Déclaration préalable et compte-rendu FO TEFP du CSA ministériel Travail-Emploi du 19 mars 2026

Déclaration préalable FO TEFP du CSA ministériel travail-emploi du 19 mars 2026

Monsieur le Ministre,

Vous nous présentez à l’occasion de ce CSA ministériel un budget contraint par une loi de finances initiale visant à une maîtrise des dépenses d’un ministère qui, comme à l’accoutumée, est considéré comme non prioritaire. Le rapport qui nous est présenté souligne que les efforts porteront sur un meilleur ciblage des dispositifs d’insertion dans les domaines du travail et de l’emploi ainsi qu’une rationalisation des doublons entre services et opérateurs pour rationaliser l’action publique. Un discours que les agents connaissent par cœur et qui pourrait sonner juste si les gouvernements successifs n’avaient pas joué les « pompiers pyromanes ».

Un meilleur ciblage des dispositifs d’insertion dans les domaines du travail et de l’emploi constitue un objectif aussi ancien que l’existence de ces dispositifs. Le schéma se pose systématiquement de la même manière : se créer un dispositif avec une cible, les services déconcentrés et les opérateurs doivent réaliser les objectifs assignés, si la cible n’est pas correctement calibrée, il faut dépenser l’enveloppe tout de même quitte à distribuer les deniers publics à une cible qui n’en a pas nécessairement besoin.

Quant à ces dispositifs, dont nous ne contestons aucunement l’utilité, bien au contraire, ils s’inscrivent dans le domaine du travail et de l’emploi, trop souvent sans contrepartie. Des problèmes dans telle ou telle structure ? Allons-nous intervenir puisque nous délivrons les agréments ? Pas tant que ça, au regard d’échanges policés, d’enjeux locaux, et bien sûr, de chiffres à remonter « quoi qu’il en coûte ». Pour FO TEFP, comme sur le champ travail, pour les politiques de l’emploi, la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est une question de respect pour les destinataires de cette politique et une condition de leur réussite. C’est aussi un signal positif pour les structures qui respectent leurs missions et qui font un travail formidable au quotidien.

L’autre source d’économie évoqué est le serpent de mer des fameux doublons entre services et opérateurs pour rationaliser l’action publique.

Nous souhaitons tout d’abord en rappeler la cause : des réformes successives s’inscrivant dans un processus de décentralisation et de déconcentration (pour lesquelles nous ne prenons même plus la peine de les répertorier tant la liste est longue). Ces réformes mal pensées, mal évaluées, mal mises en œuvres, ont profondément désorganisé vos services.

Vos agents sont désormais perdus dans un labyrinthe technico-administratif. Les réformes ne sont plus digérées. À peine une certaine forme de stabilité s’instaure qu’une nouvelle réforme voit le jour qui créera de nouveaux problèmes, sans même prendre la peine de faire un bilan de la réforme précédente. Vos agents ont surtout besoin de stabilité organisationnelle. Si le remède proposé à la rationalisation est une énième réforme, alors que nous n’avons même pas digéré la dernière en date (l’OTE), nous ne sommes pas preneurs. Le « meccano administratif », cela suffit !

La réforme OTE a laissé des traces. Sur le volet des doublons, nous avons aussi le nôtre. Une partie des agents ont désormais deux ministres : vous-même et le ministre de l’Intérieur. Nous le disons sans moquerie, et avec une certaine amertume. Le sentiment qui prédomine est qu’un Préfet a plus de pouvoir qu’un ministre du Travail. Ce sentiment est renforcé par le fait que votre administration centrale elle-même, de sa propre initiative, a baissé pavillon sur bon nombre de ses prérogatives.

Concernant le budget qui nous est présenté, nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail lors de cette instance. Nous notons que cette loi de finances ne prévoit « que » la suppression de 29 ETP (60 en comptant les suppressions prévues et non réalisées en 2025).
En 2024, les effectifs de l’ex-BOP 155 (concernant les secteurs travail et emploi) avaient diminué de 20 % en dix ans. L’expertise sur l’exposition aux risques psychosociaux des agents du MTE tout récemment présenté précise que « l’augmentation de la charge de travail est le produit d’une diminution des effectifs sur laquelle les échelons locaux ont peu de prise et à laquelle viennent parfois s’ajouter d’autres facteurs. Alors que les effectifs se réduisent, ce n’est pas le cas des missions à accomplir, ce qui génère des reports de charge multiformes depuis les postes vacants vers les agents. L’absence de revue des missions pour contenir la charge de travail les expose à des dilemmes de priorisation. Au final, ces pratiques de régulation de la charge de travail ne font qu’accroître l’exposition des agents aux risques psychosociaux ».

Ce rapport donne malheureusement raison à l’analyse de notre organisation syndicale. FO TEFP n’a eu de cesse d’alerter sur la situation des effectifs, et par notre revendication urgente de mettre en place des plans de continuité d’activité dans les services quand les moyens n’étaient pas en adéquation avec les missions.

Outre la problématique des risques psychosociaux, pour FO TEFP, si la réflexion budgétaire ne tourne qu’autour des effectifs et non en termes de missions et de moyens pour les réaliser, il n’existe malheureusement qu’une seule solution : L’adéquation missions-moyens qui est de votre responsabilité.

Pour FO TEFP, la situation relève bien de choix politiques. Se doter de moyens pour réaliser les missions demandées ou assumer politiquement que des missions ne soient plus réalisées. En d’autres termes, nous demandons au pouvoir politique : assumez enfin vos choix !

Pourtant, des pistes existent. Vous disposez d’agents de contrôle sur les champs du travail et des organismes de la formation professionnelle. Vous disposez d’agents travaillant sur les politiques de l’emploi qui ont une connaissance fine de leurs territoires. Vos agents ne sont par ailleurs pas isolés et pourraient travailler de manière pluripartenariale pour les sujets complexes.

Pour notre organisation syndicale, au-delà de l’unique question des moyens, ce ministère manque d’ambition. Un lien réel entre le travail et l’emploi, mieux outiller les services pour répondre à une fraude complexe multiforme constitue des gains sensibles pour l’économie. La fraude est coûteuse et il est possible que ce ministère, qui donne, puisse aussi rapporter. Aucune mansuétude ne doit être accordée à des structures ou des individus qui se sont constitués une fortune en contournant des règles, en détournant des dispositifs, voir en ne prenant même pas la peine de faire semblant de les respecter.

Monsieur le Ministre, vous l’aurez deviné, FO TEFP reste et restera toujours ambitieux pour ce ministère. Tant que cette ambition ne sera pas partagée, assumez et expliquez aux Français ce que vos agents ne doivent plus faire ! Mais cet entre-deux ne doit plus perdurer. Les agents ont assez donné.

Enfin, outre les revendications portées par la fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO) que le gouvernement connaît parfaitement en termes de rémunérations et d’effectifs notamment, plus spécifiquement nous vous rappelons que FO TEFP demande la mise en œuvre dans votre ministère d’un plan massif de résorption de la précarité pour les agents contractuels qui occupent des postes permanents, la mise en place d’un ambitieux dispositif ministériel dit de « fin de carrière »,une révision globale des grilles indiciaires en intégrant massivement l’IFSE dans les grilles de rémunération de tous les agents, la mise à niveau de l’IFSE du corps de l’inspection du travail à au moins égalité du celui du corps des IASS, une solution dans un corps de A pour les contrôleurs du travail qui le désirent, et une réelle mise en œuvre de l’égalité professionnelle en l’abondant par des crédits budgétaires supplémentaires.