Déclaration préalable et compte-rendu FO TEFP du CSA ministériel Travail-Emploi du 17 juin 2025
Ordre du jour
Déclaration préalable FO TEFP du CSA ministériel travail-emploi du 17 juin 2025
FO TEFP tient à dénoncer une nouvelle fois les conditions matérielles dans lesquelles se tient ce CSA ministériel, qui augure mal de la possibilité de discuter sur le fond des sujets que vous nous présentez majoritairement pour débat.
En effet, vous avez décidé unilatéralement de proposer 11 points à l’ordre du jour de cette réunion, avec un timing serré de discussion, que nous savons – et vous aussi- impossible à respecter. De plus, les documents de travail, composés de plus de 500 pages, nous ont pour certains été envoyés tardivement, non communiqués pour d’autres nous mettant dans l’impossibilité de les étudier correctement.
Vous prônez la qualité du dialogue social au sein du ministère mais au final vous laissez bien peu de place à la qualité de ce dernier, en l’étouffant sous une quantité d’informations difficiles à analyser dans un temps contraint. Mais il est vrai que par expérience, nous savons qu’au final vous aurez coché une croix dans votre planning d’instance de dialogue social. Et encore, il convient d’affirmer de nouveau que depuis des années, en encore plus depuis l’OTE, l’instance s’est vidée non de dialogue sans lendemain, mais de décisions permettant de faire avancer la situation du collectif en matière d’amélioration des conditions de travail.
FO TEFP vous a proposé en amont de dédoubler la réunion pour pouvoir discuter sur le fond. Vous n’avez même pas répondu, dans un sens ou dans un autre, à notre demande. Et s’il vous manque du personnel en centrale pour faire vivre vos services de la DRH, il serait logique de recruter pour y parvenir, et non de rester en administration centrale comme dans les services déconcentrés sur une « trajectoire budgétaire compliquée », comme vous pourriez nous en faire la déclaration.
Sur les sujets traités- espérons-le- à cette réunion, si nous constatons que vos services ont rattrapé le retard concernant la présentation du RSU, et bien sûr que la politique de l’emploi des travailleurs en situation de handicap fasse l’objet d’un projet d’échange que nous espérons productif, il y a un sujet qui fâche : l’IFSE.
FO TEFP vous avait précédemment demandé à multiples reprises de faire un point d’étape sur la convergence indemnitaire, encore plus d’actualité depuis la fusion des BOP 124 et 155. Cette convergence devait pouvoir s’appuyer sur les politiques mises en œuvre dans ce domaine dans les autres ministères. Bien évidemment, aucune information ne nous a été transmise.
Vous proposez de répartir une enveloppe de revalorisation de l’IFSE pour laquelle aucun élément ne nous a été transmis avant la séance pour laquelle nous devinons que le montant sera faible et bien entendu, sans pouvoir modifier quoi que ce soit dans la répartition puisque vous avez pris l’habitude de nous présenter ce type de mesure qu’une fois les modalités définies par vous-même.
Le périmètre du nouveau BOP 155 est d’environ 20 000 agents (ARS inclus).
Or nous apprenons qu’au ministère de l’Agriculture, qui semble bien plus soucieux que les MSO de garantir une rémunération plus attractive pour ses agents, 18,4 millions d’euros ont été débloqués cette année pour 12 000 agents.
Le pire c’est que les socles d’IFSE avant revalorisation étaient déjà bien supérieurs à ceux des MSO. De 2023 à 2025 au MASA, au niveau le plus bas des montants de l’IFSE, un adjoint voit passer son socle de 6 000 euros à 6 800 euros, loin des 300 euros alloués aux adjoints des MSO l’année dernière, dont le socle est de 3600 euros annuels. Pour un secrétaire administratif, son socle minimal annuel d’IFSE passe de 8 150 euros à 9 500 euros, soit une augmentation de 1 350 euros annuels, loin aussi des 6 000 euros de socle pour les SA des MSO. Et ainsi de suite pour les autres catégories, puisque les autres agents voient leur IFSE augmenter en moyenne de 2 118 euros pour les catégories A et de 3 094 euros pour les catégories A+.
Même si les augmentations nous semblent déséquilibrées (les C en ont plus cruellement besoin que les A+), néanmoins elles sont réelles.
En résumé, concernant les primes aux MSO c’est NO, au MASA c’est YA !
