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ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Chaque année, tout agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel est reçu par son supérieur hiérarchique direct (N+1). Lors de cet entretien, le supérieur hiérarchique évalue l’activité de l’agent de l’année N-1 et fixe les objectifs pour l’année en cours. L’entretien professionnel a des impacts sur votre déroulé de carrière, de rémunération, de mutation et vos formations.

SUR QUOI PORTE L’ENTRETIEN ?

Définis par décrets pour les fonctionnaires et les contractuels, les thèmes abordés pendant l’entretien professionnel sont les suivants :

1° Les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° Les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir de l’agent ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;

5° Le cas échéant, les capacités d’encadrement de l’agent ;

6° Les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;

7° Ses perspectives d’évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

D’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées aux agents et du niveau de leurs responsabilités peuvent être fixés par arrêté ministériel.

LA PROCEDURE

L’agent est informé de la date de l’entretien professionnel au moins 8 jours à l’avance.

Suite à l’entretien professionnel, le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l’entretien professionnel qui comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle.

Le compte-rendu est alors communiqué à l’agent qui peut le compléter de ses observations.

Il est ensuite signé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations.

Le compte-rendu d’entretien professionnel est un élément constitutif du dossier administratif de l’agent.

SITUATIONS PARTICULIERES

Vous êtes nouveau dans la Fonction Publique ? Vous avez changé de poste et donc de supérieur hiérarchique ? Vous n’échapperez pas à l’entretien.

Si vous venez d’entrer dans la Fonction Publique, votre supérieur ne vous évaluera pas mais vous fixera les objectifs pour l’année en cours. Si vous êtes « sortis de concours », une bonne pratique est de fixer pour objectif à l’agent de « prendre la mesure de son poste ».

Si vous avez changé de supérieur hiérarchique, il est d’usage que l’ancien responsable quand cela est possible, ou à défaut, le N+2 fasse la première partie de l’entretien (l’évaluation de l’activité de l’année précédente) et que le nouveau supérieur hiérarchique fasse la suite de l’entretien pour vous fixer les objectifs de l’année.

Vous n’avez pu bénéficier d’un entretien professionnel ? Cette situation peut vous être préjudiciable. N’hésitez pas à nous contacter.

LES RECOURS POSSIBLES

Vous êtes en désaccord avec l’appréciation qui est faite de votre activité ? Vous avez le droit de faire un recours pour demander la révision du compte-rendu d’entretien professionnel.

  • Recours hiérarchique: dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien. L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.
  • Recours auprès de la CAP: dans un délai de un mois à compter à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours hiérarchique (qui est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP).
  • Recours contentieux : vous pouvez contester également votre compte-rendu d’entretien professionnel dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif.

Attention ! Si vous souhaitez contester votre entretien professionnel, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’une organisation syndicale.

QUELS IMPACTS ?

  • Sur la carrière

Si vous souhaitez bénéficier d’une promotion, les chances sont très faibles si vous n’êtes pas soutenus par votre supérieur hiérarchique. L’entretien professionnel est le moment opportun pour aborder cette question.

Par ailleurs, l’établissement des tableaux d’avancement tient compte notamment des entretiens professionnels.

  • Sur la rémunération

Pour les agents contractuels, la rémunération peut faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel (article 2.5 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).

De manière plus générale, l’entretien professionnel impacte votre CIA (basé sur la manière de servir… qui est évaluée pendant l’entretien). Il en va de même pour l’IFSE expérience, comme le rappelle ce document pédagogique de la DGAFP (page 12).

  • Sur la mobilité

Comme rappelé sur ce site (mobilité), des recruteurs demandent les entretiens professionnels des agents.

  • Sur le formation

S’il est peu commun pour un agent de voir refuser une formation, la théorie veut que les besoins de l’agent soient identifiés lors de l’entretien professionnel.

NOTRE POINT DE VUE SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

En théorie, l’entretien professionnel est un moment d’échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

Des supérieurs abordent l’entretien professionnel avec écoute et sont bien dans une logique d’échange avec l’agent. Et il peut donc s’agir d’un moment « privilégié » entre l’agent et son supérieur. L’entretien professionnel a également pour mérite d’institutionnaliser un temps dans l’année pour faire un bilan et d’avoir un temps d’échange.

Toutefois, pour FO TEFP, nous ne sommes pas dupes. L’entretien professionnel a pour corollaire la rémunération au mérite et l’individualisation des rémunérations qui ne correspondent pas à la fonction publique.

Les écueils sont nombreux :

  • D’un service à l’autre, un responsable peut être plus souple ou plus exigeant pour évaluer un agent qui travaillerait de la même manière ( « expert », « maîtrise », « pratique »…). Comment revaloriser un agent plus qu’un autre dans des services distincts, comment promouvoir un agent plus qu’un autre pour une promotion analysée au niveau national ? Comment revaloriser ou promouvoir un agent méritant mais « mal vu » par son supérieur. Les CAP étaient utiles et limitaient l’arbitraire !
  • Des responsables connaissent mal le fonctionnement des lignes directrices de gestion. Parfois, ils ne sont même pas consultés pour les tableaux d’avancement !
  • L’entretien professionnel tend à dédouaner le responsable d’une évaluation minutieuse de l’activité d’un agent (chrono pour un agent de contrôle par exemple).
  • Un responsable hiérarchique peut pratiquer un management toxique et/ou harceler ses agents. L’entretien professionnel devient alors un vrai calvaire et dégrader la santé des agents.

 

FO TEFP déplore également un fonctionnement bancal des entretiens professionnels. D’une part, ces entretiens interviennent tardivement pour les agents, faute du respect du calendrier : on fixe les objectifs alors que l’année est déjà commencée depuis trois, quatre mois, voir plus. Pourtant, les agents sont évalués sur douze mois. Pourquoi ne pas donner les objectifs en décembre de l’année précédente ?

Une des explications avancée pour ces retards serait la « résistance » de la ligne hiérarchique à respecter les délais. Des supérieurs refusent de réaliser les entretiens en début d’année… car on ne leur a pas fixé leurs objectifs ! Refus tout à fait compréhensible. Mais pour FO TEFP, la ligne hiérarchique doit assumer et tenir compte de cet état de fait dans l’évaluation des agents.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

INSTRUCTION N°DRH/CPDI/GPEC/2020/1 du 9 décembre 2020 relative à la réalisation de la campagne annuelle d’entretien professionnel des personnels relevant des ministères sociaux