Déclaration préalable et compte-rendu FO TEFP du CSA ministériel Travail-Emploi du 21 mai 2026

Ordre du jour

Déclaration préalable FO TEFP du CSA ministériel travail-emploi du 21 mai 2026

Depuis le 1er mai, le silence du ministre du Travail et de l’Emploi est assourdissant. Nous avons demandé à le rencontrer en urgence. Mais il n’y a personne pour nous recevoir ! Et le ministre du Travail et de l’Emploi, qui devrait assister au CSA ministériel, brille par son absence !

Dès lors, avec qui et de quoi discuter si nous ne sommes pas au moins deux ? Nous avons sorti notre autotest « dialogue social ». Il est comme toujours positif. Le ministre du Travail nous a déclaré en février 2026 qu’il était « un acteur du dialogue social, rappelant son expérience professionnelle passée à la SNCF. Il a indiqué être favorable à la tenue de réunions de dialogue social, auquel il accorde une grande importance, plusieurs fois par an et a précisé que l’objectif principal de cette rencontre était avant tout l’écoute des organisations syndicales ». Cependant force est de constater que le dialogue social est au stade de la LGV Bordeaux – Toulouse : en construction, inauguration prévue en 2027 au mieux. Mais FO TEFP n’est pas suspendu aux dates, fussent-elles celles d’élections politiques par le fruit du hasard. Les revendications c’est à tout moment, dès 2026 et déjà bien avant. FO TEFP, syndicat libre et indépendant, ne se cale pas sur les échéances politiques et fidèle à la charte d’Amiens, ne lie pas son action revendicative à un quelconque candidat ou candidate à une élection présidentielle, de même pour d’autres scrutins politiques. FO TEFP se détermine en fonctions de ses mandants et des intérêts particuliers des salariés, et donc des agents. C’est ce qu’a rappelé notre congrès confédéral en avril 2026 à Dijon.

Et si le ministre du Travail avait répondu à notre demande de rendez-vous en urgence ? Que nous lui aurions encore et encore dit ?

Le 1er mai doit rester férié-chômé et que oui, le premier ministre a commis un délit d’obstacle aux missions de l’inspection du travail. Dès lors, l’administration doit dresser un procès-verbal à l’encontre de Monsieur Sébastien LECORNU, Premier ministre.

Que l’inflation, prévue à hauteur de 2 % cette année, va mécaniquement revaloriser le SMIC de 2 % en juillet. Résultat : le 6ème échelon de la grille des AAP2 sera à ce niveau, ainsi que le 3ᵉ échelon de la grille des AAP1. Le 4ᵉ échelon de la grille des SA classe normale et le 1er échelon de la grille des SA classe supérieure subiront le même sort. À BAC+3, les attachés d’administration seront à 94 euros bruts au-dessus du SMIC, les élèves inspecteurs du travail smicards, l’échelon 1 du corps de l’IT à 220 euros au-dessus du SMIC. Bientôt tous Smicards ? L’inflation est à l’heure, elle, pas comme le train de la reconnaissance salariale des agents du ministère travail emploi. Et si les agents du corps des attachés d’administration ont vu un léger déblocage de leur déroulé de carrière en avril 2026, c’est toujours le point mort pour les agents du corps de l’inspection (IFSE en berne, DATI sous conditions anti statutaires, même si cette revendication portée par FO TEFP a abouti). Petit erratum : le SMIC est finalement revalorisé de 2,4% au premier juin 2026. A minima, 700 000 agents publics seront de nouveau rattrapés par le minimum salarial légal. Un agent de catégorie C ayant 19 ans d’ancienneté dans la fonction publique ne gagnera en moyenne que 38 euros bruts au-dessus du SMIC, 33 euros après 6 ans d‘ancienneté pour les B. Les élèves fonctionnaires des corps de catégorie A sont rattrapés par le SMIC.

Qu’il est désormais possible d’embaucher des contractuels au SRC, ce qui pose un sacré problème notamment statutaire, car à force de tailler dans les effectifs, les missions de contrôle de la formation professionnelle sont difficilement réalisables, faute de moyens humains. C’est une déclassification des métiers qui se profile, avec une conséquence prévisible : malgré le sens du service public des agents, ce service risque de devenir une chambre d’enregistrement des agréments.

