Compte-rendu FO TEFP du CSA ministériel Travail-Emploi du 20 novembre 2025
Les réponses de l’administration aux interpellations syndicales
Un CSA consacré au PLF 2026 se tenant la semaine prochaine en présence du ministre du Travail, la DRH renvoie vers ce dernier.
D’autres questions trouveront un temps d’échange en questions diverses.
Pour rappel, vous pouvez lire notre déclaration préalable ici.
Ordre du jour
Procès-verbaux des réunions précédentes
Sont soumis au vote les procès-verbaux des CSA du 25 juillet 2024 et du 7 novembre 2024.
Les procès-verbaux sont votés à l’unanimité des organisations syndicales.
Programmation de l'index égalité du MTSSF (données 2024)
L’index permet de mesurer les efforts des employeurs publics en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Selon l’administration, le bilan est positif. Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles (MTSSF, anciennement nommé MSO), obtient un magnifique 39 sur 40 pour l’égalité de rémunération pour les fonctionnaires comme les années précédentes. L’écart est de 15,1 %, mais une fois retraité (poste occupé, temps partiel…), l’écart est de 0,7 % en raison des primes (écart de 34 euros brut annuel).
Pour FO TEFP, notre premier constat est que c’est bien le statut de la fonction publique (point d’indice, grilles indiciaires…) qui permet, à poste égal, d’avoir un traitement brut équivalent. Pour les contractuels, aux conditions de rémunérations plus floues, la note du ministère n’est que de 5 sur 10 : tout discours préconisant de casser les grilles indiciaires, les grades et les catégories ferait exploser les inégalités. Là, l’écart réel de rémunération est de 12,5 % pour les contractuels, un écart inadmissible pour notre organisation syndicale.
Pour les agents titulaires, le score de 39 sur 40 est un résultat à mettre en perspective. Il ne faut pas oublier que l’administration évoque ce chiffre pour des postes « équivalents ». Pour FO TEFP, nous maintenons ce que nous disons depuis des années, c’est sur le déroulé de carrière que les femmes sont pénalisées, même si la situation s’améliore progressivement, bien que trop lentement.
Concernant les contractuels, nous réitérons notre demande (depuis 2022) d’un plan de résorption de la précarité dans le ministère. Une ouverture de négociation concernant les contractuels s’est tenue en septembre, nous attendons toujours un calendrier de négociation !
L’administration nous répond que les négociations concernant les contractuels devraient commencer début janvier 2026 ce qui constitue une bonne nouvelle, les attentes étant grandes dans les services sur le sujet.
Bilan de l'action sociale
L’action sociale a été oubliée des débats depuis la mise en place de l’OTE. Pourtant, la législation prévoit bien que les organisations syndicales ont un avis à donner.
Petit rappel au préalable pour les agents qui connaissent mal l’action sociale : il s’agit de fournir des prestations motivantes pour les personnels, d’améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles aider les agents à faire face à des situations difficiles.
L’action sociale ministérielle est accessible via une plate-forme claire pour les prestations ministérielles (PEPS). Les dispositifs proposés sont intéressants. Quel dommage que le nombre d’agents pouvant y prétendre soit restreint ! En effet, pour prétendre à bon nombre d’aides, le quotient familial est appliqué.
FO TEFP est bien sûr favorable au fait d’aider prioritairement les plus bas revenus. Toutefois, comme le point d’indice, ce quotient familial est gelé depuis des années. Au 1er janvier 2012, le quotient familial était 1623 euros, en 2013, 1647 euros. 1er janvier 2014, le montant était de 1690 euros. Au 1er janvier 2015, il est passé à 1699 euros. Depuis, plus rien ! L’inflation entre 2015 – 2025, c’est 18,4 %. Notre revendication pour 2026 : c’est la revalorisation de 18,4 % du quotient familial.
Cette revalorisation permettrait à bon nombre d’agents de bénéficier de l’aide à l’éducation, du complément logement étudiant, de l’aide aux colonies de vacances, de l’aide au nouveau logement, ou d’activités sportives et culturelles.
Autre point de désaccord entre FO TEFP et l’administration, c’est l’absence d’information. Que se soit au niveau local, régional ou national, ne sont présentés que des bilans. Nous connaissons les dépenses, pas le budget. Nous ne connaissons pas les règles de répartition : est-ce que chaque structure a le même budget en fonction de son effectif ? Pourquoi n’est-il jamais communiqué ? Comment est abondé le titre 3 que se soit pour l’action collective ou individuelle ? Quels étaient les budgets des années précédentes ?
