Compte-rendu FO TEFP du CSA ministériel Travail-Emploi du 7 novembre 2024
Les réponses de l’administration aux interpellations syndicales
Pas grand-chose en retour suite aux interpellations, beaucoup de sujets sont renvoyés aux questions diverses. Ainsi va la vie du dialogue social ministériel !
Sur le budget : selon la DRH, le gel des recrutements de juillet 2024 a été conçu pour éviter le dépassement des plafonds d’emploi par certaines directions, au détriment des autres directions. Si la fusion des BOP 155 et 124 n’avait pas eu lieu, la diminution des plafonds d’emploi aurait porté sur le seul BOP 155 ancienne mouture sans aucune information complémentaire de la part de la DRH. Donc cela aurait été encore le ministère du Travail et de l’Emploi qui aurait payé la note de l’austérité, plus précisément les agents qui le composent… Moins nombreux pour faire autant et plus et ça dure depuis 20 ans, cela donne vraiment envie d’intégrer le MTE !
Deux dossiers ont été évoqués lors de ce CSA qui nous ont inquiété : les perspectives de carrière des adjoints administratifs et des inspecteurs du travail détachés. Nous vous invitons à consulter nos deux publications sur ces questions :
Ordre du jour
Procès-verbaux des réunions précédentes
Les procès-verbaux des réunions précédentes sont adoptés.
Programmation des travaux du CSA ministériel
16 sujets seront abordés en 2025 tels que le bilan des lignes directrices de gestion mobilité et promotion, le plan diversité, le point d’étape sur la politique du handicap des MSO, la présentation du bilan de la campagne CIA 2024, la protection sociale complémentaire…
FO TEFP demande à ce que des travaux s’ouvrent sur l’action sociale ministérielle, la grande oubliée des travaux, mais aussi que s’ouvrent des discussions autour de l’avenir toujours aussi incertain des contrôleurs du travail. La DRH donne son accord pour un groupe de travail de présentation de l’action sociale ministérielle suite à la demande de FO TEFP. L’action sociale est parfois le plus pour que les agents restent et s’investissent.
Suite à la demande de FO TEFP, la loi de finances initiale 2025, également grande absente de la programmation des travaux du CSA ministériel, sera présentée lors du CSA de janvier 2025, avec le bilan 2024. Il parait que la DRH avait programmé ce sujet, mais nous n’en étions pas informés.
FO TEFP rappelle que certaines obligations de débats, notamment bisannuels au sein du CSE : nous sommes en effet vivement intéressés de connaître l’état des réflexions à moyen et long terme de la DRH, DGT, DGEFP, DNUM… sur des questions comme l’anticipation de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois et les politiques de recrutement à titre d’exemple.
Index Egalité 2023
L’obligation de publication d’un Index relatif aux écarts de rémunération a été introduite par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Par contre les détails des calculs de cet index ne nous sont pas connus, et un document nous est présenté en séance, précisant la situation.
L’index de l’année 2023 est de 92%, en augmentation de 2% comparé à 2022, le minimum attendu étant de 75/100.
L’écart de 2 point est dû à l’index passé de 8 à 10/10 concernant les 10 plus hautes rémunérations du ministères (en moyenne plus de 156 000 euros bruts versé à trois femmes et sept hommes côté travail emploi, données du RSU 2023).
Pour les contractuels, c’est toujours 5/10, en 2022 et 2023. Si nous prenons cet index pour ce qu’il est, un outil imparfait, il a au moins le mérite de démontrer une chose : la meilleure arme pour lutter contre les inégalités salariales dans la fonction publique, c’est bel et bien le statut !
Combien sont-ils ces contractuels dans nos services ? Environ un millier, aux rémunérations parfois excessivement basses. Il faudrait mieux revoir leur situation, tout en prenant la rémunération dans sa globalité. En passant, un plan de résorption de la précarité devrait être une priorité pour le ministère. A quand à minima une CDIsation pour les agents affectés sur des emplois pérennes, quand pour certains ils en sont à un renouvellement de leur contrat 2 X 3 ans? Il est vrai que si cela se produisait dans une entreprise, nos services auraient bientôt fait de sanctionner. L’État employeur se distingue par « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
FO TEFP a formulé un vœu en instance demandant l’ouverture de négociations pour un plan de résorption de la précarité dans notre ministère. Cet appel demeurera sans réponse.