Avec la suppression de 30 % des postes en 20 ans et un ministère du Travail sous-doté en effectifs et malmené par les différentes réformes territoriales, les agents des ministères dits sociaux ne peuvent pas faire de miracle, entre l’Ascension et la Pentecôte 2026 !

Alors oui nous continuerons à parler, même si personne ne nous entend !

Pour FO TEFP, les revendications demeurent, en toute indépendance, à tout moment :

– Recrutement massif au statut dans toutes les catégories
– Stop à la précarité aux ministères sociaux, un plan pérenne de CDIsation des contractuels qui le désirent
– Négociations immédiates sur les déroulés de carrière de tous les corps
– Augmentation immédiate de 10% de la valeur du point d’indice, instauration de l’échelle mobile des salaires
– Convergence indemnitaire notamment pour les agents du corps de l’inspection du travail et alignement sur les primes du corps des IASS
– Une solution pour les 218 contrôleurs du travail qui restent dans un corps de A
– Transformation immédiate massive primes points dans les grilles indiciaires ce qui permettra d’avoir une meilleure pension
– Mise en place d’un Dispositif de fin de carrière/ retraite progressive
– Une politique d’égalité professionnelle avec des moyens financiers en conséquences
– L’amélioration des conditions de travail, comme prévu au code du travail

Enfin, Madame la Présidente, notre organisation syndicale FO TEFP vous interroge concernant la situation des agents du système d’inspection du travail de Guyane qui vous ont adressé par notre entremise au mois de mars 2026 un signalement concernant leur souffrance au travail. Comme trop souvent, ce courrier ne fera l’objet d’aucune réponse de l’autorité centrale et de la DRH. Une nouvelle saisine vous a été transmise qui constitue un réel appel à l’aide. FO TEFP demande à ce qu’ils soient reçus en urgence.

Les réponses de l’administration aux interpellations syndicales

La secrétaire générale des ministères sociaux se déclare très prudente au regard de la gestion des plafonds d’emploi et l’intégration de la masse salariale dans les budgets alloués par le gouvernement.

La DGT indique sur la Guyane qu’elle n’a pas encore répondu aux agents, qu’elle s’y engage, et qu’elle est vigilante concernant la situation. Pour les postes en SCR : la DRH indique que les postes sont ouverts à des IT dans le cadre de la politique de détachement, et que des IT pourraient être nommés sur ces postes ouverts ou des agents contractuels en cas d’absence de candidatures de fonctionnaires titulaires.

Procès-verbaux des réunions précédentes

Les procès-verbaux soumis sont adoptés. 

Présentation de l’offre socle des services de renseignements en droit du travail (SRDT)

L’objectif clairement affiché de cette offre socle des SRDT est de garantir un égal accès au droit aux usagers déterminé par une instruction de la DGT. En premier lieu, c’est dommage, nous aurons le droit à une synthèse, pas au projet d’instruction lui-même.

Ensuite, nous reprochons à la DGT de mettre « la charrue avant les bœufs ». Il ne s’agit clairement pas d’une « petite » instruction, mais d’une volonté claire de l’autorité centrale d’orienter la qualité du service public rendu, d’un changement de l’organisation du travail avec des objectifs ambitieux. Toutefois, malgré les alertes répétées de notre syndicat, des questions fondamentales demeurent : qui répondra à ces ambitions ? Avec quels effectifs ? Quels agents ? Quelle GPEC ? Qui recrute-t-on et pourquoi ? Que veut la DGT ? Que préconise la DRH ? Pour FO TEFP, nous sommes à l’écoute de toute proposition, nous souhaitons simplement savoir où on va.

Nous comprenons que l’idée générale est de garantir l’accès au droit aux usagers partout sur le territoire en tenant compte des modernisations. La DGT constate ce que FO TEFP n’a eu de cesse d’alerter : OTE, baisse des effectifs, profils des agents diversifiés suite à la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, l’explosion des sollicitations écrites notamment depuis le COVID. En parallèle, le Code du travail numérique est en progrès.

La DGT estime que le parcours usager est peu lisible avec une organisation téléphonique inégale, la complexité des réponses écrites et plus généralement, que l’offre du SRDT est peu visible.

Selon l’Observatoire des Renseignements (ODR), les demandes tout type confondu ont baissé de 18,9 % entre 2019 et 2025 avec notamment 61,3 % de baisse pour les rendez-vous physiques.