Beaucoup de questions sans réponses. Par exemple, la baisse des subventions pour le Noël des enfants, pour les associations du personnel ou l’exclusion des retraités est-elle une consigne nationale ou relève-t-elle du fait du prince ?
Comment donner un avis ? Comment considérer que les échanges sont loyaux ?
Nous obtiendrons cette fois des réponses de l’administration. Concernant les budgets, le sens de nos demandes est désormais compris et l’administration s’engage à nous présenter les éléments demandés au prochain CSA.
Concernant un relèvement du coefficient familial, l’administration précise qu’en 2025, le montant du plafond du quotient familial de notre ministère est dans la moyenne des quotients des autres ministères. L’administration se dit ouverte pour rediscuter ce plafond pour 2027 (il est trop tard pour 2026). Nous en prenons note.
Concernant la restauration, FO a rappelé que dans certaines structures, les collègues n’ont pas accès à la restauration collective cf. les interventions régulières de FO DDI au csa des DDI. Nous rappelons que dans un même département, des agents ne bénéficient pas du même traitement en termes de subvention à la restauration, pour la même prestation, qu’ils soient affectés en DDETS/PP ou en DREETS. La DRH se déclare être en accord avec notre constat et indique travailler à l’harmonisation des subventions dans de telles situations.
Enfin, nous aurons confirmation au moins pour l’exclusion des retraités pour le titre 3 de l’action sociale collective : il s’agit bien d’un choix de l’administration.
Point sur la programmation des travaux et l'agenda social 2026
Sur ce point, notre intervention est un copié – collé de l’année dernière : des consultations obligatoires bisannuelles prévues par décret n’ont toujours pas fait l’objet de consultations depuis 2023. Pourtant, ces sujets sont importants : l’anticipation de l’évolution des métiers (dans un contexte de volonté d’utilisation de l’intelligence artificielle, la question pas anodine), des effectifs, des emplois et des politiques de recrutement.
Notre organisation syndicale et la CGT avaient demandé il y a plus de deux ans la révision de l’accord discrimination, la demande est bien sûr maintenue.
Présentation du plan d’action national du système d’inspection du travail
Bilan quantitatif (grandes lignes)
La moyenne nationale des interventions sur site par agent est passée de 84,1 en 2020 à 120,8 en 2024, soit pour cette année citée 138 868 interventions. En 2025, le pourcentage d’intervention sans suite est de 9 % (13 % en 2022).
Le PNA présenté par l’administration indique que la mobilisation des agents sur les sujets incontournables est la suivante en terme de thématiques :
• AT/MP : 60% du total des suites à interventions, en cohérence avec les causes les plus fréquentes d’AT/MP (travaux en hauteur, équipements de travail…). Forte mobilisation sur la canicule (plus de 5000 interventions en 2025)
• Lutte contre les fraudes : un nombre important de contrôles et une recherche des fraudes complexes
• Protection des travailleurs vulnérables : investissement important du SIT autour de la protection des victimes et le rétablissement des droits des salariés (évolution des pratiques), PV et condamnations sur exploitation et TEH, nombreuses campagnes locales concernant les jeunes, campagne nationales (TP, ET, précarité).
La DGT propose des axes de progrès identifiés selon la direction métier :
• L’amiante reste un sujet insuffisamment couvert (en 2024 : 7890 chantiers de retrait identifiés dans DEMAT@MIANTE pour les seules opérations SS3 vs 4819 suites tous sujets amiante confondus )
• L’égalité professionnelle est un sujet peu investi (faible nombre de pénalités prononcées sur l’Index)
• Les infractions liées au détachement sont peu relevées
• L’utilisation des outils coercitifs reste très hétérogène (Cf rapport de l’IGAS)
Toujours selon la DGT, l’organisation actuelle en mode campagne démontre son efficacité.
• Forte mobilisation du SIT et résultats concrets (mesure d’impact : mises en conformité, rétablissement des droits des travailleurs et des IRP)
• Satisfaction interne sur la qualité des outils, l’appropriation des règlementations et gestes professionnels, efficacité des actions, etc.
• Visibilité et valorisation de l’action SIT (communication, retours presse, etc.)
• Les bilans des campagnes du SIT alimentent les travaux et les réflexions : Plan ATGM annoncé par la Ministre ; rapport IGAS sur le temps partiel et agenda social autonome des partenaires sociaux.
Des campagnes locales nombreuses et qui emportent l’adhésion mais dont les bilans sont à consolider et partager.
