Compte-rendu FO TEFP de la F3SCT ministérielle Travail-Emploi du 24 mars 2026
Ordre du jour
Procès-verbaux des réunions précédentes
Les trois procès-verbaux de séances précédentes ont été adoptés. FO TEFP a voté pour.
Bilan du PAPRIPACT 2025
Le PAPRIPACT est un programme annuel qui permet aux entreprises de planifier et de mettre en œuvre des actions concrètes pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Il s’appuie sur le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Le bilan du PAPRIPACT 2025 était présenté par l’administration, uniquement pour information. Pour FO TEFP ce PAPRIPACT considéré comme co-élaboré avec les représentants du personnel par l’administration est inexact. Le PAPRIPACT 2025 n’a pas pris en compte certaines demandes des OS, pourtant formulées précédemment. Soyons clairs : c’est un PAPRIPACT à minima – sans remettre en cause le travail des collègues de l’administration centrale qui ont travaillé dur sur le sujet-, par ailleurs il ne concerne que la moitié des agents de l’ex bop 155 travail-emploi ( DR-I-EETS, DEETS, administration centrale). Pour celles et ceux affectés en services déconcentrés départementaux, bien sûr OTE oblige, les PAPRIPACT relèvent des structures locales (et de leurs éventuels existences ou de la compréhension locale par l’administration de ce sujet incontournable).
FO TEFP est intervenu pour indiquer que nous n’avions pas d’indicateurs de résultats dans la présentation du bilan et que nous n’avions par de comparatif qualitatif entre les années précédentes et la mise en œuvre du PAPRIPACT 2025. C’est un travail qui avance mais à petits pas… Pour FO TEFP, il manque cruellement l’aspect amélioration des conditions de travail (adaptation du travail à l’homme, mise en œuvre d’une réelle égalité professionnelle femmes/hommes et la conquête de nouveaux droits pour les collègues féminines telles la mise en œuvre des ASA liées à l’endométriose, le droit à la déconnexion, l’usure professionnelle, les fins de carrières, les moyens en temps alloués aux acteurs de la prévention…). Quant aux situations évoquées notamment dans certains services déconcentrés, ces situations de RPS devraient faire l’objet de solutions viables pour rendre bien vivant les orientations du PAPRIPACT. Cela dit, rappelons que austérité XXL oblige, les moyens humains et financiers sont réduits à « peaux de chagrins » pour réaliser les objectifs mêmes limités de ce PAPRIPACT, malgré la bonne volonté affichée de l’administration et de ses équipes d’avancer sur ce sujet.
FO TEFP sera attentif à un PAPRIPACT 2026 plus ambitieux, intégrant l’amélioration des conditions de travail !
Projet d’instruction relative à la procédure de signalements d’événements graves touchant la santé ou la sécurité au travail des agents des MSO affectés en services déconcentrés
FO TEFP est intervenu pour indiquer que sur cette instruction et la suivante, un avant :après aurait été apprécié en termes de prise en compte des remarques des représentants du personnel. Le projet mériterait que tous les destinataires soient mis à la même « enseigne », ce qui semble bien compliqué pour l’administration centrale qui indique que si elle était envoyée pour procédure décisionnaire aux DDETS/PP, cette instruction pourrait être entachée d’illégalité… L’instruction va dans le bon sens, elle permet la transmission des informations et leurs remontées. FO TEFP a indiqué que tant qu’à faire en cas d’agressions ou d’incivilités graves envers des agents, la systématisation d’une prise de position publique par le ou la ministre du Travail et des Solidarités devrait être mise en œuvre pour dénoncer ces situations (fermement et rapidement). Au passage, l’administration confirme que les services déconcentrés du ministère en départements n’en sont pas puisqu’ils sont… des DDI.
L’instruction est utile, néanmoins elle s’adressera à de nombreux destinataires qui pour certains ne seront juste qu’en copie et qui n’auront pas obligation de la respecter même s’il semble évident qu’ils aient tout intérêt à le faire. Situation ubuesque.
Tous les syndicats se sont abstenus sur ce projet d’instruction (pour FO TEFP, cette abstention s’explique par le périmètre « ambigu » de cette dernière).