Pour FO TEFP, cette baisse est très largement imputable à l’administration. La chute des effectifs à engendrer un recul des possibilités d’accueil physique. Auparavant, les services recevaient majoritairement sans rendez-vous, aujourd’hui, la majorité des plages de réception se font sur rendez-vous. Alors, oui, le temps d’attente pour l’usager est plus limité, mais mécaniquement, en passant au rendez-vous, les usagers reçus baissent. Nous partageons le constat qu’il est d’autant plus compliqué de s’y retrouver pour l’usager. Où trouver l’information ? L’usager est renvoyé vers des sites peu parlant (c’est quoi une DREETS ? Un DDETS?). L’usager est parfois incité à venir seul alors qu’il aurait besoin de venir avec son conjoint ou ses enfants car il n’est pas nécessairement à l’aise avec les papiers. Quant au numéro de téléphone, ce n’est pas nécessairement indiqué que l’appel n’est pas surtaxé alors qu’il s’agit d’un 08.

Que prévoit la DGT pour assurer une meilleure « qualité de parcours de l’usager » ? L’idée est que l’usager utilise « le canal le plus adapté » . On comprend l’idée : si l’usager a une question simple, l’outil le mieux adapté est le Code du travail numérique et sera la porte d’entrée prioritaire pour désengorger les services qui pourront se concentrer vers les demandes les plus complexes ou qui en ont le plus besoin. Pour se faire, une harmonisation des sites internet par un groupe de travail sera mis en œuvre.

Concernant l’accès téléphonique, la DGT souhaite améliorer le taux d’appels décrochés qui est à 41 % avec de fortes disparités régionales (5 % à plus de 90 % selon les territoires). Pour FO TEFP, nous aimerions savoir si la DGT a cherché à comprendre comment expliquer ces disparités : problème d’effectif, bassin d’emploi, salariés pendulaires, problèmes de paramétrage du logiciel.

La DGT préconise a minima 8 demi-journées de 3 heures par semaine avec une permanence en horaire décalé dans le respect des RIL (pour FO TEFP, pour quelle compensation ?). Les DREETS devront mettre en place une organisation mutualisée avec une solidarité entre les territoires (qui existe déjà dans de nombreuses régions).

FO TEFP alerte sur des résultats en trompe-l’œil pour le taux d’appels décrochés. Si une partie de la population est de plus en plus à l’aise avec l’outil informatique, les usagers orientent déjà leur recherche vers le numérique pour les questions simples. Pour les agents, les appels ne font pas tous 5 minutes loin de là. Bon nombre d’agents expliquent par ailleurs prendre le numéro d’un usager pour réaliser des recherches complémentaires et les rappeler après. Idem pour les courriels. 

Pour l’accueil physique, la prise de rendez-vous se fera via un outil national coupler à un formulaire de contact pour qualifier les saisines ne relevant pas du SRDT. La DGT demande qu’il y ait au moins 3 demi-journées de rendez-vous par semaine.

Pour FO TEFP, c’est absolument scandaleux. 3 demi-journées, c’est très peu. Nous rappelons que des usagers viennent aussi au SRDT parce qu’il s’agit de la seule administration encore accessible, ce qui en dit très long sur ce que les services de l’État sont en train de devenir. Par ailleurs, nous sommes opposés à ces formulaires de contact (par ailleurs déjà déployés dans certaines régions) ou alors en réduisant les mentions obligatoires reposant sur des informations personnelles. Nous rappelons une évidence, des salariés ne viendront plus de crainte que leur saisine seront transmises à leur employeur.

En résumé, dans ce nouveau système, un responsable d’un service central travail aura tout intérêt à réduire l’accueil physique au strict minimum, affecter ses agents au téléphone pour améliorer le taux d’appels décrochés (et être bien vu). Et pour se faire, inciter ses agents à ne répondre qu’a la file d’appels départementale et non régionale qui elle n’est pas comptabilisée pour les statistiques départementales. Et les services qui joueront le jeu de la solidarité seront pénalisés. Pour FO TEFP, cette situation est évitable, à condition que la DGT ne s’intéresse pas superficiellement aux statistiques.

Concernant les appels téléphoniques, l’agent ne disposera plus d’une ligne qui lui est attribuée, les licences seront non nominatives et attribuées à chaque région par souci d’économie. Un outil de supervision sera mis en place pour permettre une visualisation en direct des flux d’appels, les temps d’attente et identifier rapidement les situations de saturation. La DGT indique qu’il ne s’agit pas d’un outil individuel de suivi de l’activité de l’agent.