Le plan du PNA 2026/2029 soumis à l’approbation des organisations syndicales
1. Mobiliser le SIT sur les sujets incontournables
• Prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Lutter contre les fraudes qui portent préjudice aux travailleurs
• Réduire/supprimer les inégalités dont sont victimes les femmes au travail
• Protéger les travailleurs les plus vulnérables
• Garantir le fonctionnement des IRP et la qualité du dialogue social
2. Garantir l’efficacité et l’impact de l’action du SIT
• Assurer et renforcer la présence des inspecteurs du travail sur les lieux où sont occupés les travailleurs
• Organiser l’action collective afin d’agir sur les situations de travail et d’en évaluer l’impact
• Recourir à l’ensemble des types d’outils à disposition en donnant les suites appropriées
• Rendre compte et valoriser les actions
3. Piloter et mettre en œuvre le PNA sur les territoires
• Le cadrage régional
• Les contributions départementales
• Les feuilles de route régionales
• Le pilotage du PNA
Concernant la programmation des campagnes à venir
Une campagne nationale est prévue chacune des 4 années du PNA :
2 campagnes sur des thèmes nouveaux, l’une SST et l’autre dans le champ des relations du travail. Les deux autres feront écho aux campagnes réalisées dans le cadre du PNA précédent afin d’assurer une continuité de l’action du SIT dans le temps et d’en apprécier plus concrètement l’impact sur le terrain : équipements de travail et temps partiel
• Une campagne en 2026 sur le champ du travail illégal, mobilisant les URACTI
• Des campagnes nationales sectorielles seront menées sur le champ des transports, de l’agriculture et du secteur maritime
• Des campagnes locales, définies en fonction des diagnostics locaux en association avec l’ensemble du collectif de travail
La DGT a une forte attente sur le « rendu-compte » et le partage des outils et bilans des campagnes locales.
Notre avis sur ce PNA
Pour FO TEFP, ce PNA est équilibré. Il est dans la continuité de ce qui se réalise déjà à partir des préoccupations des agents au plus proche du terrain. Par ailleurs, et nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous remarquons l’amélioration de l’outil informatique de SUIT, qui bien que perfectible facilite le quotidien des agents par rapport à WIKIT.
Nous remarquons également le fait que le PNA, tel qui nous est présenté, ne mentionne pas les notions de nombre de jours de contrôles par semaine ni un objectif chiffré de contrôle.
Nous regrettons que les actions menées par les agents fassent largement insuffisamment l’objet de valorisation en lieu et place de parfois de critiques sur l’objectif atteint.
Dans les campagnes nationales, des agents regrettent l’absence de compte-rendu aux agents. En d’autres termes, soit par des réunions bilans déclinées à la main de la DGT (nationale, ou régionale ou locale). C’est aspect est important pour montrer les impacts de notre action et la valoriser.
L’accession à la base documentaire de la DGT reste une priorité pour notre organisation syndicale. Les productions réalisées par la DGT sont de qualité et sont utilisées par les collègues… quand ils les connaissent.
Dans le détail du PNA, FO TEFP est intervenu pour souligner son accord pour un plan d’une durée de 4 ans au lieu de 3 ans (plus de possibilité d’anticipation), ses interrogations et points de vigilance sur une action amiante (réseaux risques particuliers amiante parfois en difficulté du fait des réformes successives), de dispenser d’une campagne les collègues travaillant sur des sections à dominante transport, agricole ou maritime. Nous avons indiqué que revenir sur des campagnes quelques années après (exemple, le temps partiel) était intéressant.
Autre point important, sur les campagnes, il y a un décalage dans le temps énorme entre l’impulsion donnée par la DGT et l’information concrète donnée aux collègues.
Toutefois, ce PNA ne concerne qu’une partie des collègues. Quand au dernier CSA ministériel, nous est annoncé une baisse des recrutements d’agents de contrôle (200 à 45) pour 2026 en se gargarisant d’atteindre 10 % de sections vacantes comme objectif acceptable, ça ne l’est pas du tout pour nous. Ces fameux 10 % sont variables d’un département à l’autre. Ce sont toujours les mêmes départements qui subissent depuis de trop nombreuses des intérims massifs. Certains collègues se plaignent par exemple à grand regret de n’avoir pu participer à la campagne précarité.
Cette situation s’inscrit dans un contexte où le ratio (déjà inacceptable) de 1 agent pour 10 000 salariés n’est même plus respecté (cf. point 6)..
