Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les ministères sociaux
UNE NEGOCIATION AU RABAIS !
Les agentes méritent mieux que ça. FO ne participera pas !
Force Ouvrière est profondément attaché au dialogue social et sera toujours à la table des négociations dans l’intérêt des agents. Encore faut-il qu’il y ait un intérêt à négocier…
Quels sont les sujets de la négociation ?
La gouvernance des politiques d’égalité
L’égalité d’accès aux métiers et aux responsabilités
Réduction des écarts de rémunération et de déroulement de carrière
Équilibre entre vie personnelle et professionnelle, accompagnement de la grossesse et de la parentalité
Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles
Prendre en compte les specificités de la santé des femmes au travail
En résumé, l’administration propose :
globalement de poursuivre ce qui se faisait avant
de s’engager à respecter la loi
fait des propositions sur lesquelles elle n’a plus pleinement la main puisqu’elle ne maîtrise plus l’entièreté de la chaîne RH
quelques points intéressants mais dans le cadre de la DGAFP (pas de droits nouveaux)
de négocier un accord ministériel qui ne couvre pas l’ensemble des agents
Bref, une négociation de pure forme. Evidemment, nous sommes favorables que soient maintenues des dispositions préexistantes, mais nous voyons bien que l’administration ne souhaite pas aller plus loin. Pour FO, c’est insuffisant. Notre organisation syndicale n’a pas vocation à négocier pour négocier ou à signer pour signer parce que le titre est joli ! Ce sera donc sans nous.
Rémunérations ? Le désert !
La réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeure la principale revendication de notre organisation syndicale en matière d’égalité professionnelle. Nous pensions l’objectif partagé avec l’administration. La bonne nouvelle : c’est le cas ! La mauvaise nouvelle : il n’y a pas de sous ! Pourtant, tenant compte de la pénurie budgétaire , FO proposait une seule mesure ciblée en faveur des contractuels, là où les écarts sont les plus importants et à la main du ministère : augmenter les minimas des recrutements pour les métiers les plus féminisés pour réduire l’effet bien connu de la ségrégation professionnelle.
L’administration préférera qu’on approfondisse les analyses sur les écarts de rémunération. Et les agentes attendront quelques années de plus ! Du coup, à quoi sert l’index égalité professionnel ? 5 sur 10 pour les écarts de rémunération femmes hommes pour les contractuels, l’analyse semble pourtant évidente !
Les limites de l'égalité
Les ministères sociaux sont composés de plusieurs « univers ». L’organisation territoriale de l’Etat, déconcentration managériale sont passées par là, nous sommes dans un ministère fragmenté. L’accord, tel qu’il nous est proposé, ne concernera pas les agents des ARS et des établissements publics administratifs.
Pour les DDI, c’est encore plus étrange : l’accord s’appliquera dans le champ des compétences des ministères sociaux (en d’autres termes, pas sur le champ de la santé et de la sécurité). Alors même que le ministère de l’Intérieur a bien précisé que leur propre accord s’applique aux agents qu’ils rémunèrent dans les DDI (c’est-à-dire les agents du Ministère de l’Intérieur, ce qui représente une petite partie de l’effectif).
Vous l’aurez compris : des agents seront couverts par un accord, d’autres non, d’autres partiellement. Dans un ministère qui a en charge la politique publique des sujets de l’égalité professionnelle et de la négociation collective, nous constituons un bien triste exemple. Pour FO, c’est non !
Gagner des droits nouveaux ?
Pendant ces négociations, il est question d’équilibre entre vie personnelle et professionnelle et accompagnement de la parentalité, de prendre en compte les spécificités de la santé des femmes. Toutefois, la Fonction Publique ne souhaite plus que leurs textes servent de base aux négociations mais soient applicables partout. Donc impossible de négocier des droits plus favorables au niveau ministériel. En réalité, c’est possible, mais ce n’est pas la ligne que développe la DRH de notre ministère. Par exemple, discuter d’ASA spécifiques pour la santé des femmes ? Ca sera non.
Nous dénonçons ce petit manège qui consiste perpétuellement à se renvoyer la patate chaude de la responsabilité. Les ministères qui renvoient la responsabilité au local ou à l’interministériel, l’interministériel qui demande de négocier à d’autres niveaux tout en imposant ses vues dans les marges qu’il a laissées, et au niveau local, renvoyer vers Paris quand cela arrange.
Discriminations, harcèlement, VSS : stop au « pas de vagues ! »
Soyons honnête, pour la prévention des discriminations, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes, si tout n’est pas parfait, des progrès ont été faits : un grand nombre de dispositif existent et c’est tant mieux (psychologues, cellule LEA, Défenseur des droits, multiples procédures d’enquêtes). Sur le papier.
La question demeure : et après ? Si dans quelques cas, des sanctions sont prises, le problème majeur reste le suivant : il sera toujours préférable pour un responsable de « mettre la poussière sous le tapis » en déplaçant le problème et promouvant la victime… Pardon, déplacer la victime et promouvoir le problème. Plus simple encore, la DRH étant friande en innovation managériale : ne pas répondre…