FO TEFP demande que la supervision de l’outil revienne au niveau régional par souci de cohérence et permettre que l’outil ne devienne pas un moyen de flicage de l’activité individuelle des agents.

Une montée en compétence des agents est prévue par le biais de la formation initiale et continue. FO TEFP n’y croit pas une seule seconde, nous dénonçons depuis plusieurs années la baisse continue des formations initiales à destination des agents du SRDT. Qu’à cela ne tienne, la DGT a tout prévue : dans le pilotage, il est prévu que « l’investissement dans la montée en compétences des agents en matière de formation » sera mise en œuvre par les DDETS/PP !

La DGT prévoit également de développer des actions « hors les murs », ou « aller vers » pour atteindre les publics éloignés, cibler les TPE/PME pour des actions construites en concertation avec les UC, cohérentes avec le PNA et l’appui méthodologique de la DGT. Nous souscrivons à deux mains : c’est intéressant en termes d’efficience, d’intérêt pour les usagers mais aussi pour les collègues. Pour FO TEFP, banco ! Il ne reste plus qu’à recruter massivement pour que ces actions ne se transforment pas en pures opérations de communication ou au détriment du cœur de métier. C’est 180 agents qu’il faudrait recruter pour revenir au niveau de 2011 !

Bilan CIA 2025 agents travail-emploi

Rappel : par principe, FO TEFP se prononce contre les primes et revendique l’intégration totale des primes dans les grilles indiciaires, car cela se traduirait par une meilleure reconnaissance salariale des agents et une meilleure pension (75 % du traitement sur les 6 derniers mois). 

Néanmoins, les primes permettent à un nombre de plus en plus important d’agents de survivre dans un cadre de perte de plus de 50 % de la valeur du point d’indice depuis 1983, et le CIA permet souvent de pouvoir profiter un peu plus, voire de partir en vacances pendant l’été.

Le document qui nous est présenté n’intègre pas les données régionales : il porte sur les catégories C, B et A en administration centrale et déconcentrée.

Les montants pivot par catégories sont de 750 euros pour les agents de catégorie C (850 euros en IDF et administration centrale), 800 euros pour les agents de catégorie B (1100 euros en IDF et AC), 1150 euros pour les agents de catégorie A (1950 euros en IDF et AC).

Pour la répartition femmes/hommes, les écarts sont globalement faibles. Quelques points d’attention pour notre organisation syndicale néanmoins. 

Par exemple, en AC, pour la catégorie C, l’écart (de plus de 80 euros) s’expliquerait par le fait que certains agents de catégorie C sont des agents techniques, souvent des hommes, qui auraient des sujétions spéciales qui expliqueraient la situation. FO TEFP rappelle que les sujétions spéciales sont rémunérées autrement et ne doivent pas impacter le CIA. 

La DRH a pour conclusion que la campagne 2025  est globalement plus favorable, elle remarque la hausse des montants moyens dans les trois catégories, le resserrement net des écarts femmes/hommes, et une répartition plus homogène en administration centrale.
De même, elle considère la situation comme un très bon niveau d’équité confirmé dans les services déconcentrés. Pour la DRH, le CIA est pleinement mobilisé comme levier de reconnaissance de l’engagement professionnel.

FO TEFP reste perplexe. S’il s’agit de reconnaître l’engagement professionnel (reconnaissance très aléatoire selon les situations), il n’y a pas lieu de faire des différences de pivots de montant moyens de CIA entre catégorie. Et puis à FO TEFP, nous considérons que le CIA peut être facteur de « concurrence » entre agents, et source de RPS.

Quid des montants de CIA pour les 10 plus grosses rémunérations du ministère ? Et l’encadrement supérieur composé de 2 283 agents, pourquoi n’est-il pas pris comme exemple ?