Pour FO TEFP, il est impossible de décorréler le PNA de la question des effectifs.
Enfin, le débat fut très animé sur la question des objectifs chiffrés, dont la DGT confirme finalement l’objectif de 100 interventions en entreprise. Pour la DGT, il s’agit d’un « repère » à moduler avec la complexité des suites réalisées et leur diversité. Un panachage entre qualité et quantité en quelque sorte ce que notre organisation syndicale considère comme équilibré.
Pour FO TEFP, la question du nombre d’interventions reste un critère très secondaire. Le nombre d’interventions augmente ce qui n’a rien de surprenant quand des recrutements sont réalisés. Et le nombre d’interventions continuera d’augmenter si la situation des effectifs s’améliore et qu’on parle métier plutôt que tableau de bord. Nous avons suggéré à la DGT de sortir de cette logique pour sortir de ce débat sans fin…
Suppression d’une unité de contrôle au sein de la DDETS de la Vienne
Nous avions écrit à la DRH et la DGT sur le sujet. N’ayant pas eu de retour, nous avons réitéré notre interpellation, car le projet présenté dans la Vienne est symptomatique de ce qui se passe dans toute la France.
Le projet de fusion de deux unités de contrôle présenté est particulièrement problématique pour notre organisation syndicale. Il ne s’agit pas de la simple suppression d’un poste de responsable d’unité de contrôle, mais d’une remise en cause du rôle de la Direction Générale du Travail en tant qu’autorité centrale.
Si notre organisation syndicale est farouchement défavorable au ratio d’un agent de contrôle pour 10 000 salariés (revendiquant 1 pour 5 000), il n’en demeure pas moins qu’il s’agit du ratio fixé par une autorité centrale. Par ailleurs, lorsque ce ratio avait été mis en œuvre, l’autorité centrale avait indiqué qu’il fallait le voir comme une limite et non un but à atteindre.
À la lecture des documents transmis aux membres du CSA, nous apprenons que, pour le département de la Vienne, ce taux est de 1 agent pour 10 314 salariés et que ce taux, faible selon les initiateurs du projet par rapport à d’autres départements de la région explique cette suppression de poste. Dans les départements 33, 64 et 79, ce ratio est de 1 agent pour 11 221 salariés.
Quelle est la position de la DGT sur le sujet ? Le cas échéant, quel est le nouveau ratio ? Si le ratio n’a pas évolué, dans cette situation la DGT va t’elle créer neuf sections dans la région Nouvelle Aquitaine (dont 5 dans les UC mentionnées dans le tableau de la note transmise aux membres du CSA ministériel) pour ne pas dépasser le seuil maximal de 10 000 salariés fixé par la DGT elle-même?
Par ailleurs, au détour d’un procès-verbal de CSA local présenté à cette instance, nous apprenons que le poste de Responsable d’unité de contrôle supprimé le sera au profit des missions de l’ex-BOP 124. La fusion des BOP nous avait été présenté comme une mesure « technique » permettant de faciliter le travail RH. Nous comprenons également que les postes « emploi » et « solidarités » peuvent dépendre d’équilibres locaux basés sur un diagnostic territorial. Pour autant, dans ce cas précis, le champ du système d’inspection du travail n’est plus « sanctuarisé », ses effectifs peuvent être « ponctionnés » au bénéfice d’une autre politique publique.
La sanctuarisation des postes est toujours d’actualité ? Existe-t-il toujours des ETPT « SIT » et « hors SIT » ?
Concernant notre organisation syndicale, pour ce qui est du projet présenté, nous demandons bien évidemment le maintien du poste de RUC avec la prise en charge pour les deux RUC d’une petite section (pour tenir compte d’un taux d’encadrement plus réduit et permettant aux unités de contrôle de repasser sous le seuil des 10 000 salariés par agents), ou en option alternative, la suppression du poste de RUC mais la création d’une nouvelle section d’inspection.
La réponse fait froid dans le dos : ce sont les plafonds d’emploi qui guident les arbitrages, il n’y a pas de sanctuarisation des postes en section d’inspection. La DGT indique que le ratio de 1 pour 10 000 est désormais un « repère ».
En d’autres termes, il n’existe plus de règles. FO TEFP prend acte de cette situation et prendra toutes les mesures qu’elle jugera utile contre cette casse organisée du système d’inspection du travail.
