Déclaration préalable et compte-rendu FO TEFP du CSA ministériel Travail-Emploi
du 11 mars 2025

Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles,

Madame la Ministre chargée du Travail et de l’Emploi,

Mesdames et Messieurs,

Nous ouvrons ce CSA ministériel avec une profonde inquiétude quant à l’avenir de nos services et des agents qui les font vivre. La présentation de la loi de finances pour 2025, mauvaise et pire que celle de 2024 qui était déjà catastrophique, finit de mettre vos services au quasi-arrêt définitif.

Un budget 2025 d’austérité qui asphyxie nos missions

Après une année 2024 marquée par des coupes budgétaires massives, le projet de loi de finances 2025 aggrave encore la situation. Nous assistons à une baisse des crédits alloués aux programmes 102 et 103, pourtant centraux pour l’accès à l’emploi et l’accompagnement des mutations économiques. Ces diminutions, respectivement de 4,43 % et 13,9 %, sont particulièrement préoccupantes à l’heure où la précarité de l’emploi s’accentue et où les plans sociaux se multiplient.

De plus, alors que le programme 155, dédié au soutien des ministères sociaux, semble connaître une augmentation en raison de transferts budgétaires, la réalité est tout autre : la suppression de 90 ETP sur l’ancien périmètre du BOP 155 montre une volonté de poursuivre la casse des effectifs. Depuis 2004, vos services ont perdu désormais plus d’un tiers de leurs effectifs, mettant vos agents dans l’incapacité de répondre correctement aux usagers. Alors même que le monde du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle s’est grandement modifié et complexifié sur cette même période, l’adéquation moyens-missions a rendu intenable la situation de vos services.

Le budget de votre ministère représente moins de 5 % du budget de la nation, alors que l’emploi, les conditions de travail et la formation professionnelle sont des préoccupations majeures de la société.

La précarité s’est répandue dans vos services, environ 15 % des effectifs sont recrutés sous forme de CDD permanents et structurels, pour lesquels la seule réponse apportée est l’horizon indépassable de 6 ans maximum de contrat avant le retour à la case départ. C’est le pire exemple qu’un ministère dit de l’emploi et du travail pouvait donner en terme de lutte contre la précarité.

Ici et là, des concours existent encore au compte-goutte pour que l’hémorragie ne finisse pas d’asphyxier les services mais les postes offerts ne répondent pas du tout aux besoins.

Un seul exemple parlant parmi tant d’autres : les ratios agent de contrôle / effectifs salariés sont arrêtés à 1 pour 10 000. C’est comme si un seul agent avait à s’occuper de tous les habitants d’une ville comme ville d’Avray (hauts de Seine) ou Issoudin, sous-préfecture (Indre). Mais cet exemple est empiré par une moyenne nationale des intérims structurels et permanents. La réalité tourne autour de 13 000 salariés par agent, telle la population de la ville de Morangis (Essonne) ou de Tulle, préfecture de Corrèze.

Vous sentiriez-vous capable d’affronter une telle situation de pénurie de moyens humains ? Vos agents l’affrontent avec courage, abnégation et dévouement, tous les jours qu’ils soient affectés en administration centrale, en services déconcentrés, à l’emploi, au travail, à la formation professionnelle.

Ces agents sont confrontés à une montée en puissance de voies de fait sur le terrain. Ici et là, un agent se fait insulter. De plus en plus d’administrés s’en prennent à celles et ceux qui ne leurs apportent pas la réponse souhaitée. Une partie du monde agricole profère des menaces, encore très récemment, d’une violence inouïe sur les réseaux sociaux telles que : « Le préfet a utilisé des méthodes dignes de celles de Vichy, tu dénonces et tu seras pas emmerdé…le préfet a eu un comportement de facho » « Si la DDETSPP ne change pas son fusil d’épaule en étant agréable avec les agriculteurs, ça va très, très, très mal se passer. Ça ne sera pas négociable. Ça va souffrir en face comme jamais ça n’a souffert. » 20 ans après Saussignac, au mois de novembre 2024 : deux dépouilles de sangliers accrochées sur les pics de la cité administrative de Périgueux… Comptez-vous dénoncer ces actes, prendre des mesures énergiques pour que les agents travaillent en sécurité ? Ou devons-nous nous résoudre à « bunkériser » notre activité dans nos bureaux, pour toutes nos missions ?

Les vents de l’Histoire sont depuis trop longtemps contraires au ministère du Travail, la géographie physique de vos services s’amenuise à vue d’œil. La philosophie affichée dans les grands discours du tout va bien et tout continue comme si de rien n’était ne suffira pas à sauver les missions, il faut mettre en œuvre une mathématique budgétaire positive, en moyens humains et matériels.

