Nous sommes convoqués de nouveau ce jour pour émettre notre avis concernant les lignes directrices de gestion promotion (LDG) 2025-2028.

Lors du dernier CSA, le projet a été rejeté à l’unanimité. Le fait que l’ensemble des organisations syndicales aient émis un avis défavorable devrait, si le dialogue social avait quelque peu de consistance, vous voir revenir avec un nouveau projet intégrant tout ou partie des remarques et demandes des organisations syndicales.

Comme d’habitude, vous revenez avec le même projet, dans lequel seule une ligne a été modifiée.

Il est faux de penser que trop de démocratie tue la démocratie, notamment la démocratie sociale. L’image qui est renvoyée aux organisations syndicales est que quels que soient les arguments, rien ne doit bouger, rien ne doit être « cédé » aux syndicats qui portent les revendications.

Une incise particulière concernant ces LDG : outre que nous dénonçons les faibles taux de ratios pro/pro, en deçà de ce nous pourrions attendre d’un ministère des affaires sociales et du dialogue social, nous condamnons l’absence de plan de transformation massif de C en B et de B en A, qui serait conforme à la réalité des métiers. A ce titre, nous désirons savoir si le guichet unique vous a répondu au sujet d’un plan de transformation de C en B.

Nous condamnons de nouveau la maltraitance faite aux corps dits techniques du champ travail : en 2024, il fallait globalement attendre 20 ans pour être promu au grade supérieur, là où les promotions des autres corps avoisinent les 10 ans. Et concernant pour conclure au sujet du vivier 2 du corps de l’inspection du travail, vous sortez de ces LDG les règles anti statutaires que vous avez instaurées en 2024 (20 ans dans le service public, 15 ans en section d’inspection) pour les maintenir en partie dans la note de règles de gestion, avec une légère modification au final.

Vous condamnez donc des collègues à être punis au moins 20 ans, étant assez compétents pour contrôler, mais insuffisamment reconnus selon vous pour devenir DA inspectant.

Nous vous questionnons ce jour sur l’avenir des services et les orientations de la DGAFP en ce domaine : économie de guerre commerciale et potentiellement de conflit armé, le ministre de la fonction publique Marcangeli compte travailler « en binôme » avec chacun des ministres, qui devront lui livrer une « revue des possibilités de projets » « fin avril », tout en indiquant que « ce n’est pas supprimer pour supprimer ». « Des fusions peuvent être envisagées, des rapprochements ».  Le premier Ministre François Bayrou a indiqué avoir demandé aux ministères de lui rendre sous deux semaines un recensement de leurs missions et de leurs effectifs et de lui soumettre, mi-avril, un « projet de contrat de simplification et d’efficience » afin, de finaliser des propositions de modernisation avant l’été.

Ces déclarations suivies d’actes immédiats de rendre la copie sous quinzaine sont graves et risquent de déstabiliser encore vos services, très affaiblis depuis plus de 10 ans de réorganisations incessantes. Nous désirons savoir aujourd’hui ce que le ministère a produit comme proposition de revue de missions.

De même, qu’en est-il de la clé de répartition des 1,5 millions d’euros de primes pour 2025 ?

Enfin, si Madame la Ministre du travail avait déclaré au dernier CSA que suite à l’accrochage de deux peaux de sangliers sur les grilles de la cité administrative de Périgueux fin 2024, une plainte avait été déposée ; après questionnement relatif au suivi de la plainte, l’administration locale déclare que «  Ni la DDETSPP ni la DDT et à priori la DREETS n’ont porté plainte suite à l’accrochage de deux peaux de sanglier par la CR 24 sur les grilles de la cité administrative lors de leur manifestation du 19 novembre 2024 ».

Merci de nous éclairer également sur ce sujet.

Réponses de l’administration aux interpellations syndicales

Revue des missions : on ne peut pas vous en dire plus !

Sangliers accrochés en Dordogne : la DRH n’a pas d’information à livrer !

Concernant le volant de primes supplémentaires pour 2025 (1,5 millions d’euros), l’administration n’a pas plus d’informations. Elle revient vers nous ultérieurement.

Note de gestion LDG : les sujets qui doivent relever du statutaire vont faire l’objet de modification du décret du statut particulier du corps de l’inspection du travail dans les mois à venir, le projet sera soumis à l’avis du CSA.

Plan de transformation de C en B : pas de retour à cette heure mais il y a un accord de pratique avec la DGAFP, madame la Ministre va relancer.

