PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027 : NOTRE ANALYSE POUR LES MINISTERES SOCIAUX
Le projet de loi de finances 2027 vient de paraître. Il confirme l’austérité budgétaire pour la mission travail emploi intégrant ses opérateurs (notamment France Travail, ex-Pôle Emploi) puisque ce projet de budget passe de 20,5 milliards d’euros en 2026 à 18,6 milliards d’euros en 2027, soit une baisse d’environ 10 % ! S’il devra bien sûr être débattu par le corps législatif, nous vous en livrons les grandes lignes et nos premières analyses.
Des effectifs stables pour le ministère, une saignée pour les opérateurs
Le PLF envisage une augmentation des effectifs de 20 ETP pour les agents du ministère. Malgré le contexte clairement défavorable, il aurait été bien compliqué de baisser encore les effectifs de notre ministère qui a déjà très largement contribué à la baisse des effectifs (35 % sur l’ex BOP 155).
L’augmentation de 20 postes est ciblée sur les services de contrôle de la formation professionnelle (à peu près 1 agent par région et territoires ultramarins). FO TEFP qui a de nombreuses fois revendiqué en CSA l’augmentation des effectifs en SRC a été partiellement entendu, même si nous constatons que nous sommes loin du compte des besoins humains nécessaires pour remplir correctement cette mission.
Quant aux autres services, emploi, travail et solidarités rien de plus, malgré le chômage et la pauvreté qui repartent à la hausse, les plans sociaux qui se multiplient, la complexité du droit du travail et le désarroi des administrés qui trouvent difficilement des interlocuteurs pour avoir des renseignements et intervenir en entreprise, faute de temps pour les agents. Nous sommes loin du compte ! Et non, l’IA ne résout pas tout !
En l’état, nous alertons une fois encore sur le risque d’épuisement généralisé des agents. Les moyens doivent être à hauteur des missions.
Nous ne pouvons enfin que dénoncer la baisse des effectifs de 689 ETP pour les opérateurs portant les politiques de l’emploi, du travail et des solidarités.
Les priorités gouvernementales
Budget d’austérité ne signifie pas absence de priorités. Le gouvernement souhaite poursuivre les efforts sur l’apprentissage, créer un fond de soutien national pour les CFA et réformer le compte personnel de formation (CPF). Selon le document, « les efforts d’efficience se poursuivront pour les entreprises adaptées (EA) et les structures d’insertion par l’activité économique (IAE), tout en conservant un fort volume de postes. Le budget des aides au poste de l’IAE s’établira à 1,3 Md€. Concernant plus spécifiquement l’insertion des jeunes dans l’emploi, les entrées en contrats d’engagement jeune (CEJ) seront stables par rapport à 2026. Le budget des allocations associées et des subventions aux missions locales atteindra un total de 1,2 Md€ en 2027. Un effort au bénéfice de l’insertion dans l’emploi des jeunes sera réalisé conformément aux orientations du plan d’accélération Emploi futur annoncé en mai 2026 : la subvention à l’EPIDE sera réhaussée de +3 M€, de même que les actions de « parrainage » pour l’accompagnement individualisé des jeunes souffrant de fragilités, à hauteur de +2 M€. »
Les agents publics sont rattrapés par le SMIC
Côté rémunération, le PLF 2027 s’il demeurait en l’état confirme l’austérité budgétaire pour les agents publics : pas de revalorisation du point d’indice, pas de revalorisation des grilles indiciaires. Une fois encore. C’est notre pouvoir d’achat qui s’érode progressivement. Ainsi que nos futures pensions pour lesquelles les primes ne comptent que très partiellement pour la retraite.
Primes : une de nos revendications pourrait enfin aboutir
La mise en place de la RIFSEEP (IFSE + CIA) a engendré lors de sa mise en œuvre des écarts entre les ministères. Les ministères sociaux étaient sous-dotés pour l’IFSE. FO TEFP n’a eu de cesse de dénoncer la situation et de revendiquer une harmonisation à la hausse pour les agents. Notre ministère n’était plus attractif. Des revalorisations significatives ont été engagées pour les corps de catégorie B et A et dans une moindre mesure pour les catégories C. Nous demandions toujours des revalorisations catégorielles. Pour le corps de l’inspection du travail qui était en décrochage complet. Pour les corps inter-administratifs, la poursuite de la convergence indemnitaire inachevée.
Le projet de loi de finances en l’état prévoit une enveloppe de 5,5 millions d’euros pour revaloriser l’IFSE des agents du corps des attachés d’administration et du corps de l’inspection du travail. Ne disposant d’aucun autre détail sur la répartition de l’enveloppe, FO TEFP revendique des montants similaires au corps des IASS pour ces deux corps. Cela redonnera de l’attractivité aux missions exercées par nos collègues au sein de la fonction publique.
FO TEFP demande qu’au CSA ministériel du 8 octobre 2026 Monsieur le ministre du Travail soit présent.