Il ne s’agit pas d’un cas isolé. Lors d’un CSA précédent, nous vous avions transmis ce qui se pratiquait au ministère de la Transition Écologique. Là encore, l’écart est abyssal.
Et vous nous parlez sans cesse d’attractivité ! En physique, le pôle négatif d’un aimant ne peut être attiré par le pôle négatif d’un autre aimant. Plus cherchera-t-on à les rapprocher, plus ils se repousseront. Impossible de les faire se connecter. Voilà aujourd’hui le fossé qui sépare vos agents de leur ministère en termes de rémunération.
Autre point : il nous est présenté le bilan du plan national d’action 2024 de l’inspection du travail. Comment croire qu’en ne recrutant que 45 IET pour la promotion 2026, vous allez faire progresser l’effectivité du droit dans le pays, alors que les départs en retraite vont être supérieurs ? Combien d’intérims structurels les agents vont-ils encore subir, alors que le ministère a été condamné sur ce point pour les juridictions administratives ? Faut-il que nous en appelions désormais au boycott de ce type d’intérim, pour protéger la santé de nos collègues, qui étouffent sous le poids de la charge de travail ? Enfin, quelle réponse apportez-vous à ce jugement ?
FO TEFP condamne plusieurs orientations gouvernementales en gestation. La première est bien évidemment la volonté de rajouter encore deux ans fermes pour partir légalement à la retraite, au prétexte d’un déficit évalué à 7 milliards d’euros en 2030 des caisses sociales. Nous en sommes à environ 1200 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales depuis 1993, et 77 milliards juste en 2024, sans contrepartie de droit de regard sur l’emploi. C’est bien cette politique d’exonérations de cotisations sociales qui crée les déficits. Quant à la TVA dite sociale, c’est reporter sur l’impôt le financement du système de protection collective solidaire et égalitaire. La TVA pour les plus riches est indolore, pour les plus pauvres, c’est plusieurs crans en moins sur la ceinture.
Le gouvernement prétend retrouver l’équilibre budgétaire dans 4 ans en annonçant un plan d’austérité budgétaire « galactique » dès 2026, en visant et misant sur la réduction du nombre de fonctionnaires tout en continuant de bloquer la valeur du point d’indice. La perte du pouvoir d’achat est désormais de 31,5 % depuis 2000. Non au travail gratuit ! Cela correspond à 1,5 jour travaillé par semaine gratuitement comparé à l’an 2000. Les agents seraient fondés à ne pas travailler 30 % de leur quotité de travail actuelle. Sans oublier de préciser que moins d’agents, c’est moins de service public, plus de jungle et de dérives antirépublicaines qui peuvent impunément s’imposer faute de moyens humains pour appliquer les lois et règlements. Nos services ne sont pas une comète qui doit percuter un astre pour finir explosés en mille morceaux. 20 millions de travailleurs du secteur privé, qui bénéficient de nos actions dans le domaine de l’emploi, des conditions de travail et de la formation professionnelle, et qui produisent les richesses du pays n’ont pas à payer les errements budgétaires du gouvernement, ni de ceux qui l’ont précédé.
Enfin, d’autres sujets restent sans réponses ; SFT non versé, GIPA 2023 non versée, absence totale de plan de résorption de la précarité aux MSO, non anticipation des fortes chaleurs dans le sud-ouest la semaine dernière où les directions locales ont brillé par l’absence de mesures d’organisation alors que le thermomètre est monté à 37 C° (c’est bien la peine de faire de la publicité gouvernementale sur ce sujet par décret qui par ailleurs n’aura que des effets limités), absence d’accord ou de plan d’action ambitieux en matière de qualité de vie au travail (Air France vient d’en signer un à l’unanimité des organisations syndicales, le secteur privé donne t’il désormais des leçons aux MSO ?), maintien des mesures financières punitives pour tous les agents en situation de maladie ordinaire, en confirmant par ailleurs les 90 % de rémunération dès le deuxième jour d’arrêt maladie pour les femmes enceintes dans le cadre d’un congé pathologique. Est-ce la politique financière du désarmement démographique du gouvernement ?
Tous ces propos doivent faire l’objet soit d’une solution positive, soit d’un abandon de politique suicidaire et austéritaire, sur fond de fonctionnaire et de République bashing ! Nous voulons plus de service public, plus d’agents, plus de rémunérations, de meilleures conditions de travail. Nous attendons vos réponses.
