! La DRH reconnaît à demi-mot que trop ouvrir sur le vivier 2 serait préjudiciable à trouver des encadrants. FO TEFP rappelle que le statut doit prévaloir, 5 ans 5ème échelon dans le premier grade pour être promu dans le vivier 2. Nous demandons l ‘abandon des règles inventées et discriminantes, maltraitant les agents du premier grade. L’administration nous a informé avoir saisi la DGAFP sur ce point.
Enfin, et dans la même logique, nous avons demandé le retrait de l’obligation faite aux DAT de devoir effectuer deux postes d’encadrements pour être promus directeurs du travail : cette mesure est discriminante pour les plus petites DDETS(PP) et est particulièrement malvenue alors que des DDETS adjoints au travail ne sont pas issus du corps de l’inspection du travail faute de candidats.
Conséquences de l’absence de loi de finances
Extrait de la note de préparation de la loi de finances initiale 2025 (en date du 12 novembre 2024)
Pour mémoire, la mission se décompose en quatre programmes :
– le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » se fixe pour objectif principal de « favoriser l’accès et le retour à l’emploi de tous les publics en s’appuyant sur les structures du service public de l’emploi et en mobilisant au mieux les outils d’insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées de l’emploi ». Les crédits demandés pour ce programme connaîtraient une légère diminution en CP dans le projet de loi de finances pour 2025 : ils s’élèvent à 7,2 milliards d’euros en CP. En loi de finances initiale pour 2024, ils s’établissaient à 7,4 milliards d’euros en CP, soit une diminution de 4,43 %.
– le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » se fixe pour objectifs de « sécuriser l’emploi par l’anticipation des mutations économiques », de « contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique », de « faciliter l’insertion dans l’emploi par le développement de l’alternance » et enfin « d’édifier une société de compétences via le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) ». Les crédits demandés pour ce programme connaîtraient une forte baisse de 19,4 % en AE, avec 11,7 milliards d’euros (contre 14,5 milliards d’euros ouverts dans la LFI 2024), et de 13,9 % en CP, avec 12,3 milliards d’euros (contre 14,3 milliards d’euros ouverts dans la LFI 2024.
– le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » vise notamment à améliorer les conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur privé concurrentiel, à contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels, à la dynamisation de la négociation collective et à l’amélioration du dialogue social et enfin à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, en s’appuyant sur les services de l’inspection du travail. Les crédits demandés pour 2025 s’élèvent à 44,2 millions d’euros en AE, soit une diminution très importante par rapport aux crédits ouverts en LFI 2024 (184,6 millions d’euros) et à 83,6 millions d’euros en CP, soit un montant réduit par rapport à la prévision initiale pour 2024 (110,0 millions d’euros). La cause de ces importantes variations correspond pour l’essentiel au cycle des élections professionnelles ;
– enfin, le programme 155 (incluant nos rémunérations), qui constitue le programme d’appui et de soutien serait rebaptisé « Soutien des ministères sociaux ». Si les crédits demandés sont globalement stables à périmètre constant, ils connaissent à périmètre courant une forte hausse (+ 181,8 %, en AE et + 194,2 % en CP), du fait du transfert à la mission « Travail et emploi » des crédits auparavant budgétés sur le programme 124 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». De 688,5 millions d’euros en AE et 687,3 millions d’euros en CP en 2024, les crédits du programme 155 s’établissent à 1,9 milliard d’euros en AE et 2 milliards d’euros en CP en 2025.
Le poids budgétaire des deux principaux programmes de la mission – « Accès et retour à l’emploi » (programme 102) d’une part, et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (programme 103) d’autre part – demeure prépondérant en 2025, puisqu’ils représentent 90,2 % des dotations.
