Contrôleurs du travail : promesses non tenues !
Les agents des ministères sociaux auront vu passer un grand nombre de réformes en 20 ans. Un véritable « meccano » administratif permanent qui a laissé des traces dans nos organisations de travail. Pour le meilleur ? Nous cherchons encore. Pour le pire ? Souvent.
Notre syndicat national, FO TEFP, n’est pas opposé au changement. Le monde évolue et les organisations doivent s’adapter aux changements (sociétaux, technologiques,…). Malheureusement, les réformes telles qu’elles sont menées répondent toujours à un impératif de réduction d’effectifs. La question ne porte pas réellement sur le comment mieux fonctionner, mais sur comment faire avec moins.
Retour vers le passé
En 2014, les effets de la réforme dite du « Ministère fort » constitue une blessure dans nos services qui n’ont pas fini de panser leurs plaies : sentiment de déclassement des inspecteurs dits « historiques », fonction de RUC aux contours mal définis, renforcement de la politique du chiffre. Résultat (facilement anticipable) : une ambiance délétère dans les services.
Toutefois, cette réforme contenait une promesse : le passage des contrôleurs du travail en tant qu’inspecteurs du travail. Une réponse à une aspiration de l’immense majorité du corps de passage en catégorie A dont le recrutement s’effectuait par un concours à niveau Bac+2.
Où en sommes-nous dix ans après ?
Non, tous les contrôleurs du travail ne sont pas passés inspecteurs du travail ou plus simplement catégorie A. L’administration a fait machine arrière et a imposé un examen professionnel. Or, mettre en place un examen induit que pour qu’il y ait des lauréats, il devait y avoir des recalés. Mettre en place un examen constituait l’abandon automatique de la promesse initiale. Mettre en place un examen, c’était aussi remettre en cause les jurys de concours du corps des contrôleurs du travail et des autres voies de recrutement. On ne peut pas remettre en cause un jury ? La preuve que oui !
Par ailleurs, pour FO TEFP, les obligations de la formation, bien que plus courte, ont dissuadé certains, et surtout certaines collègues de passer l’examen pour des contraintes familiales.
Une promesse fantasmée ?
Plus de dix ans se sont écoulés. On oublie l’histoire. Peut-être qu’après tout, les agents, les organisations syndicales ont mal interprété les intentions du gouvernement de l’époque ?
Des traces des promesses de 2014, il en reste cependant. Voilà ce qui est écrit dans le Code du travail annoté de 2023 (p.2647) concernant la réforme de l’inspection du travail : « Depuis le 1er octobre 2013, le corps des contrôleurs est « mis en extinction » pour constituer d’ici 2023 un corps unique d’inspecteurs. Depuis cette date, il n’y a plus de recrutement de contrôleurs du travail, tandis que ceux déjà en fonction sont progressivement intégrés au corps des inspecteurs du travail. L’objectif est qu’il n’y ait plus aucun contrôleur du travail en 2023 (décret 2013-875 du 27 septembre 2013, JO 29). »
La réforme dite « ministère Fort » est finalement entrée en sa pleine application le 1er janvier 2015. 10 ans ! Pas sûr que les oubliés de la réforme aient spécialement envie de souffler les bougies.
Atteindre ses objectifs, cela marche aussi pour les décideurs !
L’objectif de la réforme est non atteint et la situation n’a que trop duré. Il reste environ 400 contrôleurs du travail. En 2008, FO TEFP était le premier syndicat du ministère du Travail à demander un passage dans une grille indiciaire de catégorie A. Lors du CSA ministériel du 4 février 2025, FO TEFP a proposé un « décret balais » pour faire cesser cette situation qui n’est pas tenable. Le coût serait modique, même en ces temps de disette budgétaire.
Pour FO TEFP, la prise de décision est évidente et le décret doit acter la disparition du corps des contrôleurs du travail avec pour conséquence :
– l’intégration des contrôleurs du travail en poste sur le champ de travail ou le contrôle de la formation professionnelle dans le corps de l’inspection du travail
– l’intégration des contrôleurs du travail en poste hors champ travail soit dans le corps de l’inspection du travail, soit dans le corps des attachés d’administration de l’État
– pour les collègues ne souhaitant pas intégrer un corps de catégorie A, l’intégration dans le corps des secrétaires administratifs.