Les réponses de l’administration aux interpellations syndicales
Sur les effectifs de l’inspection du travail, les volumes de départs prévisionnels sont assez faibles, environ 110 départs sont prévus sur 3 ans 2026-2028 (dont 32 départs prévus l’année prochaine), c’est pourquoi le nombre de postes offerts au concours est de 45 postes annuels, pouvant être ajusté par le recrutement d’ITD si l’administration s’aperçoit que le nombre est trop bas. Selon l’administration, les engagements passés en terme de recrutement ont été tenus. Objectif : « que » 10 % de sections vacantes à l’été 2026.
Si auparavant, les intérims structurels s’expliquaient par un manque d’anticipation, désormais, n’avoir « que » 10 % d’intérims de sections vacantes est admissible. Pas pour notre organisation syndicale. Il était possible de poursuivre les recrutements massifs au concours pour que toutes les sections soient pourvues. Des unités de contrôle souffrent d’intérims permanents depuis de très nombreuses années et les collègues, à juste titre, ne l’acceptent plus.
Pour FO TEFP, il est malheureusement plus que probable que les intérims structurels repartent à la hausse. Outre les départs en retraite, des collègues seront promus et ne seront plus agents de contrôle, des collègues peuvent changer de fonction. Il y a toujours un problème de GPEC dans ce ministère.
Pour 2026, c’est donc 45-32 = +13 postes. Alors qu’il y a toujours des sections vacantes, qu’heureusement, des collègues seront promus, que des collègues peuvent changer de fonction.
La DGT intervient concernant l’incident de contrôle très grave à la Foire du Trône (concernant également des agents de l’URSSAF et de la police), elle répond positivement sur l’étude des demandes de protections fonctionnelles. Au regard de la gravité des faits, notre organisation syndicale ne comprendrait pas qu’aucune suite pénale ne soit engagée.
Face à ce peu d’informations aux questions, FO TEFP est intervenu de nouveau sur les effectifs et la souffrance des agents, les primes, le jugement du TA de Bobigny, le 1,5 jour de travail gratuit fourni par les agents depuis 2000. Les réponses resteront évasives…. Il est pas beau le dialogue social ?
Procès-verbaux des réunions précédentes
Les procès-verbaux soumis sont adoptés.
Bilan du questionnaire sur le plan d’action nationale du système d’inspection du travail
Tout d’abord, il convient de préciser que 979 formulaires ont été complétés soit approximativement 26% des effectifs des pôles T. Les agents de contrôle représentent 56% des répondants. La participation des agents de contrôle (hors IET/ITD) s’élève approximativement à 30% des effectifs totaux des répondants. La moitié des RUC ont répondu au questionnaire. À peine plus d’un quart des agents de contrôle se sont saisis du questionnaire. Vu le taux de participation, les résultats sont à prendre avec des pincettes…
Globalement, les répondants considèrent que le PNA est adapté. Néanmoins, seuls 73 % des agents se le sont vus présenté. À peine plus de la moitié des agents ont été associés à la feuille de route départementale.
L’absence d’objectifs chiffrés n’a pas eu d’impact pour deux tiers des répondants sur leur volume de nombre de contrôles, les deux jours de présence sur le terrain est considéré comme non adapté par plus de la moitié des répondants, 100 interventions par an est considéré comme adapté à plus de 60 % des répondants.
Selon les répondants, les évolutions apportées par le PNA 2023-2025 par rapport au précédent ont été de nature à rendre l’action du SIT plus efficace. Notre syndicat approuve ce constat.
Les sujets correspondant aux attentes des répondants pour 2026 dans l’ordre : les RPS, le travail des jeunes, la durée du travail, les chutes de hauteur, AT/MP, risque chimique, IRP…
83 % considèrent qu’il est pertinent de programmer dans le prochain PNA des actions en lien avec les campagnes réalisées entre 2023 et 2025.
Le PNA apporte des repères en termes de stratégie de mobilisation des suites à intervention, cela est de nature à harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire (79%), faciliter le choix de la suite la plus efficace (75%), garantir l’égalité de traitement pour tous les usagers (72%).