Bilan du dispositif de signalements 2023 (discriminations, harcèlements...)
Pour rappel, le dispositif LEA est une ligne d’écoute et d’alerte des agents en matière de discriminations, harcèlement, agissements sexistes des ministères sociaux gérée par un prestataire extérieur. 87 signalements ont été adressés en 2023, après 83 en 2022 et 53 en 2021. 80% des signalements ont été émis par des femmes. Ils sont le fait d’agents titulaires à 66% et de contractuels à 33%. 54% des signalements relève d’agents de catégorie A, en baisse comparé à 2022, mais avec une nette augmentation d’agents de catégorie B qui effectuent la démarche.
La prévalence des signalements porte sur du harcèlement moral, puis de harcèlement direct (dont le handicap à hauteur de 40%).
81 signalements de 2023 ont été traités, et 50 signalements sont clos à l’initiative des « signalants ». 31 situations ont donné lieu à une instruction, puis ensuite la saisine de l’administration est mise en œuvre.
LEA a donné un avis positif sur 11 cas sur 14 en 2023, soit 6 cas de discrimination (dont 3 pour activité syndicale) et 5 cas de harcèlement moral.
Les responsables de la cellule LEA n’ont pas été conviés à ce CSA, contrairement à certaines années. FO TEFP demande que lors des prochaines présentations, les gestionnaires du dispositif soient présents.
Le bilan de la réparation des situations reconnues comme étant des réelles maltraitances ne nous sera pas transmis. Il convient d’indiquer que les statistiques fournies ne prennent pas en compte les dizaines d’interventions directes portées par les organisations syndicales auprès de la DRH.
Pour FO TEFP, la cellule LEA est un bon outil complémentaire pour un agent estimant subir du harcèlement ou des discriminations. La surreprésentation des contractuels dans les saisines nous interpelle : la garantie de confidentialité dans la saisine est adaptée à la précarité de leur situation. Nous rappelons à tous les collègues que notre organisation syndicale ne fera jamais publicité de la situation personnelle d’un agent que nous conseillons ou défendons sans son autorisation explicite et ce quel que soit le sujet.
Création d'une unité de contrôle en Guadeloupe
Il n’y a qu’à ce jour qu’une UC pour 13 agents, qui interviennent sur trois iles. Le projet prévoit aussi un rééquilibrage des charges par section. Le projet s’organiserait autour de 7 agents d’un côté, puis 5 agents de l’autre avec un RUC inspectant qui aura un temps dédié de 50% pour l’inspection, avec une promotion au grade de DAT pour l’agent prenant en charge cette nouvelle UC. D’un côté il y aurait 2 AUC en charge de 7 sections, de l’autre côté il y aurait 1 AUC en charge de 5 sections. 1 AUC est exclusivement affecté aux deux sections des îles du nord. 1 AUC de la première UC pourrait éventuellement travailler pour les deux UC, mais cette configuration n’est pas actée.
Le CSA local a été consulté sur le sujet mais le compte-rendu officiel n’a pas encore été validé, il se traduit par une abstention unanime des organisations syndicales sur le sujet, syndicats qui soulignent que la nouvelle répartition de la charge de travail va néanmoins alourdir celui de certains agents. Aucune mobilité géographique ne sera proposée aux agents.
Quelle sera l’augmentation de la charge de travail pour les agents dont la section sera remodelée ? Notre syndicat a posé la question l’administration locale n’a pas la réponse à ce stade, elle s’engage que l’impact ne soit pas trop « important ».
La question posée est aussi celle de la promotion de 5 collègues proposables au tableau de DA travail, soulevée par FO TEFP. Notre syndicat souligne qu’il suffirait d’élargir une fiche de poste en promouvant au grade de DA inspectant, tout simplement, via le vivier 2 des promotions. Il nous est répondu que les agents promouvables ne rentrent pas dans les critères du vivier 2 (Critères que FO TEFP conteste car contraires au statut particulier du corps de l’inspection du travail). C’est pour nous l’occasion de réaffirmer que la DRH doit faire bouger les lignes en ce domaine !