Comment comptez-vous répondre de manière générale à vos agents, assommés par les grands coups d’austérité budgétaire, démunis et en plein désarroi face à la détresse sociale des salariés de ce pays ? Faut-il qu’ils ignorent tout ou partie des conditions de travail, d’emploi et de la formation professionnelle des structures économiques du pays et de celles et ceux qui les font fonctionner ? Doit-on désormais afficher que des pans entiers du territoire sont des zones de non-droit, par manque de moyens humains et financiers ?

Vont-ils subir une énième revue des missions et donc des organisations en 2025, ayant déjà enduré de nombreuses réformes organisationnelles sur fond de démantèlements institutionnels depuis presque quinze ans ?

Encore faudrait-il qu’il existe encore un ministère du travail de plein exercice dans les faits, et permettez-nous d’en douter. A ce titre, depuis la DDIsation à marche forcée de 2021 (DDIsation depuis 2009 qui s’est traduite par la suppression d’aussi un tiers de ses effectifs), la moitié de vos effectifs actuels est passée sous le régime « ministère de l’intérieur » qui gouverne et dicte ses exigences sur le terrain.

Enfin, alors que le gouvernement prétend préserver la masse salariale, la réalité est tout autre. L’absence de revalorisation du point d’indice, couplée à l’austérité imposée aux enveloppes catégorielles et aux promotions, ne fait qu’aggraver le décrochage du pouvoir d’achat des agents publics. Alors que vos agents travaillent encore plus qu’avant, qu’ils sont moins nombreux et qu’ils ont vu leur salaire décrocher de 30 % depuis 2000 comparé à l’inflation, qu’une partie croissante d’entre eux se paupérise à vue d’œil à l’image de la société qui nous entoure, aucune GPEC digne de ce nom n’est mise en œuvre dans votre ministère malgré les engagements de l’administration tels qu’un grand plan de transformation de C en B, de B en A, d’un plan de résorption de la précarité concernant les contractuels, d’un d’avenir pour le « stock résiduel » du corps des contrôleurs du travail ( il en reste 300 !).

C’est ce que nous attendons de vous, une réponse sur ces sujets.

Vous voulez rendre attractif votre ministère. Cela commence par la révision des grilles et des déroulés de carrière de tous les corps, avec un focus particulier sur le corps de l’inspection du travail, sanctionné dans sa rémunération globale, indiciaire et indemnitaire.

Difficile pour les ambassadeurs de ce corps auprès des étudiants de leur donner d’excellentes raisons de passer le concours !

Au passage, nous vous alertons de nouveaux sur la situation des 7 ITS non titularisés fin 2024, dont une grande partie est en situation de handicap ! Nous sommes toujours en attente de vos arbitrages suite à notre intervention.

Nous exigeons donc :

Un message clair : il faut renforcer, et non affaiblir, nos services publics

Nous ne pouvons que constater l’écart grandissant entre les discours gouvernementaux et la réalité des décisions budgétaires. À l’heure où l’on parle de “plein emploi”, il est incohérent de réduire les moyens des services qui accompagnent les demandeurs d’emploi et les entreprises. À l’heure où les inégalités explosent, il est irresponsable de fragiliser les garanties statutaires et les perspectives de carrière des agents publics.

Nous réaffirmons nos revendications :

• Un plan d’urgence pour renforcer les effectifs, avec des recrutements à la hauteur des besoins et la fin des suppressions de postes.
• Un plan immédiat de résorption de la précarité, avec des solutions en titularisation/ CDIsation pour celles et ceux qui le désirent.

• Une réponse à nos demandes relatives aux grilles et déroulés de carrière de tous les corps.
• La revalorisation des rémunérations, via une augmentation significative du point d’indice immédiate de 10 % et l’intégration des primes dans le traitement.
• Le retour des CAP de plein exercice, pour garantir une gestion des promotions plus transparente et plus équitable.
• L’abandon des mesures d’austérité qui affaiblissent nos services, notamment la suppression de 90 ETP et la mise en place de la “Financière de l’État”.
• Un NON encore et toujours aux deux ans fermes en plus pour partir à la retraite. Retour au droit à la retraite dès 60 ans, pour 37,5 années de cotisations.
• Non à la modification des règles régissant la nouvelle rémunération des arrêts maladie : non à la sanction pécuniaire !
• Une action sociale digne de ce nom

Nous attendons aujourd’hui des réponses concrètes et des engagements forts. Les agents du ministère du Travail ne veulent plus être les victimes d’une austérité aveugle qui détruit nos services et dégrade nos conditions de travail. Il est temps de sortir de cette logique de coupes budgétaires et de redonner aux services publics du travail et de l’emploi les moyens d’accomplir leurs missions !