Congés annuels
Comme dans le secteur privé, un fonctionnaire a droit à 5 semaines de congés payés. Toutefois, la réglementation est différente.
Références juridiques
Section 1 : Congés annuels (Articles L621-1 à L621-3) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
ACQUISITION
Les droits à congés sont directement acquis. Vous pouvez les utiliser dès la première année, sans les prendre par anticipation. Par contre, il n’existe pas d’indemnité de congés payés quand un agent cesse ses fonctions (fin de CDD ou CDI, ou pour un agent cessant ses fonctions) : il est nécessaire de solder ses congés avant la fin de ses fonctions.
La période pour le calcul du nombre de jours dont bénéficie et l’agent et quand il peut les poser est du 1er janvier au 31 décembre
Le droit à congés est égal à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine soit 25 jours pour une année pleine. Par exemple, un agent travaillant à 80% sur 4 jours par semaine, aura 5X4, soit 20 jours de congés.
Si vous n’avez pas travaillé l’année civile entière (arrivée dans les services, congé maladie ordinaire…), le calcul du droit à congés s’effectue pro rata temporis selon la formule suivante : 25 X nombre de mois de présence / 12). Le résultat est arrondi à la demi-journée supérieure.
Exemple pour une présence de 10 mois plein : 25 X 10/12 = 20,83. Le droit à congé est de 21 jours.
Vous avez moins de 21 ans au 1er janvier de l’année, vous pouvez demander à bénéficier de la totalité des congés annuels, même si vous n’avez pas travaillé l’année complète. Cependant, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
POSE DES CONGES
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents. Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.
Le décompte des jours pris s’effectue en jours ouvrés (une semaine équivalent à cinq jours, ne sont pas comptés les samedis, dimanches et jours fériés). Si je souhaite prendre une semaine de congés, 5 jours me seront décomptés (sauf si cette semaine comprend un jour férié qui ne tombe pas un samedi ou un dimanche, auquel cas, ne sont décomptés que 4 jours).
Si vous travaillez à temps partiel, vos jours de congés à poser dépendent de votre quotité de travail : vos jours de temps partiel ne sont pas décomptés.
Exemple 1 : Je travaille à 80%, je ne travaille pas le mercredi. Je souhaite poser une semaine de congés. 4 jours me seront retirés (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
Exemple 2 : Je travaille à 70%, je ne travaille pas le mardi matin et le jeudi. Je souhaite poser des congés du lundi au mercredi inclus. Me sont décomptés deux jours et demi (lundi, mardi après-midi et mercredi).
IL ME RESTE DES JOURS NON PRIS
Je n’ai pas pu poser mes jours de congés et la fin de l’année approche ? Pas de panique, deux options restent possible.
Votre structure permet parfois aux agents de reporter la limite de prise des congés (1ère semaine de janvier, fin janvier…). N’hésitez pas à contacter vos RH de proximité. Le plus souvent, un message est envoyé aux agents fixant les modalités.
Vous pouvez également poser des jours sur votre compte épargne-temps.
LA FIN DE MON CDD APPROCHE, PUIS-JE ME FAIRE INDEMNISER MES JOURS ?
Non, il vous faut poser vos jours de congés.
Si votre responsable ne vous a pas permis de prendre vos congés en raison de nécessité de service (demandez à votre responsable un écrit s’il ne vous permet pas de prendre vos congés), vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
J’ETAIS MALADE, IL ME RESTE ENCORE DES JOURS
Vous n’avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d’une absence prolongée pour raison de santé ? Alors, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés dans une limite de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois.
Dit autrement, les congés non pris pour raison de santé au titre de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2. Par exemple, il me restait 17 jours de congés annuel au 31 décembre 2020, je perds 2 jours de congés et je peux poser à mon retour 15 jours de congés jusqu’au 31 mars 2022.
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