Rémunération des contractuels : Faîtes valoir vos droits !
Dans la suite de notre précédente publication relative aux agents contractuels, FO vous alerte quant aux conditions de rémunération qui se sont fortement dégradées pour la majorité d’entre eux. En effet, des évolutions notables des textes applicables individualisent les rémunérations… et pas nécessairement en faveur des agents.
Règles applicables aux contractuels aux MSO : c’est flou !
Depuis 2007, le cadre de gestion applicable aux contractuels était basé sur la circulaire DAGEMO numéro 2007-01. Moins favorable que pour les agents titulaires, elle avait au moins pour mérite d’assurer des garanties collectives concernant les rémunérations et le déroulé de carrière puisque les organisations syndicales avaient obtenu une grille salariale, ce qui n’était pas le cas dans tous les ministères, loin de là.
Cette circulaire a été abrogée par une instruction ministérielle (Instruction N° DRH/BPECO/2024/128 du 22 mai 2024). Instruction applicable aux agents des services déconcentrés. Pour notre organisation syndicale, cette instruction n’est opposable aux agents contractuels que depuis le lendemain de sa parution au bulletin officiel soit le 31 août 2024.
Un cadre spécifique s’applique en région Île-de-France, via une instruction DRH du 7 juillet 2021 non publiée au bulletin officiel (donc sans aucune valeur juridique) et qui « remplace le cadre de gestion » alors non abrogé.
Vous n’y comprenez rien ? C’est normal, nous sommes dans un ministère où le droit est une notion floue !
Pour les amateurs de droit : quel cadre s’applique pour des agents contractuels dans les services déconcentrés en Île-de-France ? Et en administration centrale ? Vous avez deux heures !
Le référentiel de recrutement : c’est la smicardisation des jeunes recrutés de la catégorie C à la catégorie A
L’instruction ministérielle de 2024 prévoit des conditions de rémunérations déterminées par un référentiel de recrutement. Ce document, présenté sous forme de tableau, fixe les fourchettes de montant de la rémunération en fonction du métier et de l’expérience professionnelle de l’agent (sans expérience, 5 ans, 10 ans, 20 ans).
L’agent peut négocier avec son futur employeur le montant dans une fourchette de rémunération. Toutefois, hors métier particulièrement en tension, au regard du contexte budgétaire, cette négociation est bien souvent purement théorique. Au final, pour un agent ayant moins de 5 ans d’expérience, dans la majorité des métiers, l’agent sera recruté au SMIC qu’il soit catégorie C, B ou A !
FO rappelle sa revendication en début de carrière d’un agent (titulaire ou contractuel) :
– pour un catégorie C, 120 % du SMIC
– pour un catégorie B, 140 % du SMIC
– pour un catégorie A, 160 % du SMIC
Le SMIC longue durée pour les agents, ça suffit !
Les fiches financières ne vous faîtes pas avoir
Nous vous indiquions qu’il est difficile de négocier sa rémunération. Toutefois, il peut y avoir un écart entre ce qu’il a été promis aux agents pendant leur entretien de recrutement et ce que l’agent percevra sur son bulletin de paye.
Un grand nombre de contractuels se plaignent de ne pas recevoir de fiches financières ou la reçoive après avoir conclu leur contrat !
Pour éviter toute déception, nous invitons les agents contractuels à ne se référer qu’aux fiches financières (seul document permettant d’être certain que ce qu’il vous a été promis vous a été appliqué). Méfiez-vous également lors de cet entretien si on ne vous ne parle pas de rémunération : vous serez sûr et certain de vous voir appliquer la rémunération minimale prévue.
Dernier point d’importance. La rémunération est dépendante de l’expérience professionnelle acquise précédemment dans le secteur public et le secteur privé. Il est impératif d’en faire état lors de votre entretien de recrutement, sans quoi vous risquez de perdre gros. Par ailleurs, là encore la fiche financière est essentielle, elle permet de vérifier le nombre d’années d’expériences qui a finalement été retenu par l’administration. Sachez que rien n’est automatique. Quand les textes sont flous, il y a potentiellement un loup !
Dans les DROM, double précarité !
Concernant l’indemnité vie chère, l’instruction ne la prévoit que de manière facultative pour les agents recrutés sur un emploi permanent (L.332-2 et 7 du code de la fonction publique). Pour ceux recrutés sur un emploi temporaire, ils en sont purement et simplement exclus !
Quand un agent contractuel des DROM fait ses courses, il présente au vendeur son contrat et ce dernier lui fait un prix ?
L’indemnité vie chère est mise en place pour compenser des problématiques de coût de la vie. Accepterait-on en France de payer des personnes en-dessous du SMIC ? C’est la précarisation XXL !
Pour Force Ouvrière, l’indemnité vie chère s’impose pour tous les agents des DROM !
Des interrogations ? Connaître ses droits en nous contactant
Nous invitons l’ensemble des agents contractuels à se rapprocher de nous. Nous pourrons vous renseigner à titre confidentiel sur ce à quoi vous pouvez prétendre en matière de rémunération et sur vos conditions de recrutement.
Contacts
- Agents travail, emploi, formation professionnelle : syndicat.fo@travail.gouv.fr
- Agents santé, solidarité : syndicat-fo-adm-centrale@sante.gouv.fr
Les conditions de revalorisation
L’instruction ministérielle dispose que la rémunération des agents recrutés sur CDD auprès du même employeur fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans, sous réserve que cette durée ait été effectuée de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.
Là encore, nous vous rappelons que si la réévaluation est obligatoire, cette dernière peut déboucher sur une absence d’augmentation ! Le cadre de gestion de 2007 prévoyait une vraie grille et garantissait une évolution de la rémunération comme les agents titulaires. L’instruction de 2024 introduit une usine à gaz.
Au passage, quid des CDI nouvellement embauchés ? Quelles règles d’évolutions salariales leur est applicable ?