La DGT indique qu’elle préconise fortement la présence sur le terrain, d’où un objectif de 100 interventions sur site, mais que l’état d’esprit n’est pas à l’objectif chiffré. La DGT rappelle que l’OIT préconise de son côté un équilibre entre la demande sociale et les actions plus collectives du SIT. Sur le taux de participation, les agents qui ont été destinataires l’ont été à partir de listes dynamiques. Il est indiqué qu’effectivement la communication relative à l’action de l’inspection du travail doit être promue…
FO TEFP est intervenu sur le taux de réponses à prendre avec beaucoup de recul, et des interrogations quant aux effectifs, les réorganisations excessives (aucun bilan de ministère fort n’a jamais été produit en passant…), le poids des demandes complexes, des NTIC, une démotivation générale malgré l’investissement des agents et l’attachement de ces derniers aux missions. Nous avons revendiqué la mise en place du carnet à souche pour certaines infractions simples, ce qu’à quoi la DGT répond que ce mode de verbalisation manque de contradictoire… Il est clair pour notre syndicat que d’autres administrations utilisent ce moyen efficace, il convient ensuite au contrevenant qu’il saisisse le tribunal de police pour contester l’amende. Mais la DGT est très frileuse, voire pas favorable ? Comment faire compliqué quand on peut faire simple…
Concernant les services de renseignements en droit du travail, la DGT indique que les effectifs seront maintenus au niveau actuel. Nous avons réitéré notre demande sur le vivier de recrutement. Qui allons-nous recruter ? Pour FO TEFP, des postes au concours d’IT doivent être réservés en tenant compte des besoins de ses services sans interdire aux agents d’autres corps à postuler sur ces postes bien évidemment.
Bilan 2022-2024 relatif à la politique handicap
Un quiproquo sur les documents a occasionné un report de la discussion à un prochain CSA.
Point sur le renouvellement de la convention FIPHFP 2025-2028
Rappelons tout d’abord ce qu’est le Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il s’agit d’un établissement public administratif (EPA) qui œuvre pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Il finance, impulse et aide les employeurs publics dans la réalisation de leurs actions relatives au recrutement, au maintien dans l’emploi et à l’accompagnement des parcours professionnels des personnes en situation de handicap.
Pour information, le taux d’emploi des agents en situation de handicap dans notre ministère est de 7,25 % en 2024, en augmentation de 1,23 % depuis 2022, soit 896 agents. 75 % des femmes sont en situation de handicap dans le chiffre total cité. Plus de 80 % des agents ont plus de 41 ans.
Pour bénéficier d’aides, notamment financière, l’administration doit passer une convention avec le FIPHFP et détailler les dépenses qu’il estime nécessaire au regard des besoins prévisionnels.
Sur la forme tout d’abord, notre organisation syndicale s’est agacée d’un certain manque de formalisme qui en dit long : en département, les agents sont en DDETS un point c’est tout. Il a encore fallu rappeler à la centrale où travaillaient ses agents, et que quand on écrit « seuls les agents rémunérés par les ministères sociaux (Bop 155) et affectés au sein des DDETS sont également intégrés au périmètre de la convention », on exclut les agents MSO des DDETSPP ?
Sur le périmètre, nous nous interrogeons sur l’exclusion des territoires d’outre-mer. L’administration précise que nos collègues sont bien inclus.
Sur le fond, plusieurs points ont surpris et questionné notre organisation syndicale.
Pour FO TEFP, le point de discussion majeur dans le cadre du débat sur la convention proposée est celle des équipements de travail adaptés. L’aménagement raisonnable oblige notre ministère, en tant qu’employeur, d’adapter l’outil de travail (ergonomie au poste via par exemple des fauteuils spécifiques, souris/écrans…). Comme expliqué, la convention permet une participation du FIPHFP. Or, nous constatons que des collègues attendent parfois très longtemps pour obtenir le matériel. Et en attendant, ils souffrent à leur poste. Pour FO TEFP, ce n’est pas entendable !
Pour clarifier les choses, nous avons demandé à la Directrice des ressources humaines la procédure : le matériel est-il acheté et le dossier soumis a posteriori au FIPHFP ? La réponse de l’administration nous a rassuré sur ce point. Il y a bien une validation de conformité du dossier, mais pas d’attente de versement de l’aide qui n’est versée qu’en année N+1.