Vote
CONTRE : CGT SUD FSU
POUR : CFDT
ABSTENTION : FO UNSA
Bilan de la campagne promotion 2024 (LDG)
Il s’agit d’un document commun secteur travail et affaires sociales. De toute façon, les deux BOP étant fusionnés via le projet de PLF 2025, il faudra penser désormais en BOP 155 élargi à environ 13 000 agents (et non plus les 7786 ETP de l’ancien BOP 155, et hors ARS).
En résumé : en 2024, il y a 13 336 agents promouvables pour au final 1086 promus. 71% des promus sont des femmes et donc à l’inverse 29% des hommes. 39% des promus l’ont été en étant affectés en DREETS+ DDETS/PP, 30% en ARS et 19% en administration centrale.
Corps administratifs : 135 agents ont été promus soit dans le corps des attachés d’administration soit dans ses grades, 256 agents ont été également promus dans le corps ou dans les différents grades du corps des secrétaires administratifs. 224 adjoints ont l’ont été dans les grades AAP2 et AAP1.
Corps techniques : promotion de 234 agents, dont notamment 15 contrôleurs du travail dans le corps de l’inspection du travail et 126 inspecteurs du travail au grade de directeur adjoint du travail.
Ancienneté moyenne requise pour un changement de corps :
17 ans et 1 mois pour l’accession au corps des attachés d’administration, 23 ans et 3 mois pour le corps des secrétaires administratifs. Quant aux contrôleurs du travail pour l’accession au corps de l’inspection du travail, 22 ans et 7 mois.
Ancienneté moyenne requise pour un changement de grade :
Corps administratifs : attaché principal 10 ans, échelon spécial attaché hors classe 8 ans, SACS 9 ans 4 mois, SACE 8 ans 4 mois, AAP2 9 ans 8 mois, AAP1 8 ans 4 mois.
Corps technique, 14 ans 11 mois pour passer DAT, 8 ans 2 mois DT, 11 ans 9 mois DT échelon spécial.
Les délais pour être promu sont longs, voire durent une éternité pour certains. Et l’éternité c’est long, surtout sur la fin !
FO TEFP a souligné notamment la maltraitance des corps techniques du ministère du travail en terme de délai de promotion comparé aux autres corps : respectivement CT hors classe délai moyen de 19 ans 11 mois, DAT 14 ans 11 mois. Ces deux corps sont dépassés par le seul corps des professeurs d’enseignement technique qui doivent attendre 15 ans 11 mois pour être promus à la hors classe, professeurs au nombre de 3 à être promouvables en 2023 (dont 1 promu !).
FO TEFP rappelle sa revendication pour tous les corps à savoir la revue des déroulés des carrières et des rémunérations, et plus spécifiquement pour les corps techniques du ministère du travail une solution en A pour tous les CT et la possibilité de promotion au grade de DA inspectant dès 5 ans d’ancienneté dès le cinquième échelon dans le corps.
Si le ministère veut garder ses troupes, qu’il leur donne de bonnes raisons de rester au MTE.
Concernant le vivier 2 des DAT, un bilan sera présenté au CSA de janvier 2025, les critères du vivier 2 seront semble-t-il modifiés via les nouvelles LDG.
Registre social unique 2023 (RSU)
Reporté au prochain CSA par manque de temps…
Bilan du dispositif inspecteur du travail détaché (ITD)
Extrait de la présentation du bilan établi par l’administration :
« Le dispositif d’accueil d’inspecteur du travail par la voie du détachement a été mis en place à partir de 2021.En fonction du nombre de postes ouverts communiqués par la DRH et la DGT (en fonction des postes non pourvus par les promos IET) le nombre d’agent par promotion varie d’une année sur l’autre.