Pendant la période qui va jusqu’à l’adoption de la loi de finances, on ne peut pas créer d’emploi aux MSO ( de toute façon, il est prévu de supprimer 90 ETP sur le périmètre ancien BOP 155….). Les dépenses courantes sont en cours, sauf les dépenses d’investissement qui ne peuvent pas s’engager. Les autorisations d’engagements passées sont acceptées, les AE nouvelles sont étudiées « à la loupe » pour validation ou report de cette dépense. La LFI 2025 devrait être adoptée avant fin février 2025.
A ce stade, le projet de loi de finances 2025 verrait ses crédits évoluer depuis le premier projet de loi de finances, texte transmis à la commission mixte paritaire. Pour rappel, le 49.3 est engagé !
Concernant les projections budgétaires 2025 ; toujours moins de crédits comparé au premier projet de loi de finances V1 de novembre 2024 ! Sur le BOP 155 il y aurait moins 20 millions d’euros, et moins 200 millions d’euros sur les programmes 102-103 par rapport à la première version ! Un budget mauvais en pire !
Selon la DFAS, la masse salariale est épargnée ( à confirmer), mais cela est du avant tout avant à la GVT (glissement vieillesse technicité, l’augmentation de la rémunération liée au changement d’échelon). Les 1,5 millions d’euros d’enveloppe catégorielle seraient maintenus…(ce qui est contredit par les propos du ministre de la fonction publique, voir notre déclaration préalable !).
FO TEFP a rappelé que les crédits de la mission 103 baisseraient alors qu’on va vers le retour de nombreux plans sociaux, la fusion des BOP est un jeu budgétaire, ce projet de budget prétend trouver 32 milliards d’économies en plus des 25 milliards de 2024 est anti service public alors que le premier poste budgétaire est le remboursement de la dette (à hauteur de 60 milliards d’euros/an). Le budget travail emploi et administration des MSO 2025 version premier projet de loi de finances = 4,23% du budget total de la nation ! Il va falloir que ce monde change un peu.
Est également créé une Financière de l’État : ça sera un établissement public qui aura en charge l’ensemble des biens fonciers de l’État. L’objectif est d’optimiser la gestion du Domaine de l’État. Il sera prévu de verser des loyers à cet EPA pour entretenir les bâtiments existants et en créer de nouveau. Le prix du loyer de marché serait retenu. Seront concernés nos services qui seront dans les locaux domaniaux. Une expérimentation sera mise en œuvre dans le Grand Est et la Normandie en 2025, la prévision des loyers annuels est de 600 000 euros. A ce stade seules les ARS des deux régions citées seraient soumises à ces loyers. Quant à leur utilisation future par l’EPA de ces loyers….
Si les représentants de la DFASS annoncent qu’il s’agit d’une bonne mesure, notre organisation syndicale alerte sur de mauvaises surprises s’ils sont mis en œuvre dans les DDI. Si l »e budget de l’État est un tout », pas sûr que les Préfectures le voient sous cet angle.
Il y aura un CSA exceptionnel en mars 2024 dédié à la LFI 2025.
Les feuilletons de l’été reposent sur le principe qu’ils s’arrêtent à la rentrée. Le feuilleton « DISSOLUTION » a le mauvais goût de rester sur la grille des programmes. Et si l’on a pu rire jaune au spectacle désolant présenté par la classe politique depuis juin 2024, tournant à la sinistre farce, la blague n’a que trop duré. Nous voulons des moyens à la hauteur des missions !
Registre social unique 2023 (RSU)
Le rapport social unique 2023 (RSU), commun aux BOP 124 et 155, compile les données relatives à plusieurs items : (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunération, santé sécurité au travail, organisation du temps de travail, action sociale et protection sociale, discipline). Le document fait 138 pages.
Nous vous livrons les principales données :
Au 31/12/2023, les effectifs physiques en fonction au sein des services déconcentrés et de l’administration centrale des ministères sociaux s’élèvent à 20 355 agents dont 7 946 sur le périmètre « Travail – Emploi ».