Autres points, le référent handicap national serait présent dans chaque jury de recrutement et de titularisation, et sensibilise automatiquement depuis le mois de janvier 2023 tous les membres au handicap au travail. Pour FO TEFP, quels dispositifs sont mis en place pour qu’un jury puisse distinguer un handicap invisible dans le cadre d’une titularisation ? Sans avoir connaissance du handicap de l’agent ?
Concernant la retraite des personnes en situation de handicap, les collègues seront mieux aiguillés. Nous ne pouvons que rire jaune face à cette assertion quand on se rappelle qu’auparavant, les RH de proximité aidaient tous les agents à constituer les dossiers, ce qui leur est désormais interdits.
Concernant le reclassement des agents en situation de handicap, toute politique volontariste se heurte à la dure réalité des problématiques de plafond d’emploi : bon nombre de mobilités sont très majoritairement réalisées en interne, les candidats extérieurs sont écartés de fait pour ne pas imputer les plafonds d’emploi.
Concernant le comité de pilotage (COPIL), FO TEFP souhaite que soit invité à participer un représentant du ministère de l’Intérieur. Une partie des MSO vit sous le périmètre ATE, périmètre dans lequel les politiques ministérielles ne vivent pas toujours très bien. L’administration va réfléchir à notre proposition.
Les représentants au CSA apprennent que la question de l’endométriose intéresse subitement l’administration qui peut être reconnue comme handicap invisible. Par contre, la demande de nombreuses organisations syndicales dont FO TEFP d’accorder un congé spécifique pour les collègues en souffrant est restée lettre morte.
Concernant l’accessibilité numérique, il s’agit d’une nouvelle dépense qui explique un budget de convention en hausse. Des efforts seront portés sur les intranet et les extranet.
Enfin, l’ensemble des organisations syndicales ont pointé des problématiques d’accessibilité, notamment dans les nouvelles cités administratives. L’administration nous indique que la convention ne couvre pas l’aspect bâtimentaire.
Présentation du bilan de la campagne CIA 2024
FO est par nature opposé à la logique des primes, qui pousse à la concurrence entre agents. Nous préférons de loin l’augmentation de la valeur du point d’indice et à la refonte des grilles.
Le document qui nous est présenté élude la répartition du CIA par région.
Comme chaque année, nous rappelons que le complément indemnitaire annuel est censé être basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir. FO TEFP revendique qu’il n’y ait pas de distinction entre les catégories. L’engagement professionnel et la manière de servir n’a aucun rapport avec le poste, le corps ou le grade.
FO TEFP revendique également que le CIA soit versé à tous les contractuels, quel que soit le motif de recours mentionné à son contrat.
Concernant les montants attribués, la moyenne diffère fortement entre administration centrale et services déconcentrés : 1487 euros en centrale et 857 euros en services déconcentrés. L’écart est important (+73,5%), mais nous comparerons uniquement ce qui est comparable, c’est-à-dire par catégorie :
– pour la catégorie A, les agents de centrale ont perçu 1674 euros en moyenne contre 958 euros dans les services déconcentrés, soit un écart de 74,7 %
– pour la catégorie B, les agents de centrale ont perçu 1078 euros en moyenne contre 746 euros dans les services déconcentrés, soit un écart de 44,5 %
– pour la catégorie C, les agents de centrale ont perçu 824 euros en moyenne contre 697 euros dans les services déconcentrés, soit un écart de 18,2 %.
Pour FO TEFP, si une partie de l’écart est explicable par la nature des postes et des missions de l’administration centrale, là encore, il convient de marteler que ce complément indemnitaire est basé sur la manière de servir. Un peu plus d’équité (et de règles d’attribution claires et communes à tout le périmètre 155, pas à la tête du client) à l’avenir est franchement souhaitable au risque de continuer à susciter de l’incompréhension et de la démotivation.
L’écart entre les femmes et les hommes pour les attachés principaux d’administration en administration centrale nous interroge tout particulièrement.
Dans l’ensemble, nous constatons toutefois que la réduction des écarts se poursuit.
