Obtention de CDI pour les contractuels aux MSO : bienvenue chez les vendeurs de rêves !
Tout le monde a pu le constater, depuis 2019 et la scélérate loi DUSSOPT de transformation de la fonction publique, le recours à l’emploi contractuel s’est amplifié, à tel point qu’en 2024, le pourcentage de contractuels dans nos services (ex-BOP 124 et 155) avoisinait les 23 %, avec un taux de plus de 28 % sur le BOP 124 et de plus de 14 % sur le BOP 155 (RSU des ministères sociaux 2023, données RENOIRH).
Le recours aux CDD est abusif, cela doit cesser !
Pour FO, nous comprenons que l’administration fasse appel à des contrats à durée déterminée sur une mission courte ou très spécifique (vacations, événement exceptionnel comme la crise sanitaire ou les Jeux Olympiques). Cependant, la tendance est aux abus de recours en CDD en lieu et place sur des postes permanents. Selon le registre social unique des ministères sociaux, en 2023, ce sont 822 agents en CDD qui ont occupé un emploi permanent dans nos services ! Et encore, ce ne sont que des chiffres officiels puisque l’administration joue parfois avec les motifs de recours.
Dans le secteur privé, la règle est simple, c’est tout bonnement interdit !
L’article L 1242-1 du Code du travail est clair : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. »
Dans la fonction publique, on fait souvent ce qu’on veut et on dit aux autres de faire ce qu’on dit. L’État exemplaire ne l’est vraiment pas. Pourtant la loi indique qu’on peut recruter directement en CDI. Mais pour l’État employeur, cette option n’est pas vraiment envisageable (saut quand ils y sont obligés comme par exemple pour les ingénieurs de prévention) : il vaut mieux de la main d’œuvre corvéable, l’épée de Damoclès au-dessus de la tête des agents est un puissant levier de « management ».
Même si tout le monde accueille, forme, appuie les collègues en CDD au bénéfice des collectifs de travail, tant pis si au bout de 1, 2 ou 5 ans il faut tout recommencer. L’essentiel est de participer à la réduction des dépenses publiques.
CDI au bout de six ans ? Une obligation vidée de tout sens
En plus de vouloir remplacer sur le moyen et long terme l’emploi statutaire par l’emploi contractuel dans la fonction publique, l’État employeur trouve de moins en moins de postulants aux concours. La raison est simple : pendant des années, être employé dans le service public était une sécurité pour l’agent : conditions de travail, salaire, carrière, avantages divers et variés, même si tout n’était pas rose, cela convenait à beaucoup de monde.
Aujourd’hui la tendance s’est grandement renversée : salaire parfois à peine au-dessus de SMIC pour certains, suppressions massives d’emplois, report du travail sur les effectifs en place, avantages sociaux en-deçà de ce qui se fait dans certaines entreprises du privé. L’attractivité repoussoir en somme.
Pour faire rester les agents, il a été avancé que la loi prévoyait une obligation de proposition d’un contrat à durée indéterminée pour ceux qui occupaient un CDD pendant 6 ans. Bien utile pour vendre du rêve et presser le citron des agents, en administration centrale et dans les services déconcentrés. On fait mine ici et là de travailler à faire passer en CDI les agents, mais on sait bien qu’au final cela se soldera par une fin de contrat ou au mieux un nouveau CDD.
En 2023, 130 agents en contrat à durée déterminée (CDD) se sont vu proposer un contrat à durée indéterminée, alors même que les MSO ont employé sur la même période 822 contractuels sur des emplois permanents. Cependant, sur ces 130 agents, 84 proviennent de l’administration centrale.
Dans l’ensemble des DDETS et des DDETSPP, en 2023, 320 agents contractuels sont recrutés pour des besoins permanents. 2 agents ont été cédéisés en 2023 dans ces structures ! Un calcul simple, cela équivaut à 0,6 % de cédéisation !
Cerise sur le gâteau, avec la création du Code général de la fonction publique, le critère des agents en CDD engagés sur des postes en attente de recrutement de fonctionnaires a été exclu du motif de CDIsation. En clair, si vous occupez un poste vacant par faute de candidat, la titularisation est exclue. En d’autres termes, les directions alternent les changements de motif de recours pour ne pas être obligé de proposer un CDI à un agent tout en le conservant ad vitam ou presque. Ce n’est plus le ministère des affaires sociales, c’est le ministère de la précarité !
Pour FO, nous ne pouvons que condamner le sort qui est fait aux agents contractuels : rémunérations floues, précarité dans l’emploi, faux espoirs. Pourtant, si les agents sont recrutés, notamment sur des postes permanents, c’est que nos services en ont besoin. La valse des équipes pour motif d’austérité est inacceptable. Nous maintenons notre demande de mise en place d’un plan immédiat de résorption de la précarité pour les agents qui le souhaitent, en ciblant en premier lieu les agents occupant un poste permanent.
FO n’a cessé de porter des revendications en faveur des contractuels. Le ministre de la fonction publique a accepté d’ouvrir des discussions sur ce sujet. Dans notre ministère, un groupe de travail contractuel va se tenir le 20 juin. Comptez sur notre organisation syndicale pour porter vos revendications en matière de lutte contre la précarité, de rémunération, de conditions de travail et de déroulé de carrière.