Les MSO sont constitués de 69,4 % de femmes et 30,6 % d’hommes, avec un âge moyen de 48,3 ans. Les catégories sont présentes de la manière suivante : A+ : 1 817 (8,9 %) A : 9 953 (48,9 %) B : 5 029 (24,8 %) C : 2 645 (12,9 %).
Répartition des effectifs par structure administration centrale: 3 939 (19,4 %) services déconcentrés : 9 240 (45,3 %) ARS : 7 176 (35,3 %).
Nombre de promotions aux MSO : 1 016 avancements de grade 237 promotions de corps.
Modalités de travail : 9 280 télétravailleurs au 31/12/2023 dont 72% de femmes et 28% d’hommes 10,9% des agents des MSO travaillent à temps partiel
Taux d’absence pour maladie en 2023 : 7,2%
910 départs d’agents en retraite. Âge moyen de départ en retraite : 63,5 ans.
Depuis des années, le BOP 155 contribue lourdement à la politique d’austérité : – 32% d’effectifs en moins en 20 ans ! De 2021 à 2023, les effectifs autorisés en plafond d’emplois sont passés de 7804 ETPT à 7767 ETPT. (avec une légère remontée en 2022). La saignée continue, puisque pour 2025, le PLF prévoit 90 ETP en moins sur le BOP 155 ancienne version (la nouvelle version fusionne les BOP 124 et 155, avec maintien des effectifs sur l’ex BOP 124, sans compter les 20 millions d’euros supplémentaires de suppression de crédits au PLF 2025 V2 comparé à la V1 de novembre 2024). 1100 agents sont affectés en administration centrale, 6400 dans les services déconcentrés (DREETS, DDETS/PP). 2 agents sont en services à l’étranger, 215 agents en formation à l’institut national de travail.
Le bop 155 version 2024 est composé principalement de 5 grands corps : Il y a 2805 membres du corps de l’inspection du travail, 1038 agents du corps des attachés d’administration, 975 secrétaires administratifs, 473 contrôleurs du travail, 975 adjoints administratifs. 1022 agents sont contractuels, soit environ 15% des effectifs. 62 contractuels en 2023 ont été CDIsés (principalement des agents de catégorie A). 390 agents sont partis à la retraite en 2023, avec un âge moyen de départ à la retraite sur le bop 155 de 63,7 ans.
3 agents du BOP 155 ont demandé une rupture conventionnelle, deux ont été acceptées.
En matière de formation, il y a eu 25 361 stagiaires sur le périmètre des MSO.
Au niveau des rémunérations 385 522 252 euros sont dédiés à la paie les collègues féminines, contre 201 924 410 euros aux hommes. 843 agents ont bénéficié de la GIPA en 2023, pour un montant total de 495 738 euros.
Un chiffre éloquent : 74 agents dits « emplois fonctionnels » ont été rémunérés à hauteur de 13 791 177 euros. 1153 adjoints administratifs l’ont été à hauteur de 67 071 254 euros.
En conclusion, le bilan social des ministères sociaux et tout particulièrement du BOP 155 est mauvais : baisse d’effectifs, rémunérations peu attractives, conditions de travail dégradées….Cependant, il doit être le support pour améliorer les conditions de travail, comme cela est prévu par les dispositions du livre IV du code du travail qui s’imposent à la fonction publique ; égalité professionnelle femmes/hommes, lutte contre la précarité (notre ministère abuse clairement du recours de CDD), action sociale… A quand de vraies négociations, de belles avancées ?
Situation à Mayotte
Aucun agent n’a été victime d’accident. Toutes les demandes de secours des agents sont traités, avec le versement d’un montant de 2000 euros à chaque collègue. Il y a deux sites à Mayotte, totalement hors d’état de fonctionner. Les deux locaux historiques vont faire l’objet de travaux, il y a une recherche d’un troisième site à louer dans le sud de l’île, pour faciliter la question des trajets des agents. Une partie des agents sont actuellement logés à la Préfecture, le serveur informatique a été sauvé. Plusieurs véhicules sont touchés, quelques-uns utilisables. Au niveau du service logement, durement éprouvé par la situation, une expertise juridique est en cours pour trouver des compensations en temps de repos supplémentaire.
