SERVICE DES RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL : NOUS SOMMES À LA CROISÉE DES CHEMINS
Une mission d’évaluation de l’accès au droit du travail par les usagers a été diligentée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour laquelle notre organisation, FO TEFP, a transmis ses observations. Nous étions également reçu par la DGT, où nous avons, une fois encore, rappelé notre préoccupation quant au devenir des services de renseignement en droit du travail.
Depuis de nombreuses années, FO TEFP est profondément préoccupée par la situation des services renseignements. Réduction d’effectifs, absence de vivier de recrutement, développement des outils numériques… et maintenant l’intelligence artificielle. Quel est donc l’avenir pour un service ô combien essentiel ? Nous développerons particulièrement les aspects effectifs, formation et vivier de recrutement.
Effectifs : attention, on coupe !
Hélas, le SRDT a pris part à « l’effort commun » en matière d’austérité.
En 2004, 492,2 agents étaient affectés aux services de renseignement du public sur le territoire métropolitain. 15 agents étaient affectés aux services de renseignement dans les DROM. Rappelons que 175 agents environ étaient affectés aux sections centrales travail.
En 2024, ils n’étaient plus que 436 en effectifs physiques, après le PMDIT, la fusion des services d’inspections du travail, avec plusieurs millions de salariés en plus sur la période, une complexification exponentielle du droit social, des jurisprudences, des statuts…
En 2024 toujours, 55 % des agents de SRDT ont plus de 50 ans.
Autant dire qu’il est urgent de mettre en place une GPEC de grande envergure pour anticiper les départs à la retraite et recruter à hauteur des besoins !
Recrutement : l'administration ne peut plus tergiverser, il faut un vivier !
Pour FO TEFP, la question du vivier de recrutement est primordiale. Jusqu’en 2014, étaient recrutés quasi exclusivement des contrôleurs du travail. La mise en extinction du corps pose la question du recrutement. Des secrétaires administratifs ou des adjoints administratifs ont été recrutés ici et là pour compenser une partie seulement des départs à la retraite. (quand tout simplement aussi et depuis 2019, faute de fonctionnaires, désormais des contractuels sont affectés dans ce service, relevant des catégories C et B…)
Les services de la DRH des ministères sociaux ont bien mis en place un concours de secrétaire administratif de classe supérieur dédié. Hélas, de nombreux lauréats quittaient leur fonction dès que possible pour d’autres services (ou d’autres ministères), ce qui démontre que le corps des secrétaires administratifs, corps interministériel par nature, ne peut pas constituer l’unique vivier de recrutement par voie de concours puisque les renseignements en droit du travail sont des postes par nature « techniques ».
Pour FO TEFP, les postes doivent être ouverts également aux inspecteurs du travail (ce qui est d’ailleurs déjà le cas dans certains départements). Des postes supplémentaires doivent être ouverts au concours pour occuper les postes vacants dans les services de renseignements.
Bien entendu, pour FO TEFP, il est incontournable que des membres du corps des secrétaires administratifs puissent continuer à postuler. Si certains partent, d’autres restent et sont des collègues reconnus et investis.
Des risques sur la formation des agents
Au fait, pourquoi c’est important les renseignements en droit du travail ?
Chaque année, FO TEFP demande l’augmentation des formations métiers renseignements en CSA ministériel, notamment pour les collègues effectuant la formation mobilité. 12 semaines, c’est 8 de moins que la formation qui était délivrée aux contrôleurs du travail. Nous pointons une faiblesse notamment en matière de durée du travail, rémunération et les contrats de travail.
Les restrictions budgétaires annoncent un avenir bien sombre : moins de formation faute de budgets, distanciel imposé. Et que dire pour nos collègues ultramarins encore plus impactés par la situation qu’en métropole.
FO TEFP ne cessera de le répéter : la formation métier est la priorité d’un plan de formation .
Il existe des services ressources humaines (ou un comptable dans les TPE/PME), des avocats, des organisations syndicales salariées et patronales. Alors pourquoi des services de renseignements en droit du travail dans les services de l’État ? La raison est simple : les services de l’État répondent à des obligations de neutralité et d’impartialité. Ses agents sont formés en ce sens.
Un service de ressource humaine dépend de son employeur, tout comme un comptable. Un avocat propose un service payant. Un syndicat défend les intérêts matériels et moraux de ses mandants. Si tous les acteurs que nous venons de citer ont leur rôle, un usager peut ressentir le besoin d’obtenir une réponse de l’autorité dont émane la réglementation. Ici, l’État au sens le plus large.
Un agent au service de renseignements en droit du travail doit donner une réponse en droit à un usager, que l’usager soit content ou non de la réponse. S’il est difficile de quantifier l’efficacité des services de renseignements en droit du travail, au-delà du pur et simple accès au droit, combien de conflits évités, de situations résolues, d’erreurs rectifiées en donnant des réponses en droit et rien qu’en droit ? Ces missions sont d’utilités publiques.
Plates-formes régionales, plus-value ou fausse bonne idée ?
L’impact des nouvelles technologies : une discussion nécessaire
Le développement des plates-formes téléphoniques régionales, déjà adopté dans certaines régions, n’est pas généralisé. Certaines régions ont fait l’objet de cette forme d’organisation, parfois depuis plusieurs années.
Aujourd’hui, la tendance affichée par les pouvoirs publics est plutôt à la généralisation des plates-formes régionales.
La question qui est posée est de savoir quels ont été les retours des services suite à cette organisation. Est-ce que cela a fonctionné ? Si oui, dans quelle mesure ? Au contraire, l’expérience a t’elle été contre-productive, le service public moins bien rendu ?
Malheureusement, à notre connaissance, il n’y a pas eu de retour d’expérience de la part de la DGT. Un bilan quantitatif et qualitatif aurait dû être produit, puisqu’au départ, la plateforme régionale de renseignements téléphoniques était expérimentale.
Pour FO TEFP, ces plates-formes ne seraient pas envisagées si les effectifs étaient suffisants et non en gestion de pénurie permanente.
Pour Force Ouvrière, les débats sur l’intelligence artificielle sont primordiaux et ne peuvent être menés sans les travailleurs.
Inutile de se voiler la face, ne pas parler de l’intelligence artificielle serait adopter la politique de l’autruche. Le Code du travail numérique risque fort d’être une relique préhistorique dans les années à venir.
Un développement de l’intelligence artificielle dans les services centraux travail (comme ailleurs) ne saurait se faire sans préparation, étude d’impact, et sans écarter les agents d’une éventuelle mise en œuvre (ensemble des échelons de la ligne hiérarchique, agents de terrain, organisations syndicales internes au ministère et confédérales,…).
Si l’IA constitue une chance, les outils numériques et l’intelligence artificielle ne sauront jamais remplacer l’humain. Un travail de reformulation est parfois nécessaire. Enfin, nos services travaillent avec des êtres humains, la dimension émotionnelle ne saurait être gérée efficacement autrement que par des agents (disciplinaire, risques psychosociaux, harcèlement moral ou sexuel par exemple).