LDG promotions 2025-2028 (avis)

Intervention de FO TEFP

Ce projet pose la question des ratios pro/pro, largement insuffisant, notamment pour les passages de corps de C en B et de B en A. Il faut rappeler que les promotions produisent un effet non négligeable sur la rémunération globale (indiciaire et indemnitaire). Nous vous alertons de nouveau sur le sort qui est réservé aux adjoints administratifs, pour celles et ceux qui sont dans le grade C1, il leur faut attendre 12 ans d’ancienneté pour toucher environ 30 euros de plus que le smic! Et quid de leurs revalorisations indemnitaires conséquentes, encore revendiquées par notre organisation auprès de la Ministre du travail en octobre 2024 et mars 2025 ? Rien à l’horizon !

Concernant les corps dits techniques du Ministère du travail et de l’emploi, il leur faut attendre généralement deux fois plus longtemps que les corps administratifs pour obtenir une promotion de grade ! Votre bilan sur les promotion 2024 est édifiant : il faut environ 20 ans pour le corps des contrôleurs du travail et de l’inspection du travail pour obtenir une promotion de grade (hors classe contrôleurs du travail et vivier 2 directeur adjoint du travail). Cela rend très attractif ces métiers !

Vous nous avez transmis le projet de guide de gestion des promotions 2025. Vous y avez intégré des règles anti statutaires pour le corps de l’inspection du travail et le passage au deuxième grade pour le vivier 2, tout en voulant désormais imposer aux directeurs et directrices adjoints du travail l’obligation d’avoir occupé ou d’occuper au moins deux postes d’encadrement pour être promu au grade supérieur. Ce projet est une nouvelle preuve de maltraitance du corps, vous faites de la surenchère gratuite et contreproductive, du « Trumpisme » statutaire en imposant unilatéralement des droits de douanes aux promotions des agents relevant de ce corps !

Nous vous demandons de retirer de ce guide de gestion ces règles anti statutaires et illégales.

FO TEFP revendique que le projet initial de LDG, rejeté unanimement, soit revu en intégrant les revendications des organisations syndicales en terme de révision des ratios pro/pro. Un vrai plan de transformation de C en B et de B en A doit voir le jour immédiatement.

FO TEFP revendique le respect du statut particulier du corps de l’inspection du travail. Notre syndicat a revendiqué le premier et obtenu la création du DA inspectant, ce qui nous convient. Mais les règles inventées par la DRH pour y être promu sont inacceptables. Appliquez le statut, conformément aux règles statutaires et républicaines. Enfin, si nous notons que vous comptez adoucir les critères pour être proposé au vivier 2 (20 ans dans la fonction publique et 10 ans en inspection en tant qu’inspecteur au lieu de 15 précédemment), vous ne permettez qu’un élargissement du vivier de proposables. En 2024, 18 promotions sur 50 ont été rendues, car des régions refusent obstinément de promouvoir des agents dans le vivier 2.

Nous proposons aux autres organisations syndicales de se joindre à FO TEFP pour demander une révision des grilles et des déroulés de carrières ainsi qu’une augmentation conséquente des ratios pro/pro, une mise en place de grands plans de transformations d’emploi de C en B et de B en A, l’application stricte du statut particulier du corps de l’inspection pour une promotion dans le vivier 2 (5 ans d’ancienneté dans le corps de l’inspection, 5^ème échelon) et l’abandon de la double obligation d’encadrement faite aux DA pour être promu au grade de DT. Nous demandons à être reçus en urgence par Madame la Ministre du travail sur ces sujets.

Réponses de la DRH (au fil de la discussion): le corps de l’inspection doit faire l’objet de refonte du décret statutaire. Le sujet des 10 ans doit y être intégré, décret particulier qui va évoluer. Concernant Les ratio pro/pro, la Ministre s’investit sur les sujets. Le rôle des chefs de services (administration centrale, DREETS et services déconcentrés) dans les promotions est central, il n’y a pas de changement, ils coordonnent les propositions, et ils sont garants de l’égalité de traitement. La liste des promouvables sera transmise sous peu. La DRH transmettra la liste des proposables aux organisations syndicales en même temps qu’aux directions.

FO TEFP a fortement insisté sur les nécessaires révisions de grilles et de déroulés de carrières pour tous les corps. Concernant le corps de l’inspection du travail, notre organisation syndicale a vivement critiqué le projet de modification en devenir du statut particulier, rajoutant selon les informations dont l’administration nous a fait part du temps au temps ainsi que des critères pour être promu ! Cela serait un recul, alors que ce corps a connu des mesurettes indemnitaires et indiciaires depuis 2022, en décrochage comparé à d’autres corps de catégorie A. Au final, on applique par anticipation un projet de refonte statutaire dont les contours sont inconnus !

Tous les organisations syndicales ont voté de nouveau contre ce projet de LDG.

Vos représentants FO TEFP à ce CSA ministériel

Laurent LEFRANCOIS (titulaire)

Pierre LAMAISON (expert)