FO TEFP a rappelé de nouveau que si nous étions pour améliorer les paies, cela passe par le point d’indice et la refonte des grilles et des déroulés de carrière et contre la concurrence entre agents. Néanmoins, le CIA c’est parfois le petit plus qui aide éventuellement à partir en vacances. Le CIA est dans les textes lié à la manière de servir, et ne doit pas se traduire par une volonté d’asservir les agents aux desiderata de tel ou tel encadrant pour obtenir un « bon » CIA. Nous avons demandé à connaître le montant total du CIA versé pour 2024, la distinction entre les catégories A et A+ (comme précédemment). Nous avons attiré l’attention de l’administration sur le lien entre l’entretien professionnel et le montant du CIA, entretien auquel parfois des agents ne se rendent pas pour des raisons diverses et variées, ou parce qu’ils ne l’ont tout simplement pas eu, les montants par régions et s’il y aura un CIA en 2025 (voir point 6).
Réponses de l’administration : La notification des montants de CIA est prévue par la note de gestion, donne un temps d’échange entre l’agent et son administration, et lui permet de faire éventuellement un recours. L’administration rappelle que le plafond du CIA est fixé par les textes, la DRH assume sa volonté de faire des distinctions entre catégories (dixit « lié à la rémunération globale d’un agent ») et non d’aller sur un montant égalitaire indépendant de la catégorie de l’agent (C,B et A). L’administration confirme qu’il y a un décalage en administration centrale en catégorie A, lié aux fonctions occupées selon elle. La DRH va demander aux directions en administrations centrales d’apporter des justifications à ces écarts, et agira en fonction des réponses apportées. La fonction publique aurait indiqué à la DRH que la distinction entre les catégories A et A+ n’était plus possible… (cela manque vraiment de transparence…).
En Île-de-France, le CIA a été proratisé en fonction de la quotité de travail (pour FO TEFP, c’est discriminatoire, les femmes sont, de cette manière, sanctionnées, mais avec le CIA et ses règles d’attributions opaques, tout est possible!). Notre syndicat a insisté, au final la DRH s’engage à faire un rappel aux directions pour indiquer que la quotité de travail (temps partiel) n’est PAS un critère d’attribution. Dont acte.
Présentation des orientations sur de l’utilisation de l’enveloppe catégorielle pour 2025 – Échange et débat
Ce point traite des revalorisations de l’IFSE aux ministères des affaires sociales. Comme indiqué en déclaration préalable, notre ministère est bien la 5ᵉ roue d’un carrosse qui commence à être salement amoché. L’enveloppe présentée est famélique (cf. notre déclaration préalable).
Il y aura une enveloppe de 1,5 millions d’euros en 2025, auquel s’ajoute un report de 900 000 euros de crédits non dépensés de 2024. Cette somme servira à :
– poursuivre l’effort de convergence en faveur du CIA des agents IDF avec ceux de l’administration centrale pour renforcer l’attractivité des services déconcentrés de cette région (on comprend la logique, mais on s’éloigne de la manière de servir),
– faire converger les montants des CIA des agents de catégorie A en rajoutant 100 euros sur les montants pivots qui seront de 1950 euros en administration centrale et en IDF et de 1150 euros,
– resocler l’IFSE des MISP et PHISP et « linéariser » l’échelon sommital du dernier grade,
– repositionner l’IFSE des autres corps de la filière sanitaire et sociale suite à la remontée des socles indemnitaires en 2023 qui a généré un tassement des montants servis.
Rien de plus ! Alors que les écarts en matière d’IFSE comparés à d’autres ministères sont abyssaux !
En résumé : si tu veux un vrai salaire, change de ministère !
Pour FO TEFP, il est grand temps que nos ministres se penchent sur la question et engagent sérieusement des négociations. À ce jour, le message est clair : nos missions ne mériteraient pas que nous soyons rémunérés correctement. Un agent des MSO, à moins d’être absolument passionné par ses missions n’a pas vraiment intérêt à rester s’il a la possibilité d’aller voir ailleurs.
Instructions de la DGAFP sur les taux de promotion pour certains corps de catégorie B et C pour l’année 2026
Une instruction interministérielle DGAFP baisse les taux de promotion de 1 à 2 points pour les catégories C et B.
Cela fait des années que les organisations syndicales dénoncent unanimement le scandale du traitement des collègues catégorie C et demandent un plan de transformation de C en B. Jusque la campagne de promotion 2024, les taux de promotion étaient augmentés aux MSO (très insuffisamment pour régler le problème). Pour la campagne 2025, ces taux étaient redescendus. Seuls 80 collègues ont été promus (pour tout le périmètre du ministère, ce qui inclus les ARS) !