Projet d’instruction relative à la responsabilité des chefs de services déconcentrés en matière de santé et de sécurité au travail-emploi
La problématique est la même : elle s’adresse à de nombreux chefs de services, néanmoins comme la précédente pour copie aux DDETS/PP, et aux directeurs des EPA sous tutelle des MSO (donc sa réelle portée est limitée). Elle est complétée par de nombreuses fiches et annexes, par ailleurs très détaillées. La DRH a suivi les recommandations de FO TEFP, à savoir de rappeler la responsabilité des chefs de services en premier lieu et non en page 9 du projet précédent. Mais comme dit précédent, elle ne s’appliquera pas à tous les agents des MSO.
Vote : FO TEFP CFDT CGT FSU SUD s’abstiennent, l’UNSA se prononce pour.
Enquête risque grave – Livrable n°2 Cabinet APTEIS
Pour rappel, cette enquête initiée juste avant la mise en œuvre juste avant la réforme OTE analyse, à partir d’entretiens qualitatifs, l’exposition aux risques psychosociaux des agents du BOP 155 (ancienne formule, agents travail et emploi uniquement) et les transformations de la politique de prévention dans les services déconcentrés.
Il y a des situations graves relevées par les conclusions du rapport, notamment dans les DDI. Dans une DDI, 100 % des chefs de service ont craqué lors des entretiens. FO TEFP rappelle la DRH est saisie de nombreuses situations et elle devra rappeler aux directions leurs obligations en matière de protection de la santé et la sécurité des agentes et des agents. La DRH a une obligation d’agir. Il y aura une réunion sur la mise en place du plan d’action en avril 2026, suite au rapport, initialement prévue sur une demi-journée, ce qui est peu. L’administration accède aux demandes des syndicats d’organiser la réunion à suivre avec un ordre du jour rectificatif (une réunion plus longue).
Présentation de l’analyse des risques liés aux applicatifs DGEFP
La direction métier est absente. Si un document nous a été transmis en amont, difficile d’échanger en absence de la DGEFP. Le sujet est reporté à une autre FSST ministérielle pour laquelle toutes les organisations syndicales demandent la présence de la direction métier.
Présentation de la charte IA
Le sujet a été abordé précédemment dans une FSST ministérielle. La DNUM est absente aujourd’hui. Il y a des études en cours de la part de l’INRS de l’impact de l’IA sur certains sujets (exposition professionnelle à certaines situations, logiciel paie…). Pour l’administration, l’IA peut pallier à certaines situations à affronter dans l’urgence. Une documentation va nous être envoyée, qui peut provoquer une perte d’autonomie du travailleur, des modifications organisationnelles, d’intensification du travail, et d’une dépendance potentielle de l’humain aux nouvelles technologies. Sans parler un risque de défaillance de l’IA, et des défaillances de règles éthiques, sans oublier les RPS. Enfin, l’IA peut-être faillible…
De plus, il s’agit de l’introduction d’une nouvelle technologie dans le milieu professionnel, qui en est à ses balbutiements. La question est de savoir comment intégrer l’analyse des risques (et donc un plan d’action qui en découlera) par missions ou activités des agents, et comment opter avec ou sans l’appui de l’IA. L ‘administration concède qu’elle sera amenée certainement à proposer des formations différenciées aux agents, outil par outil. De plus, la responsabilité de l’administration en termes de réponse aux sollicitations sera engagée.
Un peu d’humour : une partie des participants étant à distance, les NTIC étant capricieuses, au bout de plusieurs dizaines de micro-coupures plus ou moins longues, la séance a été interrompue pour relancer l’applicatif. Les « anciennes nouvelles technologies » ne sont pas encore totalement performantes !
FO TEFP est intervenu pour indiquer que l’IA est déjà incontournable dans notre quotidien, et qu’elle s’imposera. Néanmoins des gardes fous devront être mis en place : formation poste par poste, plan d’action adapté pour protéger la santé et la sécurité des agents, focus sur une éventuelle perte de sens du travail. Enfin, FO TEFP a posé le questionnement d’une IA capable certes de répondre en droit « froid » que l’on soit à l’emploi ou au travail (et encore, imparfaitement à ce jour), mais nous savons que nous travaillons avec de l’humain, et que les approches uniquement technologiques peuvent casser le lien services publics/administrés.
Un groupe de travail est envisagé, néanmoins nous demandons qu’il soit borné en termes d’objectifs et de calendrier.