Tout agent de la fonction publique a la possibilité d’évoluer dans sa carrière. Il gagne des échelons par voie d’ancienneté, et peut accéder à un nouveau grade en reconnaissance de son travail (au choix) ou par (voie de concours interne et/ou externe). Cas unique dans la fonction publique, celui du corps de l’inspection du travail où le déroulé de carrière diffère des autres corps, sans aucune logique administrative ou technique.
Résumons : ce corps a pour mission principale de contrôler les dispositions légales et réglementaires concernant le droit du travail. Sa mission est très spécifique, comme peut l’être par exemple celle d’un enseignant. Le corps de l’inspection du travail est composé de trois grades (inspecteur du travail, directeur adjoint du travail, directeur du travail). Pour passer du premier au deuxième grade, il fallait nécessairement, jusqu’en 2024 (et après six années d’intervention de FO TEFP), quitter les missions de contrôle. Toujours en prenant l’exemple des enseignants, alors que ces derniers, à juste titre, restent devant une classe en changeant de grade, tel n’est pas le cas pour les agents de contrôle à l’inspection du travail, à la formation professionnelle et certaines missions à l’emploi. Étrangeté de voir que la raison d’être du corps de l’inspection du travail est au final la mission la moins considérée !
En 2024, FO TEFP a vu sa revendication des directeurs adjoints inspectant aboutir avec la création du « vivier 2 ». Une cinquantaine de collègues sont inscrits au tableau d’avancement. Ils passent donc dans le deuxième grade en restant agents de contrôle. Toutefois, notre revendication n’a pas abouti de manière complète. En effet, pour être inscrit sur le vivier 2, 15 ans d’ancienneté dans le corps de l’inspection du travail sont nécessaires et 20 ans dans la fonction publique.
Selon l’analyse de notre organisation syndicale, en cinq ans, se sont 137 promotions qui ont été perdues : soit plus qu’une campagne de promotion complète ! De nombreux collègues sont restés deux ans, trois ans, voire quatre ans sur les tableaux d’avancement faute de pouvoir trouver un poste. En 5 ans, 137 autres inspecteurs du travail auraient dû également être inscrits sur le tableau d’avancement. Et encore, nous ne tenons pas compte des collègues qui n’ont pas pu être promus et qui ont été retiré des listes que nous ne sommes pas en mesure de quantifier. Soit une année blanche de promotion en cinq ans !
À l’occasion des déterminations des promus / promouvables, l’État finance l’évolution professionnelle de nos collègues. Quand des tableaux d’avancement ne sont pas réalisés, l’État fait des économies sur des sommes qui étaient déjà budgétées. C’est du vol !
Au-delà de l’aspect matériel, l’absence de réalisation des tableaux d’avancement génère mal-être et souffrance de nos collègues ayant faussement espéré une promotion, d’autant plus quand le système confine à l’absurde. FO TEFP vous en liste les nombreux exemples d’agents de contrôles qui sont dans le deuxième grade.
Le constat est clair, la doctrine administrative ne repose ni sur les textes, ni dans la pratique. Le refus de promouvoir les inspecteurs du travail en section en tant que directeur adjoint du travail relève uniquement du fait du prince voire de l’arbitraire.
Enfin, nos propres directeurs du travail sous statut d’emploi dans le périmètre ATE sont gérés par le ministère de l’Intérieur. Il est donc plus compliqué d’accéder au troisième grade du corps de l’inspection du travail. Or, l’administration propose de conditionner l’accès au troisième grade au fait d’avoir une expérience de deux postes dans l’encadrement ! Une mesure qui cible clairement les RUC, notamment dans les petits départements où le nombre d’UC est réduit.
C’est bien l’ensemble du corps de l’inspection du travail qui est maltraité !
Les ministères sociaux n’ont toujours pas pris en compte de l’évolution de la composition du corps de l’inspection du travail lié aux conséquences de la réforme dite du Ministère fort. Avant 2014, le nombre d’inspecteurs du travail était plus restreint, les promotions s’exécutaient normalement. Aujourd’hui, la très grande majorité des agents de contrôle en section sont des inspecteurs du travail alors qu’ils ne représentaient qu’un tiers des effectifs il y a 10 ans. L’organisation ne s’est tout simplement pas adaptée.
Cette situation conduit à une inflation de postes de hiérarchie intermédiaire parfois au détriment de l’opérationnel. On ne réfléchit plus en termes d’organisation, l’organisation est sommée d’adapter ses contours à des règles obsolètes alors que les agents croulent sous le travail du fait des suppressions de sections depuis 10 ans.
Pour FO TEFP, il est en grand temps que l’administration tire les conclusions de sa réforme Ministère fort :
– possibilité de rester agent de contrôle en tant que directeur adjoint du travail dans les mêmes conditions d’ancienneté que la voie « classique »
– possibilité pour les RUC expérimentés d’accéder au troisième grade en tant que directeur du travail
– retour des directeurs de DDETS(PP) et des DDETS adjoints au travail dans le giron du ministère du Travail !
Un vrai déroulé de carrière pour les membres du corps de l’inspection du travail !
Il faut revoir la grille !
Le nouveau ministre de la fonction publique souhaite travailler sur « la progression de carrière » et « la fidélisation durant toute la carrière » : chiche !