La carrière des collègues est bloquée dans un véritable entonnoir engendrant découragement et rancœur d’autant plus que bons nombres de collègues occupent des missions de catégorie B.
La DRH des MSO indique poursuivre le dialogue avec la DGAFP pour augmenter les taux.
Sur le nombre des promotions, des assiettes de promouvables modifient les chiffres. Pour les catégories C, le nombre de promouvables baissent, ce qui accentue la baisse. L’administration admet que 80 % des collègues en catégorie C font un travail de B et cherche à faire valoir cet argument pour essayer de gagner des promotions supplémentaires.
Pour les corps A, les taux de promotion n’ont pas encore été précisés.
Registre social unique 2024 (RSU)
Le rapport social unique est présenté annuellement. Pour 2024, il distingue encore les BOP 124 et 155. Cette année, finie la distinction, difficile d’être précis à l’avenir. En voici des extraits (parfois les données porteront sur les MSO et parfois sur le périmètre travail-emploi, parfois sur le périmètre travail-emploi sans les agents dans les départements).
Effectifs physiques en fonction au 31/12/2024
19 509 agents au service des politiques publiques (dont ARS) :
– 12 103 sur le périmètre « Affaires sociales – Santé » dont 7 086 agents des ARS
– 7 406 sur le périmètre « Travail – Emploi »
70 % de femmes et 30 % d’hommes
Âge moyen aux MSO : 49,1 ans
➢ Âge moyen pour les femmes : 49,3 ans
➢ Âge moyen pour les hommes : 49,0 ans
Age Médian aux MSO : 49 ans
➢ Âge moyen pour les femmes : 49 ans
➢ Âge moyen pour les hommes : 49 ans
356 recrutements par voie de concours et 256 agents promus par voie d’examens professionnels en 2024
Répartition par catégorie (hors ARS)
➢ Cat. A+ : 579 (4,6 %)
➢ Cat. A : 7 277 (58,6 %)
➢ Cat. B : 2 819 (22,7 %)
➢ Cat. C : 1 317 (10,6 %)
➢ Mises à dispositions entrantes : 184 (1,5 %)
➢ Apprentis : 196 (1,6 %)
➢ Agents contractuels sur emploi temporaire au 31/12/2024 : 51 (0,4 %)
Répartition des personnels en fonction par affectation au 31/12/2024
➢ Administration centrale : 3 730 (19,1 %)
➢ Services déconcentrés : 8 693 (44,5 %)
➢ ARS : 7 086 (36,4 %).
7 064 télétravailleurs au 31/12/2024 dont 72 % de femmes et 28 % d’hommes
10,5 % des agents des MSO travaillent à temps partiel
Taux d’absence pour congés maladie en 2024 : 8,1 %
En 2024 (y compris ARS), 735 départs en retraite (dont 540 femmes et 195 hommes) avec en détail 156 départs en AC, 378 en SD, 201 en ARS
Âge moyen de départ en retraite : 63,8 ans (63,5 ans pour les femmes, 64,2 ans pour les hommes)
Côté BOP 155 ancienne mouture, on constate que les effectifs baissent (même si nous le savons déjà) : de 8022 ETPT en 2022 à 7787 en 2024 ( avec une réalisation effective à 7730 ETPT cette année), soit environ une baisse des effectifs en deux ans de 3 %.
On note également page 22 qu’en services déconcentrés sur le BOP 155 mouture MTE, les effectifs sont passés de 6737 ETPT en 2023 à 6 279 ETPT en 2024 ! Où sont -ils passés ? La source est RenoirRH et la réponse nous sera communiquée.
Il y avait 6165 fonctionnaires et 1086 contractuels, plus 85 apprentis et 14 contractuels occasionnels. L’administration s’engage à nous transmettre la part des agents en CDI et en CDD.
Il est à noté sur le champ travail emploi que 2 % des emplois sont occupés par des A+, 63 % par des A, 22 % par des B et seulement 11 % par des C, les 2 % restants par des mises à dispositions entrantes et des apprentis.
La masse salariale totale des agents en fonction est d’un peu moins de 379 millions d’euros. Aucune information ne nous est fournie concernant les 10 plus hauts salaires, ce qui n’était pas le cas les années précédentes ! Que les gros salaires lèvent le doigt !