Le tendanciel, de 2021 à 2023, a été ascendant (promo de 23 puis 53 puis 101 ITD). La promotion 2024 (14 ITD prévus mais 2 postes n’ont pas été pourvus soit un total de 12 ITD).
S’agissant de la provenance des 179 ITD en poste actuellement, 3 ministères d’origine sont massivement représentés : 45% détachés du ministère de l’éducation nationale, 9% du ministère des finances et 9% des ITD viennent du ministère de l’intérieur. »
Focus sur la promotion 2021 :
« A l’issue de leur détachement de 3 ans, le 30 septembre 2024, les ITD de la promo 2021 ont été sollicités (en juin 2024) pour demander, soit :
– Un renouvellement de détachement ;
– Une intégration dans le corps d’accueil ;
– La réintégration dans le corps d’origine.
11 agents ont souhaité demander un renouvellement de leur détachement pour une nouvelle période de 3 ans.7 agents ont souhaité être intégrés au corps des inspecteurs du travail à l’issue de leur détachement. Les 5 autres agents ont mis fin à leur détachement à l’issue des 3 ans ou de manière anticipée. »
De 2021 à 2021, 189 ITD ont été recrutés et actuellement 179 sont dons nos services.
FO TEFP questionne la DRH sur les problématiques statutaires des ITD, exclus des listes des promotions et de la revalorisation de l’IFSE en 2023. Des signaux très négatifs ont été envoyés aux ITD en les écartant des listes de promouvables et en les excluant de la campagne de revalorisation spécifique IFSE de 2024, au mépris des textes ! Ces collègues ont de quoi effectivement se poser des questions. La revalorisation de l’IFSE du corps de l’inspection du travail se poursuivant a priori en 2025, FO TEFP demande à ce que la DRH répare son « oubli » de 2024.
Il y a un désaccord juridique entre FO TEFP et la DRH relatif à l’application de l’article 15 bis du statut particulier concernant l’ancienneté prise en compte dans le corps pour les années passées en catégorie A… On vous répondra par écrit bientôt, répond la DRH… Si seulement, cela fait au moins 5 fois que notre syndicat pose la question…
Plus de détail sur nos positions sur cette question : Inspecteurs du travail détachés : les engagements doivent être tenus !
Questions diverses
Affectation des IET (portée notamment par FO voir notre déclaration préalable)
La DRH désire prendre connaissance du travail fait par la promotion actuelle concernant les propositions d’affectations. Une proposition a été faite pour une dizaine de poste ouverts en plus, que FO TEFP soutient au regard des 409 sections vacantes en mars 2024 (les IET sont primo affectés en section), la DRH ne sait pas si elle pourra satisfaire la demande. Elle entend prendre en compte les agents en situation de handicap. Néanmoins, la DRH indique devoir se rapprocher des régions et de leurs « incontournables » plafond d’emplois pour étudier les demandes…
Tickets restaurants Martinique (porté par FO) :
Notre syndicat a demandé une étude bienveillante de la situation par la DRH.
Point sur les incidents de contrôle
60 incidents de contrôle en 2024, principalement en contrôle. Une agente a été bousculée. Il y a eu 16 demandes de protection fonctionnelle.
Ces incidents sont en hausse comparé à 2023. Il y a eu des condamnations à de la prison ferme, ou des amendes, pour des jugements liés aux années précédentes.
FO TEFP a indiqué que tous les agents ne faisaient pas connaître ces situations, ce qui minimisait les chiffres. De même, il arrive parfois qu’il soit répondu aux agents que cela fait partie du travail, ce qui n’est pas acceptable. Enfin, notre syndicat a indiqué que de vraies mesures de prévention et de traitement de ces traumatismes devraient être mises en place par le ministère.
Circulaire premier ministre en date 4 novembre 2024 relative aux contrôles dans le domaine agricole
La DRH indique que nos services sont sortis de la circulaire. Cela dit, cela pose la question de la compréhension par les agriculteurs de la notion de contrôle unique si nos services devaient intervenir.
Vos représentants FO TEFP à ce CSA (marathon encore, presque 7 heures de réunion !)
Vadim HOSEJKA – Laurent LEFRANCOIS