Le bilan est catastrophique : la majorité des logements sont détruits ou fortement endommagés, plus d’entreprise, plus de bateaux, plus d’hotels, plus d’organismes de formation professionnelles.
Les agents de la DEETS sont particulièrement mobilisés (malgré leur situation personnelle) sur les priorités absolues que sont le logement, l’accompagnement des personnes vulnérables, l’activité partielle et la sécurité pour les reconstructions.
Protection sociale complémentaire (PSC)
Le dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2026. Chaque agent sera couvert désormais obligatoirement par l’organisme ayant remporté l’appel d’offre (dont le processus s’achèvera dans les jours à venir). Pour la prévoyance, une offre facultative est également proposée.
Force Ouvrière reviendra ultérieurement vers vous avec de plus amples informations.
Questions diverses
De nombreuses questions diverses ne seront pas traitées faute de temps, l’administration s’est engagée à des réponses écrites. Nos questions d’ordre général restant sans réponses, nous sommes obligés de passer par des réponses écrites au CSA.
IET 2024 : 8 élèves n’ont pas été stagiairisés, une élève s’est vue proposer le redoublement (accepté). Il y a deux externes, dont un en situation de handicap, deux fonctionnaires, en détachement pour la durée de la formation, dont une RQTH, trois contractuels RQTH. Donc 5 agents en situation de RQTH sur 7. Pour les deux externes, il y a eu licenciement, pour deux agents une fin de détachement. Le contrat des trois derniers agents est rompu.
La DRH indique que la référente handicap de l’INT s’est rapprochée dès 2024 au moins pour les contractuels en situation de handicap.
FO TEFP condamne la situation : la question qui se pose c’est l ‘accessibilité à un système de médecine du travail, puisque la formation ne constitue pas un poste de travail. Il faut changer les textes en ce domaine. Un agent en formation peut, si la situation l’exige être affecté sur un poste hors section, le cas échéant, bien que notre syndicat soit pour une affectation en section en priorité.
FO TEFP a également indiqué que lors d’un arrêt maladie de plus de 30 jours, l’INTEFP peut mettre fin à la formation et non doit comme cela a été indiqué aux agents. En d’autres termes, on met les collègues sous pression au mépris de leur situation de santé. Si l’INTEFP dément, cela ne correspond pas nous à ce qui nous a été rapporté.
La DRH indique qu’à l’avenir, elle n’est pas contre de former des inspecteurs du travail hors section, sous réserve d’adapter la formation et notamment l’offre pédagogique. Nous n’en sommes pas demandeurs, nous demandons simplement une adaptation à la marge.
Notre syndicat a indiqué que pour 2025, les IET ont reçu un questionnaire dont l’objet n’était pas indiqué, à savoir l’affectation pour le stage alors que le questionnaire demandait à savoir quelle était leur résidence personnelle. Sans précisions, il ne pouvait pas le deviner puisque la règle précédente était le classement du concours… Où est la communication avec les IET ? Ces questions sont d’importance, une bonne gestion peut éviter à des jeunes collègues de payer un double loyer. Pour un lieu d’affectation provisoire de 10 mois !
La DRH indique que pendant une semaine, des permutations pour les affectations de stage sont possibles.
FO TEFP a demandé à ce que les situations particulières soient étudiées. Il ne semble pas y en avoir beaucoup. Au-delà des permutations, l’avis d’une direction locale et de ses services pourrait au moins être sollicité.
Pour info, il y aura des ITD recrutés en octobre 2025.
Nouveau record pour ce CSA Marathon ! Plus de 8 heures de réunion !
Vos représentants FO TEFP à ce CSA
Vadim HOSEJKA – Laurent LEFRANCOIS- Pierre LAMAISON (expert)