1253 agents ont bénéficié de la GIPA 2023 en 2024 pour un montant total de 864 117 euros (ce qui en dit long sur la problématique des parcours professionnels, des blocages de progression en haut de grade notamment). 305 agents de catégorie C en ont bénéficié, 249 contrôleurs du travail (à quand un ultime PTE de B en A?), 287 SA, 323 IT et 89 attachés.
Concernant l’accidentologie, la tendance 2022-2024 est à l’augmentation importante des arrêts de longue durée pour accident de service. Le périmètre en service déconcentré est-il les DREETS stricto sensu ?
Les demandes de protection fonctionnelle des agents du Programme 155 font ressortir une baisse (42 demandes contre 53) du nombre de demandes pour les agents du périmètre 155 en 2024 par rapport à 2023, avec une nette prédominance des inspecteurs du travail. Sur les deux champs, le premier motif ayant débouché sur une demande de protection fonctionnelle est l’harcèlement moral ou sexuel, puis le comportement agressif. (Que fait la DRH pour supprimer cela?)
Pour l’évolution des dépenses d’action sociale, en 2024, les dépenses d’action sociale se sont élevées à 2,9 M€ pour le programme 124 (-3% par rapport à 2023) et à 5,6 M€ pour le programme 155 (-4 % par rapport à 2023). Presque deux millions d’euros sont alloués pour le budget restauration. Et sinon, quels étaient le montant des enveloppes ? Quand sera réunie la commission nationale d’action sociale ?
État d’avancement de la Base de Données Économique Sociale
La Base de Données Économique et Sociale (BDES) est une obligation réglementaire. La parution de l’arrêté de la DGAFP donne les informations qu’elle doit comprendre, ce qui permet enfin de créer cette base de données. La BDES devrait pouvoir être ouverte début 2026.
Le périmètre de la base de données comprendra-t-il les agents des départements ? Tout dépendra des sujets…
Point d’étape sur la protection sociale complémentaire (PSC)
Est présenté un point d’étape sur la mise en œuvre de la PSC. Les agents ont normalement reçu un message le 16 juin 2025 pour choisir de s’affilier ou non. Nous vous conseillons de consulter le simulateur en ligne de la MGAS : Mes cotisations – mgas et de consulter ce guide qui présente l’offre. Vous pourrez ainsi comparer avec votre contrat actuel.
Pour rappel, le ministère participera à 50 % de la cotisation socle appelée « panier de base » à hauteur de 34,52 €. Les cas de dispense sont les suivants :
➢ Être bénéficiaire, en tant que titulaire ou ayant droit, d’une autre couverture collective à adhésion obligatoire.
➢ Être couvert par un contrat individuel frais de santé à la date d’entrée en vigueur du régime complémentaire de l’employeur, ou à la date de prise de fonctions si elle est postérieure – cette dispense est possible jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel, dans la limite de 12
mois.
➢ Avoir conclu un CDD, à la condition de bénéficier d’une couverture individuelle frais de santé et de pouvoir en attester
➢ Être bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Une attestation sur l’honneur indiquant le motif de dispense doit être présentée.
L’agent peut revenir sur son choix de dispense à tout moment en résiliant son contrat individuel et en rejoignant le dispositif collectif.
Enfin, petit rappel pour les agents en détachement, PNA, et mise à disposition, retenez que la logique pour savoir de quel ministère vous dépendez est celle du ministère qui vous paye.
Questions diverses
– Médecine de prévention des IET : il n’y aura pas d’avis d’aptitude médicale pour les IET, mais pour les IET en RQTH, une visite sera programmée et le médecin du travail pourra émettre des recommandations (médecine du travail de l’INTEFP ou du CIF de l’élève). En tant qu’ITS, ils basculeront sur les services de leur structures d’affectation.
– Absence d’examen professionnel des SA : Compte-tenu de la non reconduction du plan de pyramidage avec la DGAFP en 2024 (augmentation des ratios promus/promouvables), le concours n’a pas été reprogrammé pour ne pas baisser les promotions au choix.
– Restauration collective : l’administration précise que les MSO versent directement les montants pour ce qui concerne les services déconcentrés et que ces montants sont calibrés au regard des effectifs. Nous avons alerté l’administration qu’une note adressée aux Préfets par le ministère de l’Intérieur préconisait à ces derniers de ne pas procéder à de nouvelles conventions pour des raisons budgétaires. Un scandale alors que visiblement, notre ministère paye pour ses agents !