L’administration indique que dans l’esprit du législateur il doit y avoir des différences du plafond entre catégories. La DRH indique que le ministre du Travail aurait demandé que la prolongation de la convergence indemnitaire du corps de l’inspection du travail au moins sur celui du corps des attachés. Enfin, la DRH indique qu’elle regarde la situation des grilles indiciaires entre les différents corps de contrôle pour éventuellement agir. Oui mais quand ? FO TEFP a demandé que s’il était possible d’aligner les montants des services déconcentrés sur ceux de l’administration centrale d’un point de vue réglementaire, ce serait un signal positif, parce qu’avant cela était possible. Enfin, nous demandons la transmission de l’instruction relative du CIA, qui ne nous a pas été transmise. L’instruction de l’année dernière nous sera transmise.

Au passage, la DRH nous informe que la campagne relative à l’augmentation revalorisation de l’IFSE expérience sera normalement en paie en juin 2026, la mise en paie du CIA au plus tôt en juillet 2026 voire à l’automne.

Echanges sur les contrôles du 1er mai

Nous vous résumons les réponses de la DGT au cours d’un échange vif avec les organisation syndicales. La DGT rappelle sa note relative à l’indépendance de l’inspection du travail, pour rappeler la vigilance particulière de protection des agents qui sont intervenus lors des contrôles suscités. Les contrôles sont légitimés en droit par la DGT. Il n’y a eu aucun accident de contrôle. La filière métier indique que la réglementation actuelle manque de « clarté », et qu’il faudrait démontrer au cas par cas de l’impossibilité pour un employeur d’arrêter sa production. Aucune consigne n’a été donnée pour entraver les éventuelles procédures pénales en ce sens, notamment auprès de l’institution judiciaire. 

Néanmoins, pour FO TEFP, le premier Ministre ayant appelé à la désobéissance civile, cela pose un vrai problème, surtout qu’il est garant de l’application de la loi. Et sur la notion d’obstacle, nous n’aurons aucune réponse !

Nos services sortiront nécessairement fragilisés par cette séquence politico-médiatique lunaire qui a décrédibilisé l’action de l’inspection du travail.

Bilan du budget de l'action social (compléments)

FO TEFP avait demandé des compléments d’informations suite à la présentation de l’avant-dernier CSA ministériel de 2025. Cette demande concernait le fonctionnement du titre 3 de l’action sociale, c’est-à-dire la restauration collective, les CESU, le Noel des enfants, les subventions aux associations et éventuel panier ou chèque cadeau de fin d’année. 

Dans les DDETS/PP, l’action sociale inclut désormais la médecine de prévention et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. En effet, au ministère de l’Intérieur, contrairement aux MSO, on met tout dans le même pot (contrairement à l’avis de la DGEFP au passage). Nous aurons enfin l’explication technique des collègues de la DFAS. Avec l’OTE, le budget passe désormais par le BOP 354 (géré par le ministère de l’Intérieur). L’argent ne transite plus par notre ministère via des modalités prévues dans les chartes de gestion. 

La conséquence ? Vous demandez une visite à la médecine de prévention ou du matériel adapté à votre handicap ? Vous impactez le budget de l’action sociale locale. Pour FO TEFP, cette modalité de gestion est sur le fond écœurante. La DRH a indiqué qu’elle contacterait ses homologues pour clarifier le point. 

Pour le reste, nous constatons qu’il y a presque un doublement du nombre d’agents entre 2020 et 2025 qui ont consulté un assistant social, de nombreux agents de catégorie C ont bénéficié de prêts non remboursables. Le budget a baissé entre 2023 et 2024 d’environ 400 000 euros. Et à comparaison égale entre périmètres ministériels, les MSO ne sont pas les mieux lotis.

FO TEFP a demandé l’augmentation du quotient familial sur l’inflation, de nombreux agents en devenant exclus depuis de nombreux mois ou années (pas revalorisé depuis plus de 10 ans) des prestations d’actions sociales ministérielles. FO TEFP avait interpellé également des traitements différenciés côté subvention de restauration dans deux structures du même département (DDETS/PP- DREETS).

Point d’étape sur la protection sociale complémentaire (PSC)

Nous est présenté un point d’étape sur le protection sociale complémentaire. 83% des agents sont affiliés, 17% ont fait valoir une dispense de droit. 

Pour la prévoyance, seuls 661 agents ont adhérer, traduisant un échec. Pour rappel, FO Fonction Publique avait refusé de signer l’accord interministériel concernant la prévoyance, ce dernier étant très insatisfaisant (pour rester poli). Nous ne sommes donc pas particulièrement surpris du faible taux d’adhésion, les agents ayant logiquement comparé avec d’autres offres.