Point d'étape protection sociale complémentaire (PSC)
Un point d’étape est présenté concernant la mise en œuvre de la PSC. Fin septembre, 52 % des agents se sont affiliés, 3 % étaient en cours d’affiliation, 16 % ont fait valoir un droit de dispense, 29 % n’avaient pas opéré de choix. A date du présent CSA, 91,46 % des agents ont réalisé leur adhésion ou on fait valoir un droit à dispense.
Pour les agents n’ayant pas effectué de choix au 31 octobre 2025, ils sont affiliés d’office, c’est-à-dire prélever sur leur paye avec potentiellement deux complémentaires santé et une couverture dégradée (pas d’option, pas d’espace adhérent et de carte tiers payant, complications pour les remboursements de frais de santé faute de transmission du RIB…). Les droits à dispense seront éteints au 31 décembre 2025.
Les agents n’ayant pas entrepris les démarches peuvent encore réaliser les démarches, mais les payes étant programmées sur le sujet, il sera nécessaire pour l’administration de procéder à des régularisations.
Questions diverses
– Situation des inspecteurs élèves du travail
La veille du CSA, les IET ont reçu la liste des postes qui leur sont ouverts. Afin de faciliter les négociations, une demande d’augmentation du nombre de postes proposés a été formulée. Pour FO TEFP, nous nous associons à cette demande. Un compromis d’équilibre peut être trouvé entre nécessité de pourvoir en effectifs les départements ou unités de contrôle en situation de sous-effectifs importants et demandes des inspecteurs élèves dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour les IET en congés maternité, les collègues concernés devraient recevoir un courrier d’information très prochainement.
– Situation des ingénieurs de prévention
Un nouveau référentiel a été réalisé mais il ne s’applique pas à ceux précédemment représentés, la question de l’avenant posant problème. A ce stade, il n’est pas possible de revaloriser le nouveau référentiel, moins favorable qu’auparavant.
Pour FO TEFP, nous avons demandé une ouverture de négociation pour les personnels contractuels au mois de juillet 2025. Dans nos demandes, nous avons demandé que soit traité la situation des ingénieurs de prévention (mais également tout métier dans une situation similaire). Notre ministère doit mettre les moyens pour recruter ce type de profil, au risque ne plus avoir de candidats !
– CIA des ITS
L’administration confirme sa position. La période de formation ne donne pas droit au CIA. Par exemple, un ITS prenant son poste au 1er août à l’issue de sa période de formation sera évalué sur la période d’août à décembre et pourra prétendre à un CIA proratisé (dans l’exemple donné, 5/12ème de CIA).
– Recrutement de contractuels sur des postes d’agents de contrôle dans les services de contrôle de la formation professionnelle
Un recrutement a été procédé sur un poste d’agent de contrôle au sein d’un service SRC alors que ne peuvent être recrutés sur ce poste que des membres des corps de l’inspection du travail ou des attachés. FO TEFP partage son étonnement du non-respect de règles élémentaires en matière de recrutement et demande leur strict respect. La personne recrutée n’étant bien évidemment pas responsable de ce que nous espérons n’être qu’une « bourde », notre organisation syndicale souhaite qu’un autre poste lui soit proposé.
– Demande de prise de position de la DGT suite à deux décisions du CNIT
Deux organisations syndicales ont interpellé la DGT concernant des atteintes graves portées à l’indépendance de l’Inspection du travail et des pressions indues ont été exercées sur deux Inspectrices du travail pendant la période des JO(P) de Paris 2024, se fondant sur deux avis du CNIT.
La DGT répond qu’elle n’est pas membre du CRIT et qu’il est important de tirer les conséquences pour l’avenir. La DGT rappelle que le SIT notamment en IDF a été fortement sollicité. Par son ampleur, son caractère exceptionnel, les JO ont entraîné des éléments de contrainte et des pressions collectives des acteurs qui n’ont pas d’égal avec l’activité quotidienne. Il est nécessaire de réfléchir à comment on peut anticiper ces réactions, réfléchir à une explicitation aux acteurs extérieurs et partie prenante d’un évènement.
Pour FO TEFP, nous n’ignorions pas que lors d’événements exceptionnels, une pression s’exerce sur les équipes de direction. Néanmoins, la réponse de la DGT n’en est pas une. Nous souhaitons que la DGT s’exprime sur les faits. La DGT parle d’avenir. Pour nous, une réaction de la DGT serait justement d’une aide précieuse pour les équipes de direction qui pourraient utiliser une prise de position claire de leur administration centrale pour pouvoir mieux protéger leurs agents à l’avenir. A l’inverse, ne rien dire, c’est cautionner et faciliter les pressions futures.